Instruction du 2 juillet 2001 ayant pour objet préciser aux usagers des administrations fiscales, particuliers et professionnels, comment et dans quel calendrier précis leurs déclarations fiscales et le paiement de leurs impôts se feront en Euro.

A compter du 1er janvier 2002, le franc sera remplacé par l’euro et l’ensemble de notre économie fonctionnera dans cette monnaie.

Economie générale de la mesure

Les règles de déclaration et de paiement Dans un souci de clarté et de simplicité, toutes les déclarations fiscales seront déposées en euro à compter du 1er janvier 2002 pour les particuliers comme pour les professionnels. S’agissant des professionnels, ce principe s’applique quelle que soit la monnaie de tenue de comptabilité en 2001.

Cependant, afin de faciliter la vie des usagers et de leur éviter des contraintes, ce principe de dépôt exclusif en euro connaîtra quelques exceptions, dans les cas où les contribuables, à défaut de ces souplesses, auraient dû procéder à des conversions nombreuses à seules fins fiscales.

Ces exceptions concerneront notamment les déclarations annexes sur les revenus fonciers, les déclarations infra-annuelles déposées en janvier 2002 par les professionnels et les déclarations tardives et rectificatives.

Les calendriers de basculement, récapitulant les dates de dépôt des déclarations à souscrire en euro en 2002, sont précisés sous forme de fiches pratiques.

A compter du 1er janvier 2002, les paiements interviendront en euro. Toutefois, des règlements en numéraire seront possibles en franc jusqu’au 17 février 2002.

Les seuils et les conversions :

Les seuils fiscaux relatifs aux règles d’assiette, de liquidation et de paiement de l’impôt ont été fixés en euro par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 ( qui porte adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en franc dans les textes législatifs ).

En ce qui concerne l’assiette et la liquidation de l’impôt, ces seuils s’appliqueront aux impôts dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2002.

Toutefois, pour simplifier la mise en place de l’euro en matière d’impôt sur le revenu pour les particuliers, les seuils de l’ordonnance seront applicables dès la déclaration des revenus de 2001 à déposer en 2002.

Cette anticipation concernera les revenus autres que professionnels, les charges déductibles et les réductions d’impôt.

En ce qui concerne le paiement, ces seuils seront applicables pour tous les impôts dès lors que leur exigibilité interviendra à compter du 1er janvier 2002.

L’adaptation de la législation fiscale à l’euro se poursuivra en 2001 par la conversion et l’arrondi d’environ 150 montants encore fixés en franc qui ne figurent pas dans l’ordonnance et par la fixation directe en euro dans la loi de finance pour 2002 des seuils traditionnellement actualisés chaque année.

En outre, pour permettre une vue globale des conséquences de l’arrivée de l’euro en matière fiscale, sont rappelés les modalités de calcul et cas d’application de l’arrondi fiscal (à l’unité la plus proche) et de l’arrondi de conversion communautaire ( à la deuxième décimale la plus proche ).

Il en va de même du traitement fiscal des opérations comptables de passage à l’euro ( conversion du capital social et déductibilité de certaines dépenses ).

Par ailleurs, les usagers, particuliers ou professionnels, peuvent accéder à toutes les informations disponibles et poser directement des questions relatives à l’euro sur le site internet du Ministère des Finances : www.euro.gouv.fr.

Pour accompagner les opérations de passage à l’euro dans le domaine fiscal, la DGI a mis en place un réseau de correspondants « euro » destiné à répondre aux difficultés éventuelles et aux questions des usagers. Ces correspondants peuvent être contactés dans chaque direction départementale des services fiscaux.

Les principes décrits dans cette instruction et les souplesses qui les entourent, assortis des actions de communication mises en place aux différentes échéances utiles par les administrations compétentes, devraient permettre une introduction de l’euro en matière fiscale claire, facile et neutre pour l’ensemble des contribuables.

DOSSIER I : LES PARTICULIERS

Il convient de distinguer les règles définitives applicables à compter du 1er janvier 2002 de celles qui s’appliquent pendant la période transitoire, rappelées en section 2.

Le tableau ci-dessous présente les possibilités déclaratives et de paiement des particuliers à compter du 1er janvier 2002 avec un rappel pour la période transitoire.

Section 1: Règles applicables à compter du 1er janvier 2002

A compter du 1er janvier 2002, l’euro prend plein effet. Les déclarations et les paiements s’effectuent exclusivement en euro. Le franc reste utilisable en monnaie fiduciaire pendant la période de double circulation jusqu’au 17 février 2002.

Un tableau synthétique présentant le calendrier de basculement des déclarations des particuliers figure en fiche 1.

Sous-section 1 : Déclaration et liquidation des différents impôts

A. Impôt sur le revenu

I. Déclarations d’impôt sur les revenus de 2001 déposées en 2002

1. Principe

La déclaration n° 2042 relative aux revenus perçus en 2001, qui sera déposée en mars 2002, devra être intégralement souscrite en euro. Par tolérance, certaines déclarations annexes (revenus fonciers, plus-values) pourront être souscrites en franc. Cependant, les reports sur la déclaration n° 2042 devront impérativement être convertis en euro.

Les déclarations n° 2042 déposées entre janvier et mars 2002 en raison soit d’un décès, soit d’une délocalisation ou déménagement à l’étranger, devront également être libellées en euro.

2. Salaires

Afin de pouvoir déclarer directement leurs revenus en euro, les contribuables devraient se voir délivrer par leurs employeurs des récapitulatifs présentant en double affichage le montant des sommes perçues en 2001 à déclarer en 2002. A défaut, ils devront procéder à la conversion.

3. CSG et reports

8. Tous les montants qui seront préimprimés sur la déclaration de revenus n° 2042 ou à reporter par le contribuable seront arrondis à l’euro le plus proche dans le sens le plus favorable au contribuable :

- à l’euro inférieur s’il s’agit d’un montant non déductible ;

- à l’euro supérieur s’il s’agit d’un montant déductible.

L’avis d’imposition des revenus 2000 affichera également en euro tous les montants à reporter par le contribuable.

Pièces justificatives des charges déductibles et réductions d’impôt jointes à la déclaration n° 2042 des revenus de 2001

Les pièces justificatives jointes aux déclarations seront, en principe, établies par leurs émetteurs, avec le double affichage dès l’année 2001. Toutefois, si ces pièces restaient libellées en franc, les montants reportés sur la déclaration n° 2042 devront être impérativement convertis en euro.

II. Barèmes et seuils applicables à la déclaration des revenus de 2001

Les barèmes seront votés en euro dans la loi de finances pour 2002. Par ailleurs, pour l’imposition des revenus de l’année 2001, le barème kilométrique proposé aux contribuables souhaitant faire état de leurs frais réels sera présenté en euro.

Les seuils applicables seront fixés par la loi de finances 2002 pour ceux qui sont à actualiser chaque année (barèmes, décotes…) ;

- s’agissant des règles définissant l’assiette et la liquidation de l’impôt, les seuils seront ceux fixés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ( portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en franc dans les textes législatifs : JO du 22 septembre 2000 ). Pour les revenus professionnels ( BNC, BIC, BA ), il convient de se référer au dossier II, « les professionnels ».

- s’agissant des règles relatives au paiement de l’impôt, l’ordonnance du 19 septembre 2000 précitée sera applicable dès lors que l’exigibilité de l’imposition interviendra à compter du 1er janvier 2002.

III. Déclarations d’impôt sur les revenus de 2002 et des années suivantes

Ces déclarations, ainsi que leurs annexes et les pièces justificatives devront être exclusivement libellées en euro.

IV. Cas particulier des taxations d’impôt sur le revenu effectuées à compter du 1er janvier 2002 mais relatives à des revenus perçus antérieurement au 1er janvier 2001

1. Déclarations rectificatives déposées par le contribuable à compter du 1er janvier 2002

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectifiant les déclarations initialement effectuées pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2001 seront souscrites en franc. Les avis d’imposition correspondants seront libellés en franc. Seul le montant total à payer sera converti en euro. Toutefois, un contribuable pourra déposer une déclaration rectificative en euro.

2. Déclarations déposées avec retard

Les déclarations d’impôt sur le revenu relatives à des revenus perçus antérieurement au 1er janvier 2001 mais souscrites tardivement à compter du 1er janvier 2002 ( ex. : la déclaration de l’année 2000 qui aurait dû être déposée en 2001 ) seront établies en franc. Les avis d’imposition correspondants seront libellés en franc. Seul le montant total à payer sera converti en euro. Toutefois, un contribuable pourra déposer une déclaration tardive en euro.

Bien entendu, les déclarations concernant les revenus de l’année 2001 qui seraient déposées hors délais à compter du 1er janvier 2002 devront être libellées en euro.

B. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

I. Déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter de 2002 (imprimé n° 2725)

La déclaration ISF à déposer en juin 2002, qui vise le patrimoine détenu le 1er janvier 2002, sera obligatoirement souscrite en euro dans sa totalité ( actif et passif ).

Au passif, le contribuable déduit en principe l’impôt figurant sur les avis d’imposition d’impôt sur le revenu et de CSG de 2002 (revenus de 2001), de taxe d’habitation 2002 et de taxe foncière 2002. Il est cependant admis qu’il puisse déduire l’impôt figurant sur les avis de 2001. Dans ces conditions, il se référera aux sommes à payer qui seront également affichées en euro sur ses avis d’imposition d’impôt sur le revenu et de CSG, de la taxe d’habitation et des taxes foncières de 2001.

II. Liquidation de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter de 2002

La liquidation de l’ISF 2002 s’effectuera avec un barème et des réductions pour enfants à charge fixés en euro.

Par ailleurs, le plafonnement de l’ISF dû en 2002 devra être calculé en fonction des revenus et produits de 2001 et de l’impôt ( impôt sur le revenu, prélèvements libératoires et sociaux ), dû en 2002 au titre des revenus et produits 2001. A la date de souscription de la déclaration ISF, le contribuable n’aura pas encore reçu son avis d’imposition IR. Il devra liquider lui-même son impôt sur le revenu en euro. Sa démarche sera facilitée dès lors que la déclaration 2042 relative aux revenus de 2001 sera souscrite en euro et que le barème de calcul de l’impôt correspondant sera établi en euro. En outre, les contribuables pourront calculer leur imposition avec le logiciel CALCUL IR disponible sur minitel ou sur internet.

III. Cas particulier des déclarations rectificatives et des déclarations tardives en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Les déclarations rectificatives ou tardives déposées à compter du 1er janvier 2002, pour lesquelles l’obligation déclarative était antérieure à cette même année, seront libellées en franc. Toutefois, un contribuable pourra déposer une déclaration rectificative ou tardive en euro.

C. Déclarations de succession (imprimés n° 2705, 2706, 2709) et de don manuel ( n° 2735)

Quelle que soit la date du fait générateur de l’imposition ( date de décès ou date du don ), ces déclarations déposées dans les délais légaux à compter du 1er janvier 2002, devront obligatoirement être exprimées et liquidées en euro en appliquant la législation en vigueur au moment du fait générateur ( abattements, seuils, réduction pour enfants à charge, barème ). A titre de règle pratique, la liquidation en franc pourra toutefois être admise pour les particuliers souscrivant eux-mêmes leur déclaration de succession lorsque le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2002.

Les déclarations de succession et de don manuel rectificatives seront souscrites dans la même unité monétaire que celle retenue pour la déclaration initiale.

Enfin, pour les déclarations tardives :

- celles qui auraient dû être déposées avant le 1er janvier 2001 seront établies en franc ;

- celles qui auraient dû être souscrites à compter du 1er janvier 2001 pourront, selon l’option du déclarant, être établies soit en franc, soit en euro ( avec la double liquidation euro et franc ).

D. Actes soumis à la formalité de l’enregistrement en recette ou à la formalité fusionnée en conservation des hypothèques

Quelle que soit la date de signature de l’acte, dès lors que son dépôt intervient après le 1er janvier 2002, les droits devront être liquidés en euro.

E. Dispositif applicable aux taxes foncières et taxes d’habitation et taxes sur les logements vacants

Pour les impôts dus au titre de 2002 et des années suivantes et pour les avis d’imposition supplémentaire émis à compter de 2002 au titre des années antérieures, les contribuables n’auront aucune démarche particulière à effectuer au titre des impôts locaux et de la taxe sur les logements vacants puisque le montant de l’impôt sera libellé en euro sur les avis d’imposition.

Sous-section 2 : Le paiement 

A. Principe

A compter du 1er janvier 2002, l’ensemble des paiements devra s’effectuer en euro.

B. Modalités particulières 

Les billets et pièces en franc continuent à avoir cours légal jusqu’au 17 février 2002, les contribuables pourront en pratique acquitter leurs impôts en numéraire en franc jusqu’à cette date.

A compter de janvier 2002, les prélèvements des contribuables mensualisés seront automatiquement effectués en euro pour les impôts d’Etat comme pour les impôts locaux.

Sous-section 3 : Contrôle fiscal et contentieux

A. Contrôle fiscal

A compter du 1er janvier 2002, le double affichage en euro et en franc sera assuré pour les droits et pénalités afférents à des impositions relatives à des périodes où les déclarations étaient souscrites en francs. Par cette mesure les contribuables disposeront d’une information suffisante pour leur permettre de formuler utilement leur acceptation ou leurs observations.

B. Contentieux fiscal

La réclamation doit être formée dans la même unité monétaire que celle utilisée pour établir l’imposition à laquelle elle se réfère.

Si l’imposition est établie en euro, la réclamation sera obligatoirement établie en euro.

En revanche, si la réclamation porte sur une imposition établie en franc, elle sera libellée en franc. Elle sera toutefois acceptée si elle est libellée en euro.

Dans tous les cas et quelle que soit la monnaie dans laquelle l’imposition a été établie, les dégrèvements effectués à compter du 1er janvier 2002 seront prononcés en euro et les restitutions effectuées en euro.

Après le 1er janvier 2002, les remboursements seront en euro.

Section 2 :  Rappel des règles applicables pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2001)

Les règles afférentes aux modalités d’établissement des diverses déclarations sont distinctes de celles relatives au paiement des impôts et taxes correspondants.

Sous-section 1 : Les déclarations fiscales

A. Principe

Jusqu’au 31 décembre 2001, les déclarations restent souscrites en franc par les particuliers.

A titre d’exemple, les déclarations d’ensemble des revenus ou d’impôt de solidarité sur la fortune doivent rester souscrites en franc.

En revanche, les pièces justificatives, éventuellement jointes à une déclaration en franc ( ex. : justification du passif de la déclaration ISF ), peuvent rester en l’état si elles sont libellées en euro.

B. Exception

Les notaires basculent leur comptabilité en euro au cours de l’année 2001.

I. Déclarations de succession

Il a été admis que les déclarations de succession déposées par les notaires, pour le compte de particuliers, pouvaient être souscrites en euro dès 2001.

A cet effet, l’imprimé n° 2706 a été aménagé afin que l’unité monétaire de souscription soit mentionnée.

La liquidation des droits doit alors être effectuée à la fois en franc et en euro.

Par mesure d’harmonisation, il a été admis que les déclarations de succession établies par les particuliers eux-mêmes, pouvaient être également souscrites en euro.

II. Cas particulier des actes notariés

A compter de la date de basculement de leur comptabilité, les notaires peuvent déposer leurs actes en euro.

Toutefois, quelle que soit la monnaie retenue dans l’acte, le projet de liquidation des droits effectué par le notaire doit faire l’objet d’un double affichage en franc et en euro (base, droits, taxes, le cas échéant salaire du conservateur des hypothèques).

De la même manière, si les notaires souscrivent les bordereaux des actes déposés ( n° 2640 pour les recettes et n° 3264 pour les conservations des hypothèques ) en euro, lesquels sont aménagés en conséquence, la contre-valeur en franc ( du total des droits liquidés en franc dans chaque acte ) doit être indiquée sur le bordereau.

Sous-section 2 : Le paiement

A. Principe

L’euro ayant pouvoir libératoire dès son introduction, le paiement des impôts de toute nature et de leurs accessoires peut être effectué en euro par les particuliers depuis le 1er janvier 1999.

B. modalités pratiques

En application de ce principe, l’administration procède à un double affichage des montants à payer sur les principaux documents qu’elle édite (avis d’imposition, lettres de rappel…).

Concernant les droits recouvrés sans émission préalable d’un titre, tel l’impôt sur les donations et successions, il appartient au redevable qui souhaite payer en euro de convertir en euro les droits qu’il aura calculés en franc (l’arrondi à appliquer est l’arrondi de conversion présenté au § 110). Les formulaires administratifs sont aménagés à cet effet.

Sur le plan pratique, à défaut de mise en circulation des pièces et billets en euro avant le 1er janvier 2002, le paiement des impôts en numéraire ne peut être réalisé qu’en franc. En revanche, le paiement peut être fait en euro par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvement.

Un même contribuable peut payer un impôt en franc et un autre en euro.

Cas particulier des contribuables mensualisés :

Les personnes mensualisées à l’impôt sur le revenu comme aux impôts locaux peuvent décider de payer en euro à n’importe quel moment de la période transitoire.

L’option pour la mensualisation euro se fait soit par lettre simple, faisant clairement apparaître la volonté d’opter, adressée au trésorier territorialement compétent, soit par une visite au guichet de la trésorerie compétente.

Le résumé du régime des particuliers pendant la période transitoire est présenté par un tableau récapitulatif au début du dossier I.

Sous-section 3 : Contrôle fiscal et contentieux

A. Le contrôle fiscal

A compter du 1er septembre 2001, lorsqu’il y aura lieu de mentionner des droits et pénalités dans la notification de redressements ainsi que dans les pièces de procédure subséquentes, l’administration procédera à un double affichage en franc et en euro de ces montants.

B. Le contentieux fiscal

I. La phase administrative

Principe : Une réclamation doit être formulée dans la même unité monétaire que celle utilisée pour établir l’imposition.

Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les réclamations des particuliers seront formées obligatoirement en franc pendant la période transitoire. En revanche, un particulier qui déposerait en 2001 sa déclaration de succession en euro devra former sa réclamation en euro.

II. La phase juridictionnelle

Jusqu’au 31 décembre 2001, fin de la période transitoire, les mémoires produits concerneront dans la plupart des cas des décisions prises sur des impositions en franc et seront donc libellés en franc. Les mémoires relatifs à des décisions prises sur des impositions en euro seront libellés en euro.

Cela étant, une réclamation formée pendant la période transitoire et ayant trait à des impositions établies en franc peut faire l’objet d’une instance juridictionnelle dont la décision définitive interviendra postérieurement au 1er janvier 2002.

Dans ces conditions, pour faciliter la tâche des juges et éviter des erreurs matérielles de conversions qui ne feraient que prolonger la procédure, il est conseillé, dans les mémoires produits dès la publication de la présente instruction, de mentionner l’équivalent en euro des montants libellés en franc.

DOSSIER II : LES PROFESSIONNELS

Section 1 : Les principes

A compter du 1er janvier 2002, toutes les entreprises auront la triple obligation de tenir leur comptabilité en euro, de déposer leurs déclarations fiscales en euro et de payer leurs impôts en euro.

Dès lors, il est très vivement conseillé aux entreprises n’ayant pas encore basculé leur comptabilité en euro, de le faire sans attendre le 31 décembre 2001. En effet, la concentration des opérations de passage à l’euro sur une courte période (fin 2001) risque de créer des dysfonctionnements préjudiciables à l’usager et de générer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui ne les auraient pas suffisamment anticipées.

Ainsi, les entreprises qui auront conservé jusqu’au 31 décembre 2001 une comptabilité tenue en franc, devront néanmoins obligatoirement déposer leurs déclarations fiscales en euro en 2002.

Le tableau ci-dessous présente les possibilités déclaratives et de paiement des entreprises à compter du 1er janvier 2002 avec un rappel pour la période transitoire.

Section 2 : Règles applicables à compter du 1er janvier 2002

Sous-section 1 : Obligations comptables et fiscales

A. Principe

Par application du règlement communautaire du 3 mai 1998 (règlement n° 974/98 – JOCE L 139/3 du 11 mai 1998), à compter du 1er janvier 2002, toutes les entreprises tiendront leur comptabilité et déposeront leurs déclarations en euro.

Toute somme portée sur la déclaration effectuée à compter du 1er janvier 2002 sera considérée comme étant exprimée en euro par l’administration. Les entreprises devront être particulièrement vigilantes dès lors qu’une entreprise qui rédigerait par erreur ses déclarations en franc, sera automatiquement imposée en euro, ce qui occasionnera une surtaxation et nécessitera des procédures de dégrèvement.

B. Exceptions

Pour faciliter la démarche des usagers, le principe du dépôt exclusif en euro des déclarations fiscales dès 2002 connaîtra des exceptions. De ce fait, les déclarations infra-annuelles de TVA (n° 3310 CA 3) ou de taxes sur les salaires de décembre 2001 ou du 4ème trimestre 2001 déposées en janvier 2002, pourront, par dérogation, être établies en franc.

Dans un souci d’harmonisation, les déclarations visées ci-dessous pourront également être déposées en franc :

- déclarations de précompte relatives aux distributions de décembre 2001 ;

- déclaration n° 2753 concernant la retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables ;

- déclaration n° 2777 relative aux revenus de capitaux mobiliers – prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe ;

- déclaration n° 2787 concernant la taxe sur les conventions d’assurance et contributions assimilées ;

- déclaration n° 2770 concernant la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole-versement d’acompte trimestriel ;

- déclarations annexes n° 3310 A [déposées en janvier 2002] relatives à la TVA sur droits d’auteur, à la TVA due à un taux particulier et aux taxes assimilées à la TVA ;

- bulletins d’échéance n° 3525 bis [souscrits au plus tard le 5 février 2002] des redevables imposés à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture.

C. Cas particulier des déclarations rectificatives ou tardives souscrites après le 1er janvier 2002

I. Les déclarations rectificatives

Après le 1er janvier 2002, les entreprises déposeront leurs déclarations rectificatives libellées dans la monnaie utilisée pour souscrire la déclaration initiale, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC).

Toutefois, une entreprise qui aurait déposé ses déclarations initiales en franc avant le 1er janvier 2002, peut déposer ses déclarations rectificatives relatives à la même période en euro.

II. Les déclarations tardives

En 2002, les déclarations annuelles souscrites tardivement (ex : la déclaration de résultats de 2000 à déposer en 2001) devront être rédigées dans la monnaie dans laquelle elles auraient dû être souscrites à leur date normale de dépôt, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC).

Toutefois une entreprise qui clôture son exercice comptable au 31 décembre et a conservé sa comptabilité en franc pendant la période transitoire, pourra souscrire en euro sa déclaration de résultat afférente à l’année 2000, déposée tardivement en 2002.

En revanche, les déclarations annuelles de résultat afférentes aux années 2001 et suivantes, déposées tardivement, le seront obligatoirement en euro dès lors que la déclaration 2001 déposée dans les délais aurait dû l’être en euro.

D. Les seuils et montants applicables aux opérations déclaratives

L’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (JO du 22/09/2000) portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en franc dans les textes législatifs, prise en application de la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euro de certains montants exprimés en franc dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000), fixe les seuils en euro utilisables à compter du 1er janvier 2002.

L’application de cette ordonnance est soumise aux règles suivantes :

- s’agissant des règles définissant l’assiette de l’impôt, l’ordonnance du 19 septembre 2000 sera appliquée lorsque le fait générateur de l’imposition interviendra à compter du 1er janvier 2002. Inversement, si la date du fait générateur est antérieure au 1er janvier 2002, il conviendra d’appliquer les anciens seuils fixés en franc en les convertissant en euro en tant que de besoin.

Exemple : une entreprise acquiert une voiture particulière pour les besoins de son activité professionnelle. Par application de l’article 39 du Code général des impôts, pour établir son résultat fiscal, elle ne peut déduire fiscalement que l’amortissement calculé sur une fraction limitée du prix d’acquisition du véhicule. Si l’acquisition du véhicule est antérieure au 1er janvier 2002, l’amortissement déductible se calculera sur 120 000 F (18 293,88 €). En revanche, si l’acquisition est postérieure au 31/12/2001, il conviendra d’appliquer le seuil fixé dans l’ordonnance du 19 septembre 2000 soit 18 300 €.

- s’agissant des règles relatives au paiement de l’impôt, l’ordonnance du 19 septembre 2000 sera applicable dès lors que l’exigibilité de l’imposition interviendra à compter du 1er janvier 2002.

L’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, les décrets n° 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 ( JO du 3 février 2001 ), ainsi que l’arrêté portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en franc dans les textes législatifs ou réglementaires relevant du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie peuvent être consultés sur le site suivant : www.euro.gouv.fr/textes

Exemple d’appréciation de seuil :

Une entreprise qui a tenu sa comptabilité en franc pour l’exercice 2001 réalise un chiffre d’affaires de 5 010 000 F.

Pour apprécier sa situation en 2002 au regard du virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ( art. 1695 ter du CGI ), elle devra convertir en euro son chiffre d’affaires réalisé en franc en 2001 et le comparer au seuil fixé en euro par l’ordonnance du 19 septembre 2000 d’un montant de 760 000 €.

Conversion : 5 010 000 F / 6,55957 = 763 769, 58 €

Ce montant étant supérieur au seuil de 760 000 €, cette entreprise restera soumise à l’obligation de régler sa TVA par virement.

Sous-section 2 : paiement

A partir du 1er janvier 2002, le paiement se fera obligatoirement en euro. Pendant la période de double circulation qui s’achèvera le 17 février 2002, l’utilisation des moyens de paiement en numéraire libellés en franc (pièces et billets) est toutefois encore possible.

Par ailleurs, les chèques émis en franc avant le 1er janvier 2002 continueront d’être acceptés dans la limite de leur validité.

Sous-section 3 : Contrôle fiscal et contentieux

A. Contrôle fiscal

L’administration s’adapte au choix monétaire de l’entreprise pour l’examen des écritures comptables de la période transitoire.

A compter du 1er janvier 2002, le double affichage en euro et en franc continuera d’être assuré pour les droits et pénalités afférents à des impositions relatives à des périodes où les déclarations étaient souscrites en franc. Cette disposition permettra aux contribuables de disposer d’une information suffisante pour leur permettre de formuler utilement leurs acceptations ou leurs observations.

B. Contentieux fiscal

La réclamation doit être formée dans la même unité monétaire que celle utilisée pour établir