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Décret
no 2001-373 du 27 avril 2001
portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs
(dispositions réglementaires issues de
décrets en Conseil d'Etat : justice) J.O.
Numéro 101 du 29 Avril 2001 page 6837
Dispositions
relatives aux amendes et sanctions
pécuniaires
I. - Dans
tous les textes réglementaires prévoyant
des amendes ou d'autres sanctions
pécuniaires ou y faisant référence, les
montants exprimés en francs sont remplacés
par des montants exprimés en euros
conformément au tableau figurant en annexe
1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000
susvisée.
II. - Les
montants en francs d'amendes et de sanctions
pécuniaires qui ne figurent pas dans le
tableau visé au I sont convertis aux
montants en euros correspondant aux montants
en francs mentionnés dans le tableau et
immédiatement inférieurs.
III. - Par
dérogation au I, à l'article R. 49 du code
de procédure pénale, le montant de 30 F
est remplacé par le montant de 4 Euro et,
à l'article R. 49-7 du même code, le
montant de 50 F est remplacé par le montant
de 7 Euro.
Modifications
apportées à certains codes
Les montants
exprimés en francs dans les codes
mentionnés ci-après et qui figurent dans
la deuxième colonne des tableaux qui
suivent sont remplacés par les montants en
euros qui figurent dans la troisième
colonne de ces tableaux :
A. - Code de
justice administrative :Vous pouvez
consulter le tableau dans le JO n° 101 du
29/04/2001 page 6837 à 6841
B. - Code de
l'organisation judiciaireVous pouvez
consulter le tableau dans le JO n° 101 du
29/04/2001 page 6837 à 6841
C. - Code de
procédure pénale Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
Modifications
apportées à certaines dispositions non
codifiées
Aide
juridictionnelle :
I. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret du 19
décembre 1991 susvisé sont remplacés par
les montants en euros qui figurent dans le
tableau suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841 Droit civil et procédure
civile :
II. - A
l'article 8 du décret du 5 novembre 1965
susvisé, le montant de 100 000 F est
remplacé par le montant de 15 300 Euro
;
III. - Aux
articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985
susvisé, les montants de 5 000 F et 13 000
F sont remplacés respectivement par les
montants de 800 Euro et 2 000 Euro ;
IV. - A
l'article 82 du décret du 31 juillet 1992
susvisé, le montant de 3 500 F est
remplacé par le montant de 535 Euro. Droit
commercial :
V. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret du 23 mars
1967 susvisé sont remplacés par les
montants en euros qui figurent dans le
tableau suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
VI. - Les
montants en francs figurant à l'article 17
du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont
remplacés par les montants en euros qui
figurent dans le tableau suivant : Vous
pouvez consulter le tableau dans le JO n°
101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
VII. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret du 1er mars
1985 susvisé sont remplacés par les
montants en euros qui figurent dans le
tableau suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
VIII. - A
l'article 1er du décret no 85-1387 du 27
décembre 1985 susvisé, le montant de 20
millions de francs est remplacé par le
montant de 3 100 000 Euro. IX. - A l'article
13 du décret du 17 février 1986 susvisé,
les montants de 100 000 000 F et 200 000 000
F sont remplacés respectivement par les
montants de 15 000 000 Euro et 30 000 000
Euro. Professions réglementées :
X. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret du 2 avril
1960 susvisé sont remplacés par les
montants en euros qui figurent dans le
tableau suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
XI. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret du 20
juillet 1972 susvisé sont remplacés par
les montants en euros qui figurent dans le
tableau suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
XII. - Les
montants en francs figurant à l'article 2
du décret du 21 août 1975 susvisé sont
remplacés par les montants en euros qui
figurent dans le tableau suivant : Vous
pouvez consulter le tableau dans le JO n°
101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
XIII.
-
- A. - Les
montants en francs figurant à l'article
3 du décret du 8 mars 1978 susvisé et
aux tableaux I et II annexés à ce
décret sont remplacés par les montants
en euros qui figurent dans le tableau
suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
-
- B. - A
l'article 23 du même décret, les
tranches exprimées en francs et qui
figurent dans la deuxième colonne du
tableau qui suit sont remplacées par
les tranches exprimées en euros qui
figurent dans la troisième colonne de
ce tableau : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
XIV.
-
- A. - Les
montants en francs figurant aux articles
mentionnés ci-après du décret no
85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé
sont remplacés par les montants en
euros qui figurent dans le tableau
suivant : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
-
- B. - A
l'article 6 du même décret, les
tranches exprimées en francs et qui
figurent dans la première colonne du
tableau qui suit sont remplacées par
les tranches exprimées en euros qui
figurent dans la seconde colonne de ce
tableau : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
-
- C. - Aux
articles 7 et 18 du même décret, les
tranches exprimées en francs et qui
figurent dans la première colonne du
tableau qui suit sont remplacées par
les tranches exprimées en euros qui
figurent dans la seconde colonne de ce
tableau : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
XV. - A
l'article 205 du décret du 27 novembre 1991
susvisé, les montants de 2 000 000 F et 20
000 F sont remplacés respectivement par les
montants de 305 000 Euro et 3 050 Euro. A
l'article 230 du même décret, le montant
de 1 000 F est remplacé par le montant de
150 Euro ;
XVI.
-
- A. - A
l'article 7 du décret du 12 décembre
1996 susvisé, les montants de 840 F et
8 400 F sont remplacés respectivement
par les montants de 128 Euro et 1 280
Euro ;
-
- B. - Au
I de l'article 8 du même décret, les
tranches exprimées en francs et qui
figurent dans la première colonne du
tableau qui suit sont remplacées par
les tranches exprimées en euros qui
figurent dans la seconde colonne de ce
tableau : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841
-
- C. - A
l'article 13 du même décret, les
tranches exprimées en francs et qui
figurent dans la première colonne du
tableau qui suit sont remplacées par
les tranches exprimées en euros qui
figurent dans la seconde colonne de ce
tableau : Vous pouvez consulter le
tableau dans le JO n° 101 du 29/04/2001
page 6837 à 6841 Règles particulières
d'arrondissement Le quatrième alinéa
de l'article 19 du décret du 8 mars
1978 susvisé est remplacé par
l'alinéa suivant : " L'assiette de
l'émolument est arrondie à l'euro le
plus proche. " Adaptation de
certaines dispositions spécifiques à
la Nouvelle-Calédonie, aux territoires
d'outre-mer et aux collectivités
territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte -
I. - Les montants en francs figurant aux
articles mentionnés ci-après du code
de l'organisation judiciaire sont
remplacés par les montants en euros qui
figurent dans le tableau suivant : Vous
pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
II. - Les montants en francs figurant
aux articles mentionnés ci-après du
décret du 2 avril 1996 susvisé sont
remplacés par les montants en euros qui
figurent dans le tableau suivant : Vous
pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 101 du 29/04/2001 page 6837 à 6841
Dispositions
diverses
Les
dispositions des chapitres Ier à IV sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les
territoires d'outre-mer et à Mayotte
lorsque les textes auxquels elles font
référence sont applicables dans ces mêmes
territoires et collectivité. Les
dispositions du présent décret entreront
en vigueur le 1er janvier 2002.
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