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Décret
2001-379 du 30 Avril 2000,
fixant le
montant en euros de la subvention reçue à
partir duquel les associations sont soumises
à certaines obligations Entrée en vigueur le
01 Janvier 2002
Article 1
Le montant
visé au premier alinéa de l'article L 612-4
du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.
Article 2
Le décret n°
2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant
des subventions reçues à partir duquel les
associations sont soumises à certaines
obligations est abrogé.
Article 3
Les
dispositions du présent décret sont
applicables à compter du 1er janvier 2002.
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