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22ème
rapport du conseil des impôts relatif
à la concurrence fiscale de l'entreprise.
Améliorer
la sécurité du droit fiscal français et sa réputation
afin de renforcer l'attractivité de la France pour
les entreprises étrangères : c'est la mission confiée
par le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie dans sa lettre du 2 juillet
2004. Le présent rapport répond à cette demande et
formule cinq propositions.
- Développer les
rescrits fiscaux
- Consolider et développer
les accords préalables en matière de prix de
transfert (APP)
- Assurer la suspension
du recouvrement des redressements en matière de prix
de transfert
- Réduire le taux des
intérêts de retard d’assiette et son asymétrie
avec celui des intérêts moratoires
- Restreindre la rétroactivité
fiscale
Le rapport est édité
sur le site :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/gibert/som_rap_gibert.htm
publié
le 18/11/04
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