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Principales
dispositions fiscales du rapport ATTALI
DÉCISION 39 : Réduire le
délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.
DÉCISION 48 : Élargir
le crédit impôt recherche aux activités d’optimisation
des procédés et des technologies
DÉCISION 70 : Soumettre
les TPE à un régime fiscal et social spécifique.
DÉCISION 74 :
Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.
Relever le plafond des déductions fiscales sur les
services rendus à des personnes dépendantes, dans le
cas où leur état de santé nécessite une présence à
domicile 24 heures sur 24
DÉCISION 92 : Orienter
la fiscalité vers la protection de l’environnement. La
fiscalité environnementale en France regroupe à la
fois des taxes sur l’énergie (essentiellement TIPP,
Taxe intérieure sur les produits pétroliers), des
taxes diverses sur les transports, des taxes ou
redevances d’enlèvement d’ordures ménagères, des taxes
sur l’eau, des Taxes générales sur les activités
polluantes (TGAP) et des mesures fiscales dérogatoires
(type crédit d’impôts pour les équipements
énergétiquement sobres). Selon Eurostat, la France est
au 19e rang européen pour le poids de la fiscalité
environnementale dans le PIB et au 25e rang pour le
poids de cette fiscalité dans les recettes fiscales
totales.
DÉCISION 96 : Instaurer
sur le modèle du dispositif allemand un droit d’option
permettant de choisir, opération par opération, le
mécanisme de TVA (assujettissement/déductibilité),
afin de désamorcer les effets négatifs de la taxe sur
les salaires sur l’activité des banques dans le
domaine des services aux entreprises (B2B).
DÉCISION 134 : Lever
toutes les interdictions de cumul emploi-retraite.
DÉCISION 176 :
Supprimer totalement les Droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien
immobilier jusqu’à une valeur de 500 000 euros.
Au-delà, les droits deviendrait progressifs.
DÉCISION 269 : Moduler
la franchise médicale en fonction du revenu.
Le
rapport est disponible à l'adresse :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000041/0000.pdf |
