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Selon une étude
indépendante, la transposition de la directive de 2003
"intérêts et redevances" dans les législations de 20
Etats membres de l'UE s'est effectuée généralement
dans les délais. Il existe toutefois des différences
entre Etats membres dans la façon d'interpréter
certaines dispositions essentielles de la directive.
La même constatation s'applique aux dispositions de
l'accord UE-Suisse sur l'épargne – également couvert
par l'étude – qui concernent les paiements d'intérêts
et de red evances.
La directive de 2003
prévoit une exemption des retenues à la source sur les
paiements d'intérêts et de redevances à l'intérieur
d'un groupe. La partie pertinente de l'accord entre
l'UE et la Suisse prévoit une exemption équivalente
pour les paiements d'intérêts et de redevances entre
des sociétés de l'UE et les sociétés suisses qui leur
sont liées.
Quant à la
signification de la directive dans la pratique,
l'étude relève que de nombreux Etats membres
n'appliquent actuellement aucune retenue à la sourc e
sur les paiements d'intérêts destinés à d'autres pays
et que certains d'entre eux étendent cette exemption
aux redevances.
Cette étude a été
réalisée par le Bureau international de documentation
fiscale. Elle s'inscrit dans le cadre de la
préparation d'un rapport de la Commission européenne
au Conseil de l'UE sur le fonctionnement de la
directive de 2003 sur les intérêts et redevances. Le
résumé et les annexes par pays se trouvent sur notre
site Internet, de même que des informations détaillées
sur l'imposition des paiements d'intérêts et de
redevances.
L'étude
est disponible à l'adresse :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm
publié
le 12/06/06 |
