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Introduction
du rapport :
Le
21 janvier dernier, la Commission des
finances de l'économie générale et du
plan confiait à votre Rapporteur le soin de
lui présenter un rapport d'information
relatif aux relations entre l'administration
fiscale et les contribuables.
La
première tâche qui incombait à votre
Rapporteur consistait nécessairement en la
définition de choix au sein d'un si vaste
sujet. Votre Rapporteur a souhaité
dialoguer avec l'administration fiscale et
les contribuables, tant en rencontrant leurs
représentants respectifs officiels et
institutionnels qu'en procédant à des
échanges plus informels avec certains
fonctionnaires et contribuables. Si les
thèmes relatifs aux structures
administratives et territoriales, à la
qualité de l'accueil des usagers et au
poids des prélèvements obligatoires sont
apparus récurrents et essentiels, il en est
aussi ressorti que le contentieux fiscal
constituait un thème à privilégier dans
le cadre du présent rapport d'information,
précisément parce qu'il est complexe et
peu abordé dans le débat public. Autrement
dit, le contentieux fiscal, entendu au sens
large, est structuré par une législation
et une réglementation qui, par nature, ne
sont « revisitées » qu'épisodiquement.
Les
nombreux contacts que votre Rapporteur a pu
établir et l'étude de cette législation
et de cette réglementation l'ont conduit à
considérer que dans le champ du contentieux
fiscal entendu au sens large, dans un
contexte global que l'on peut considérer
comme équilibré, deux catégories de
difficultés semblent demeurer :
-
la législation et la réglementation
relatives au contentieux fiscal ne sont pas
compréhensibles par les contribuables. A
cette stricte difficulté relative à la
lecture des textes, s'ajoutent parfois des
incohérences qui n'ont pas ou n'ont plus de
raisons d'être. Un effort de simplification
des règles est donc nécessaire. En outre,
il faut envisager la simplification de
certaines procédures et de certaines
structures propres à l'organisation du
contentieux fiscal ;
-
il existe des « niches » légales et
réglementaires caractérisées par la mise
en œuvre d'un traitement déséquilibré du
contentieux fiscal, au détriment des
contribuables. S'il est excessif d'y voir la
nature véritable des relations entre
l'administration fiscale et les
contribuables, elles prennent cependant
parfois la forme de certaines sanctions
fiscales et de certaines règles relatives
aux procédures de traitement des conflits
qu'il doit être possible d'améliorer.
Votre
Rapporteur a privilégié ceux des
éléments et des étapes qui jalonnent le
cours des contentieux fiscaux, qui, selon
lui, témoignent de l'une des deux
catégories de difficultés évoquées.
Votre Rapporteur souhaite aussi, à cette
occasion, proposer des pistes de réflexion,
voire, plus directement, des modifications
des textes et des règles en vigueur.
Il
est vrai que dans un champ aussi vaste et
complexe que celui du contentieux fiscal, le
changement ne peut parfois être envisagé
qu'à moyen terme. C'est pourquoi votre
Rapporteur proposera, le cas échéant, pour
une même difficulté, des modifications
dont la mise en œuvre peut être envisagée
à court terme et des réflexions portant
sur des réformes à mettre en œuvre à
plus long terme. Un tableau synthétique,
figurant en annexe au présent rapport,
regroupe par thème les propositions de
votre Rapporteur.
Le
document intégral est disponible sur le
site du sénat à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-info/i1064.pdf
publié
le 13/10/03
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