A l’occasion de l’examen du rapport pour avis du sénateur Gérard Cornu sur le budget des PME, du commerce et de l’artisanat, la Commission des Affaires économiques du Sénat s’inquiète des résultats de la neuvième enquête « Cap euro » menée en septembre 2001 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, qui révèle que 30 % des petites et moyennes entreprises et 53 % des commerçants interrogés n’envisagent pas de basculer leur comptabilité à l’euro avant le 31 décembre 2001. 

Or cette impréparation est porteuse de risques divers et peut mettre en péril la pérennité-même de certaines entreprises.

La politique de mobilisation et d’information menée par le Gouvernement doit donc être complétée au plus vite. Au-delà des mesures fiscales d’amortissement accéléré ( lesquelles ne profitent qu’aux entreprises qui font des bénéfices ), la Commission des Affaires économiques du Sénat appelle le Gouvernement à compenser les sujétions de service public que devront spécifiquement supporter les entreprises du commerce et de l’artisanat, chargées de retirer des francs et de mettre en circulation les euros du 1er janvier au 17 février 2002 au prix d’une gestion compliquée d’un double fonds de caisse et du rendu de monnaie, d’une augmentation de leur temps de travail et d’une insécurité accrue.

A cette fin, elle demande :

• la suspension des frais de commission sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période transitoire ;

• un crédit d’impôt exceptionnel, qui s’appuierait sur les remises en francs effectuées par les entreprises de proximité aux banques et qui inciterait ces PME à rendre la monnaie en euros;

• l’exonération des droits d’enregistrement pour la conversion du capital à l’euro permettant d’arrondir la nouvelle valeur des parts en euros ;

• un délai supplémentaire pour adresser l’ensemble des déclarations fiscales et sociales durant les premiers mois de 2002, particulièrement chargés du fait du passage à l’euro et de l’application simultanée des 35 heures pour les petites et moyennes entreprises.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SENAT DU 31 OCTOBRE 2001 : www.senat.fr

O.de.M