| Introduction
:
Dans sa
communication accompagnant l'étude relative à la
fiscalité des entreprises, la Commission proposait de
définir des lignes directrices concernant
l'application des principaux arrêts de la CJCE et de
coordonner leur mise en oeuvre par voie de
communication.
L'arrêt
Verkooijen, rendu dans une affaire d'imposition des
dividendes, y faisait l'objet d'une mention
particulière en raison de son importance au regard de
la structure des systèmes fiscaux des États
membres.
Le
rapport Ruding de 1992 avait déjà souligné que
"la manière dont les pays atténuent la double
imposition des bénéfices des sociétés distribués
aux actionnaires sous forme de dividendes constitue
une source importante de discrimination à l'encontre
des flux transfrontaliers d'investissements" et
que "cette discrimination tend à fragmenter les
marchés des capitaux dans la Communauté". Sa
suppression est un préalable à une compétitivité
et à une liquidité renforcées des marchés
financiers de l'UE, à une affectation rationalisée
des capitaux et à un choix plus large offert aux
investisseurs, autant d'objectifs fondamentaux fixés
par le plan d'action concernant les services
financiers.
Un
meilleur fonctionnement du marché unique en ce qui
concerne les actions contribuerait par ailleurs à la
réalisation de l'objectif de Lisbonne qui vise à
faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus
compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à la
fin de la décennie. Enfin, il permettrait aux
citoyens de faire face aux conséquences de
l'évolution démographique sur les systèmes de
pension en les aidant à subvenir à leur retraite
grâce aux rendements accrus que leur offrira ce
marché.
La
présente communication s'attache à examiner la
question de l'imposition des dividendes perçus par
les particuliers investisseurs en portefeuille,
sachant que ce cas de figure est celui qui pose
concrètement le plus de problèmes.
Elle
propose un certain nombre de lignes directrices
concernant l'incidence du droit communautaire sur les
modes d'imposition des dividendes pratiqués par les
États membres, dans le but d'aider ces derniers à
veiller à la compatibilité de leurs dispositifs
fiscaux avec les obligations du marché
intérieur.
Elle
présente en outre les répercussions économiques de
mécanismes d'intégration conformes aux principes du
Traité en matière de libre circulation des capitaux.
rapport édité sur
le site Europa
http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0810fr01.pdf
publié le 16/02/04
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