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Un régime de
retenue à la source de l’impôt sur le
revenu consiste à faire prélever par un
tiers payeur, au fil des revenus qu’il
verse à la personne concernée, l’impôt
dû au titre de ces mêmes revenus. Ce
mécanisme s’applique aisément aux
salariés et aux retraités.
Au sens
strict, la retenue à la source constitue
une modalité de recouvrement de l’impôt.
Elle est cependant indissociable de la
notion d’imposition sur les revenus de l’année
en cours, et non, comme aujourd’hui, sur
ceux de l’année passée.
La retenue à
la source a suscité et suscite en France de
nombreux débats politiques.
L'étude
du Ministère de l'Économie et des
Finances présentée ci-dessous ne vise pas
à les trancher.
Il s’agit
seulement d’une première approche des
questions à traiter pour éclairer le
débat démocratique.
Le débat sur
la retenue à la source est ancien en
France, et justifié notamment par la
singularité de notre pays en la
matière.
Il a été le
plus souvent mené sous l’angle de ses
conséquences tant pour la politique fiscale
que pour la rémunération des
salariés.
La décision
relève à l’évidence du niveau politique
après les prochaines élections
présidentielle et législative. Elle
suppose le vote du Parlement.
L’existence
d’une retenue à la source en France
présenterait certains avantages en régime
de croisière, tant pour les contribuables
que pour l’administration.
Certaines
difficultés traditionnelles se sont
probablement atténuées, notamment l’intérêt
du décalage d’un an de l’impôt sur le
revenu à l’époque où l’inflation
était forte.
Mais le démarrage d’un tel
dispositif nécessiterait un traitement
spécifique de l’année de transition et
un effort très important de concertation et
de communication vis-à-vis des
contribuables, des entreprises, et des
fonctionnaires concernés.
Au total, il
n’y a pas une, mais des retenues à la
source possibles en fonction de la
conciliation entre égalité et
confidentialité, d'une part, et simplicité
et faisabilité, de l'autre.
Avant que ces
choix ne soient faits, aucune conclusion
automatique ne peut être tirée sur les
adaptations nécessaires chez les payeurs de
revenus ni sur l'organisation et le
fonctionnement de l’administration.
La mise en
oeuvre de la retenue à la source suppose
donc des travaux importants dans la loi,
dans l’organisation de l’administration
et chez les payeurs du revenu. Une fois
décidée, elle prendrait au moins deux
années avant de s’appliquer
effectivement.
L'étude
du Ministère de l'Économie et des Finances
et ses annexes
documents
présents sur le site www.minefi.gouv.fr
O.de.M
publié
le 04/03/02
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