Instruction du 4 octobre 2001 (BOI n° 180 du 10 octobre 2001 13 R.C. Obligations fiscales relatives au passage à l'euro - précisions complémentaires)

Dans le souci de "facilitation" du passage à l'euro, le Ministre a décidé d'autoriser les entreprises qui tiendraient encore à ce jour leur comptabilité en francs, de souscrire en euros, à compter du 1er octobre 2001, leurs principales déclarations fiscales. 

En tout état de cause, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2002, les entreprises devront tenir leur comptabilité en euro. 

1. L'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dispose : " Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro. L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro ". 

2. Alors que les entreprises ont la possibilité d'effectuer leurs paiements en euro depuis le 1er janvier 1999, celles qui souhaiteraient déposer en euro leurs déclarations fiscales, peuvent être gênées par cette obligation de tenir préalablement leur comptabilité en euro. 

3. Ainsi, dans le souci de facilitation du passage à l'euro, le Ministre a décidé qu'à compter du 1er octobre 2001, les entreprises qui tiennent ou auront tenu leur comptabilité en franc jusqu'au 31 décembre 2001, peuvent souscrire dès à présent en euro les principales déclarations fiscales : 

• les déclarations de résultats et leurs annexes pour les exercices clos à partir du 31 juillet 2001 ; 

• les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées sur les opérations réalisées à partir de septembre 2001 ; 

• les déclarations relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou les salaires ; 

• les déclarations relatives à la taxe professionnelle ; 

• les déclarations relatives aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement ou retenue à la source. 

4. Les demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée peuvent également être exprimées en euro, dès lors que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative à la période correspondante aura aussi été déposée en euro. Modalités pratiques pour déclarer en euro 

5. Il n'est plus nécessaire pour une entreprise de tenir sa comptabilité en euro pour qu'elle puisse déposer en euro les déclarations fiscales à compter du 1er octobre 2001. Ce choix reste propre à chaque impôt. Ainsi une entreprise peut choisir de déposer en euro sa déclaration de résultats et en franc ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Le choix de déclarer en euro doit être explicitement formalisé sur la déclaration concernée. A cette fin, pour éviter toute erreur dans la saisie des données, il suffit d'indiquer clairement sur les imprimés administratifs que le choix de la monnaie de déclaration se porte en euro, quand bien même la comptabilité serait encore tenue en franc. 

6. Attention appelée : postérieurement à la parution de la présente instruction, les entreprises recevront automatiquement des centres des services informatiques leurs imprimés déclaratifs (TVA), accompagnés de la notice rappelant le lien obligatoire entre dépôt en euro et comptabilité en euro. L'envoi de ces notices ne pouvant être annulé pour des raisons techniques, les entreprises ne doivent plus tenir compte de ce lien, la décision de déconnexion développée dans la présente instruction, se substituant au contenu de la notice.

7. Les entreprises convertiront simplement les éléments, figurant dans la comptabilité tenue en franc, nécessaires à la rédaction en euro de leurs déclarations fiscales. Il est rappelé que le taux de conversion pour le franc français est de 6,55957 donc 1 € = 6,55957 F. Les règles de conversion et d'arrondi prévues aux articles 4.1 et 5 du règlement CE n° 1103/97 du 17 juin 1997, et mentionnées dans l'instruction fiscale du 2 juillet 2001, sont applicables pour les entreprises déposant leurs déclarations en euro. 

8. Les règles énoncées ci-dessus sont immédiatement applicables dès le 1er octobre 2001.

O.de.M