Le gouvernement canadien a pris une série de décisions financières et stratégiques majeures qui renforcent considérablement son engagement à l'égard de la promotion d'un développement durable dans les pays en développement. Ces décisions interviennent après une décennie durant laquelle la nécessité pour le Canada d'équilibrer son budget a entraîné des réductions draconiennes du montant de son aide. Le rapport de son aide publique au développement (APD) au revenu national brut (RNB) a été réduit de moitié entre le début des années 1990 et 2001, passant de 0.45 % à 0.22 %. 

Le Canada se classe au 19ème rang des 22 Membres du Comité d'aide au développement (CAD) pour ce qui est du rapport APD/RNB et au 11ème rang en termes de volume, son APD s'étant établie à 1.5 milliard USD en 2001.

Durant l'examen des politiques et programmes du Canada en matière de coopération pour le développement, réalisé le 15 novembre 2002, le CAD a reconnu la capacité particulière qu'a ce pays de donner à l'action de la communauté internationale une impulsion propre à repousser les frontières de la coopération internationale dans des domaines comme l'égalité homme-femme et le renforcement des capacités. 

Dans ce contexte, le Comité s'est félicité de l'engagement pris par le Canada d'accroître ses crédits d'aide internationale de 8 % par an en vue de doubler le volume de l'APD d'ici la fin de la décennie et de porter le rapport APD/RNB aux alentours de 0.35 %, l'objectif final étant d'atteindre le pourcentage de 0.7 % fixé par les Nations unies. 

Le CAD a noté le rôle joué par le Canada dans le Plan d'action du G8 pour l'Afrique et la participation au Sommet du G8, à Kananaskis, des Chefs d'Etat africains représentant le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). L'augmentation de l'APD permettra au Canada de soutenir le développement de l'Afrique, et notamment le secteur privé. La moitié des nouveaux apports d'aide iront à l'Afrique et selon les estimations du Canada, 6 milliards CAD seront versés à la région au cours des cinq prochaines années dans le cadre des programmes d'aide existants et nouveaux. Le CAD s'est également félicité de la décision du Canada de libéraliser les échanges avec les pays les moins avancés (PMA).

Le CAD a noté que la nouvelle impulsion politique imprimée aux efforts de développement du Canada s'accompagnait de défis majeurs. Le Président du CAD, M. Jean-Claude Faure, a résumé comme suit les principales conclusions et recommandations du Comité :

• Mettre en oeuvre l'augmentation annoncée de l'APD. Durant la décennie écoulée, les annonces concernant les accroissements de l'aide n'ont pas nécessairement débouché sur une augmentation de l'APD, principalement pour des raisons budgétaires. Une situation budgétaire saine ayant maintenant été rétablie, il importera de maintenir l'engagement politique et de s'assurer le soutien du grand public pour accroître sensiblement l'APD durant le reste de cette décennie.

• Mobiliser et préserver le soutien du public. Le public attend d'avoir davantage de preuves de l'améliorationdubien-êtredes populations pauvres. L'Agence canadienne de développement international (ACDI) ayant entrepris d'élaborer une stratégie de mobilisation du public, le CAD a examiné la nécessité pour le Canada d'informer les citoyens des défis lancés par la coopération pour le développement tout en mettant en évidence les résultats positifs obtenus. Pour ce faire, on pourrait envisager de publier à nouveau un rapport annuel de l'ACDI à l'intention du public et de lancer un rapport sur l'effort d'APD global du Canada.

• Concentrer l'aide sur un nombre limité de pays. Le Canada est un des membres du CAD dont l'aide est la plus dispersée eu égard au nombre de pays bénéficiaires. Cette dispersion pourrait empêcher le Canada d'avoir un véritable impact et réduire sa capacité d'influencer d'autres donneurs. Elle pourrait aussi expliquer en partie les coûts administratifs élevés de l'aide canadienne. Dans le cadre de l'augmentation de l'APD, l'ACDI a l'intention de concentrer son aide sur un nombre restreint de secteurs et de pays, dont une majorité de pays africains. Toutefois, la mise en oeuvre de ce projet nécessitera une volonté politique résolue de la part du Canada.

• Mieux intégrer la lutte contre la pauvreté. La réduction de la pauvreté à l'appui de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) est l'objectif prioritaire de l'aide canadienne. Le CAD encourage une meilleure prise en compte du rôle central de la réduction de la pauvreté dans la politique étrangère canadienne.

• Continuer d'oeuvrer à la cohérence des politiques au service du développement. Cela suppose un renforcement de la coordination entre les services gouvernementaux canadiens dans des domaines d'action pertinents comme l'immigration, la résolution des conflits et le renforcement de la paix, l'agriculture et la sécurité alimentaire.

• Poursuivre l'effort de libéralisation des échanges. Le Canada a entrepris de libéraliser dans une large mesure ses échanges avec les PMA en leur accordant l'accès en franchise et sans contingent au marché canadien, sauf pour quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, les volailles et les oeufs. Il importe que le Canada mette en oeuvre cette décision d'une manière aussi efficace que possible et étudie d'autres mesures susceptibles d'aider les pays en développement à tirer avantage de l'économie mondiale.

• Poursuivre le déliement de l'aide. Comme suite à la Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide aux PMA, le Cabinet a approuvé, en juin 2002, une nouvelle politique en matière de déliement de l'aide. Conformément aux dispositions de cette Recommandation concernant le partage de l'effort, le Canada devrait faire tout son possible pour définir et mettre en oeuvre des mesures complémentaires de déliement de son aide bilatérale.

• Réexaminer le rôle de la société civile canadienne eu égard aux cadres d'action initiés par les pays en développement. Les organisations de la société civile jouent un rôle majeur dans la programmation de l'ACDI et constituent l'un des atouts particuliers du Canada puisqu'elles oeuvrent au renforcement des capacités de leurs partenaires des pays en développement. Dans le même temps, le rôle de la "programmation réactive" résultant des initiatives des partenaires canadiens pose un problème dans la mesure où l'Agence entreprend de dûment reconnaître la prise en main et l'appropriation par les pays partenaires. Les organisations de la société civile canadienne devront adapter leur mission en conséquence.

• Renforcer l'efficacité de l'aide. L'ACDI s'est engagée dans un vaste processus de transformation de ses modes opératoires afin de substituer à de multiples actions orientées vers des projets des interventions reposant de plus en plus sur des programmes. Une plus grande importance devrait ainsi être accordée aux initiatives centrées sur les pays, notamment dans le cadre d'activités menées en collaboration avec d'autres donneurs, conformément aux stratégies établies par les pays partenaires eux-mêmes.

La délégation canadienne était conduite par Mme Susan Whelan, ministre de la Coopération internationale. Les pays examinateurs étaient l'Italie et les Pays-Bas. Le Canada a invité en qualité d'observateurs des représentants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique qui soutient le processus d'examen par les pairs en Afrique dans le contexte du NEPAD et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique.

Les principales Conclusions et Recommandations du CAD concernant cet examen sont disponibles sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse www.oecd.org/dac/peerreviews. 

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communiqué de l'OCDE (© OCDE).

source : L'OCDE publie un communiqué relatif à l'engagement de  Guernesey et Jersey à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables sur le site Internet de l'OCDE: www.oecd.org

O.de.M