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Principales
dispositions fiscales du rapport HUREL
Pour faciliter la création
d’activité par des travailleurs indépendants, il
convient d’imaginer un système fiscal qui comme pour
le règlement des cotisations sociales proposées dans
ce rapport, associerait un régime déclaratif avec le
règlement spontané et immédiat de l’impôt dû. Aux
revenus du travail indépendant doit être associé un
taux de pression fiscale permettant aux contribuables,
sur option, de s’en acquitter instantanément. Cette
disposition s’analyse comme une retenue à la source
déclarée et liquidée, mois par mois, voire sur chacune
des factures, et dans des conditions déclaratives
similaires à celles existant aujourd’hui en matière de
TVA. Cette démarche serait susceptible d’être mise en
oeuvre au travers de deux propositions : ?? Instaurer
sur option le prélèvement à la source pour le travail
indépendant. ?? Rattacher les revenus non salariaux
très accessoires aux autres revenus salariaux ou
agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur
le revenu. A ces deux propositions, il conviendrait
d’en ajouter une troisième visant au relèvement du
plafond du régime fiscal de la micro-entreprise en le
dissociant du placement de l’activité hors du champ de
la TVA.
PROPOSITION n° 1 Instaurer sur option le prélèvement à
la source pour le travail indépendant.
PROPOSITION n° 2 Rattacher les revenus non salariaux
très accessoires aux autres revenus, salariaux ou
agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur
le revenu.
PROPOSITION n° 3 Relèvement du plafond du régime
fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du
champ de la TVA.
Le
rapport est disponible à l'adresse :
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/rap_hurel/rap_hurel080110.pdf
publié
le 28/01/08 |
