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Le
Groupe technique consultatif sur le suivi de
l’application des normes existantes des conventions
pour l’imposition des bénéfices des entreprises (le «
Groupe technique ») a été institué, en janvier 1999,
par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a
reçu pour mission générale « d’examiner les modalités
d’application des dispositions actuelles des
conventions en matière d’imposition des bénéfices des
entreprises dans le contexte du commerce électronique
et d’étudier les propositions en faveur d’autres
règles ». Les travaux du Groupe technique ont d'abord
abouti à l’élaboration de deux projets pour discussion
: « L’imputation d’un bénéfice à un établissement
stable se livrant à des transactions qui relèvent du
commerce électronique », diffusée en février 2001, et
« Le concept de siège de direction effective :
suggestions d’amendements au Modèle de convention
fiscale de l’OCDE », diffusé en mai 2003. Dans le
rapport final ci-joint, qui a été préparé en tenant
compte des commentaires reçus sur une première ébauche
et qui a été présenté au Comité des Affaires fiscales
en juin 2004, le Groupe technique traite des derniers
éléments de son programme de travail. Il y examine
certains des nouveaux modèles économiques auxquels il
refére dans son analyse, résume les règles actuelles
de taxation des bénéfices prévues par les conventions
fiscales, présente une analyse critique de ces règles,
étudie certaines solutions de remplacement et expose
ses conclusions et recommandations.
Rapport
final du Groupe technique consultatif sur le suivi de
l’application des normes existantes des conventions
pour l’imposition des bénéfices des entreprises.
disponible à l'adresse :
http://www.oecd.org/dataoecd/58/54/35869074.pdf
publié
le 06/02/06 |
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