Législation comparée sur les prestations en espèces servies aux adultes handicapés (régime juridique et fiscal)

NOTE DE SYNTHÈSE 

En France, les handicapés âgés de moins de soixante ans peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et de plusieurs allocations compensatrices. Ces prestations ne sont pas imposables et sont attribuées sous conditions de ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle est également versée aux personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % lorsque la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) reconnaît que le handicap empêche l'intéressé de travailler. L'AAH est une allocation différentielle destinée à compléter d'autres revenus et à garantir un revenu minimal actuellement fixé à 569,38 €.

Les allocations compensatrices sont au nombre de quatre :

- le complément d'allocation autonomie est réservé aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux plein et qui vivent dans un logement indépendant ;

- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée aux handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes essentiels de la vie courante ;

- l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) couvre les frais supplémentaires (transports, aménagement de locaux...) entraînés par l'activité professionnelle ;

- la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) assure une rémunération minimale aux handicapés qui travaillent, qu'ils soient employés ou non en milieu protégé.

Par ailleurs, les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans que cet avantage fiscal puisse être cumulé avec la demi-part accordée aux personnes veuves, divorcées ou séparées. Lorsque les deux conjoints sont handicapés, ils peuvent cumuler les deux demi-parts attribuées à chacun au titre du handicap.

Les propositions de réévaluation de l'AAH et de refonte des allocations compensatrices, évoquées dans le cadre d'une réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, fournissent l'occasion d'examiner les principales prestations en espèces versées aux adultes handicapés dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ainsi que dans la province canadienne du Québec.

Outre les prestations en espèces stricto sensu, la présente étude analyse également les aides accordées aux handicapés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, lorsqu'elles prennent la forme d'un crédit d'impôt remboursable, comme au Royaume-Uni et au Québec, ces aides peuvent être assimilées à une prestation en espèces. En revanche, le régime particulier du handicap consécutif à un accident du travail n'a pas été examiné.

L'examen des dispositions étrangères fait apparaître que :

- tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, mais l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents ;

- les handicapés qui travaillent et qui perçoivent à ce titre des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec.

1) Tous les pays étudiés attribuent des prestations en espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne travaillent pas, tandis que l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents

a) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au Québec, les personnes handicapées qui ne travaillent pas reçoivent une aide financière spécifique

Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et, au Royaume-Uni, le fait d'être handicapé justifie l'attribution d'une aide financière spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain niveau de handicap, en général mesuré par le taux d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale, destinée à assurer un revenu minimal et, le cas échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour frais de transport...).

De même, si la loi québécoise sur le soutien du revenu accorde peu ou prou la même prestation en espèces à toutes les personnes privées de ressources, qu'elles soient ou non handicapées, le supplément pour « contrainte sévère à l'emploi » est réservé aux handicapés que leur état empêche de travailler.

b) L'Allemagne assure aux personnes handicapées qui ne travaillent pas la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents

En Allemagne, la politique sociale privilégie l'insertion et la reconversion professionnelles des handicapés. Les prestations en espèces ne leur sont en principe versées que pendant les phases de transition, c'est-à-dire pendant les périodes de soins ou de formation, ou pour compléter les revenus du travail. En cas de nécessité, les personnes handicapées peuvent bénéficier de l'aide sociale.

2) Les handicapés qui travaillent et qui perçoivent des revenus peu importants bénéficient d'un complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec

a) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni accordent aux handicapés qui travaillent un complément de ressources qui prend des formes très diverses

Cette aide est constituée par une prestation directe en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne et aux Pays-Bas, il s'agit d'une allocation différentielle, tandis qu'au Danemark, le montant de la prestation est fixe.

En Espagne et au Royaume-Uni, c'est par la voie fiscale que les revenus des handicapés qui travaillent sont majorés. Au Royaume-Uni, cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt dégressif. Comme l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce crédit d'impôt, versé par l'employeur ou par l'administration fiscale selon que le bénéficiaire est salarié ou non, équivaut à une prestation directe. En Espagne les handicapés qui travaillent ont droit à la même déduction fiscale que les autres salariés, mais cette déduction est majorée, le taux de majoration variant en fonction de la gravité du handicap.

b) Au Québec, l'aide spécifique accordée aux handicapés qui travaillent est réservée à ceux qui emploient une personne leur permettant d'avoir une activité professionnelle

Les handicapés les plus gravement atteints peuvent déduire de leurs revenus les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi ou d'exploiter une entreprise

LES DÉDUCTIONS FISCALES EN ALLEMAGNE 

Tout contribuable qui supporte des frais exceptionnels et qui ne bénéficie pas d'une déduction fiscale au titre des dépenses spéciales (Énumérées par la loi, elles comprennent notamment les cotisations sociales, les versements aux organismes caritatifs, l'impôt ecclésiastique, les pensions alimentaires et les dépenses pour l'embauche de personnel domestique.) peut déduire comme « charges extraordinaires » les dépenses qui excèdent les charges habituelles supportées par les contribuables qui se trouvent dans une situation identique, dans la mesure où elles présentent un caractère obligatoire et où elles ne dépassent pas un montant raisonnable.

Les handicapés peuvent bénéficier de cette disposition. Ils peuvent déduire les frais réels ou opter pour la déduction forfaitaire qui leur est spécifique.

LES CONDITIONS Taux minimal d'incapacité : 25 %.

LA PRESTATION La déduction fiscale forfaitaire dépend du taux d'incapacité.

Cependant, la déduction peut atteindre 3 700 € pour les handicapés les plus gravement atteints, qui ont besoin d'une aide pour accomplir certains actes habituels et répétitifs de la vie quotidienne.

LES DÉDUCTIONS FISCALES EN ESPAGNE

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les handicapés ont droit aux mêmes déductions fiscales que les autres contribuables, mais ces déductions sont majorées lorsque le contribuable a un taux d'incapacité d'au moins 33 %.

· Les contribuables qui ont une activité rémunérée peuvent déduire de leurs revenus nets une somme calculée en fonction de ces revenus. Le montant de la déduction s'établit comme suit :

Pour les handicapés, la majoration de la déduction est de :

- 75 % lorsque le taux d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;

- 125 % lorsque le taux d'incapacité compris entre 33 et 65 % et que les intéressés peuvent justifier d'une mobilité réduite ;

- 175 % lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.

· Après application de cette déduction, les contribuables peuvent réduire leur revenu imposable en procédant à une seconde déduction. Celle-ci tient compte de la situation personnelle et familiale et vise à garantir au foyer un revenu minimal. L'application de la seconde déduction ne peut pas faire apparaître un revenu imposable négatif.

Pour une personne seule, cette seconde déduction, qui constitue le minimum vital, est de 3 305,57 €. Elle est majorée pour les handicapés, puisqu'elle s'élève à :

- 5 108,60 € pour les personnes seules dont le taux d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;

- 6 911,64 € pour les personnes seules dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.

LES DÉDUCTIONS FISCALES AU ROYAUME-UNI

Tout contribuable bénéficie de déductions personnelles, qui permettent de réduire le revenu imposable. Des majorations de déductions sont accordées pour tenir compte de l'âge ou de la situation familiale. Le seul handicap pour lequel une majoration est accordée est la cécité.

Pour les revenus 2002-2003, la majoration s'élève à 1 450 £.

LES DÉDUCTIONS FISCALES AU QUÉBEC 

Les handicapés atteints d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » (notion définie à la page précédente) peuvent déduire de leurs revenus ou de ceux de leur conjoint les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.

L'étude  complète constitue un document de travail du Sénat disponible dans son intégralité sur le site www.senat.fr à l'adresse :

http://www.senat.fr/lc/lc106/lc106.pdf

O.de.M