| Introduction
:
Régulièrement,
l'Assemblée nationale est saisie, au titre de
l'article 88-4 de la Constitution, de demandes de
dérogations au régime communautaire de la TVA.
Ainsi, la Délégation a-t-elle récemment examiné
des demandes de l'Irlande - tendant à appliquer un
taux réduit sur les constructions immobilières - ou
de l'Allemagne - en vue d'exclure du droit à
déduction la TVA appliquée à certains biens ou
services dont l'utilisation pour les besoins des
entreprises est inférieure à 10% de leur utilisation
totale. Cette succession de mesures a créé, au fil
des ans, un corpus réglementaire extrêmement touffu.
Le
régime des taux réduits n'a pas échappé à cette
complexité. Aux dérogations accordées dans le cadre
des négociations d'adhésion de certains Etats à la
Communauté, se sont ajoutées de multiples mesures
transitoires et plusieurs régimes spéciaux.
L'expérimentation dans certains pays, depuis 2000, de
taux réduits de TVA dans des secteurs dits à forte
intensité de main-d'œuvre, comme la rénovation des
logements ou les services à domicile, en est un des
plus récents exemples.
Dès
lors, il est très difficile d'avoir une idée claire
du champ d'application des taux réduits de TVA en
Europe. La Commission elle-même admet ne pouvoir
fournir en ce domaine que des informations «
indicatives ». C'est tout dire...
Cette
situation présente plusieurs inconvénients. Au-delà
du caractère opaque de la loi communautaire, elle
engendre des difficultés pratiques pour les
particuliers, les entreprises et les administrations.
De plus, elle place les Etats dans des situations
inégales injustifiées : on ne comprend pas pourquoi,
par exemple, huit Etats membres peuvent appliquer un
taux réduit de TVA sur la restauration, et non les
sept autres ; ni pourquoi le Royaume-Uni, l'Irlande,
la Belgique, le Danemark, l'Italie, la Finlande et la
Suède ont seuls le droit d'appliquer des taux zéro.
Enfin, elle présente des risques de distorsions de
concurrence au sein du marché intérieur.
Aussi,
la Commission européenne, saisie de multiples
plaintes et demandes, propose-t-elle aujourd'hui, à
la lumière du bilan de l'expérimentation des taux
réduits sur les services à forte intensité de
main-d'œuvre, une réforme d'ensemble. Celle-ci prend
la forme d'une proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 77/388/CEE, aussi appelée «
sixième directive TVA », qui fixe les principales
règles du régime communautaire de la TVA.
Présentée en juillet dernier, cette proposition a
été soumise à l'Assemblée nationale, au titre de
l'article 88-4 de la Constitution, le 8 septembre
2003. Elle a fait l'objet d'une première discussion
le 13 septembre à Stresa, en Italie, lors d'un
Conseil informel des ministres de l'économie et des
finances de l'Union (Ecofin), qui a laissé
apparaître de multiples divergences de vues. Ces
divergences ont été confirmées au Conseil Ecofin du
7 octobre dernier. Le texte devrait être à nouveau
examiné au Conseil Ecofin du 4 novembre prochain, en
vue d'être adopté d'ici la fin de cette année. En
effet, le régime expérimental des taux réduits sur
les services à forte intensité de main-d'œuvre, qui
arrive à échéance à la fin de 2003, doit être
remplacé par un dispositif pérenne.
Cette
réforme constitue un enjeu important. Politique,
d'abord, puisqu'elle touche à un domaine essentiel de
la souveraineté des Etats : la fiscalité. Economique,
dans la mesure où l'harmonisation des
réglementations et des taux de TVA est une condition
de bon fonctionnement du marché européen et, par là
même, de la compétitivité de ce marché par rapport
à ses principaux concurrents. De plus, l'application
de taux réduits de TVA est considérée par beaucoup
comme un facteur efficace de développement
économique et de lutte contre le travail clandestin.
Ainsi, l'expérimentation d'un taux réduit pour la
rénovation de logements en France aurait, selon
l'évaluation faite par le Gouvernement, créé au
moins 40 000 emplois depuis 2000. A l'inverse, la
Commission estime qu'un recours abusif aux taux
réduits peut être contre-productif, car il pèse sur
les finances publiques et se révèle, selon elle,
moins efficace que d'autres mesures, comme la baisse
des charges sociales.
L'enjeu
est aussi social, compte tenu du nombre important de
professions pouvant bénéficier de taux réduits ;
qu'il s'agisse, entre autres, des secteurs du
médicament, des équipements médicaux, des denrées
alimentaires, du logement social, du bâtiment, de la
distribution d'eau, de l'hôtellerie ou de certains
services de nettoyage. Il est enfin culturel, puisque
ceux du livre, de la presse, des spectacles ou des
services de radiodiffusion et de télévision sont
aussi concernés.
La
Délégation avait déjà eu l'occasion de donner son
avis sur la question, lorsqu'elle avait eu à
examiner, en 1999, la proposition de directive sur les
taux réduits applicables aux services à forte
intensité de main-d'œuvre(1). Elle avait alors déposé
une proposition de résolution, qui avait été
ensuite débattue, puis adoptée par la commission des
finances et l'Assemblée nationale en séance
plénière(2). La résolution plaidait, notamment,
pour l'instauration de l'expérimentation de taux
réduits sur les services à forte intensité de
main-d'œuvre - en particulier les travaux de grosses
réparations, d'amélioration et d'entretien dans
l'habitat -, la préservation de la liberté fiscale
des Etats dans la mise en œuvre de ce dispositif et
l'application au Conseil du vote à la majorité
qualifiée (au lieu de l'unanimité) concernant les
autorisations accordées dans ce cadre.
Cette
fois-ci, le champ de la réforme est beaucoup plus
vaste, puisqu'il touche tous les régimes de taux
réduits et repose sur une rationalisation d'ensemble.
Aussi,
est-il nécessaire de rappeler le contexte global dans
lequel s'inscrit cette proposition de directive, afin
de mieux en apprécier le contenu et la portée, et de
déterminer les propositions d'amélioration qu'elle
appelle.
Le rapport est disponible
à l'adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i1160.asp#TopOfPage
publié
le 10/11/03
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