Commerce électronique

• Transposition de la directive relative à la TVA et le commerce électronique : Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (article 13)

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• Directive TVA : La Commission salue l'adoption par le Conseil d'un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique

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• Directive TVA : Adoption par Conseil de Ministres 12 février 2002 d'une proposition relative à la TVA sur le commerce électronique

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• OCDE - Commerce électronique : synthèse des travaux de l'OCDE sur le commerce électronique

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• Classification conventionnelle des paiements du commerce électronique :  communiqué de l'OCDE du 12 février 2001

Bussiness angels

• plus-values : Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 vient de concrétiser l'un des engagements pris par le Premier Ministre lors des états généraux de la création d'entreprise. L'article de loi proposé a pour ambition d'inciter les dirigeants, cédant les valeurs mobilières de leurs entreprises, à réinvestir le produit obtenu dans de jeunes sociétés.

Directive et règlement e-commerce

• TVA : Directive du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

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• TVA : Règlement du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE)n o 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique.

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• TVA : proposition de directive du Conseil, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Com (2000) 650 final.

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• TVA : Le 8 juin 2000, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté une directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur : « directive sur le commerce électronique »

e-Learning

• Taux de TVA applicable à l'enseignement à distance : Réponse ministérielle Adnot publiée le 3 octobre 2002 et relative à la disparité du taux de TVA applicable à l'édition classique et à l'édition en ligne.

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e-Fiscalité comparée

• Allemagne : surf au bureau, abandon du projet de taxation.

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• Espagne : Décret loi royal - Dispositions en faveur du développement des nouvelles technologies.

Matériels informatiques, logiciels et site Internet

• Site Internet : Proposition d'instruction ayant pour objet de préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l’acquisition de sites Internet par les entreprises

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• Exploitation de logiciel et taxe professionnelle : Arrêt du conseil d'état  en date du 3 juillet 2002, relatif à la concession d'exploitation de logiciel et la qualification fiscale d'activité professionnelle aux fins d'assujettissement à la taxe professionnelle.

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• Avantages en nature : dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés, instruction du 22 octobre 2001/ application aux organismes et associations.

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• Avantages en nature : dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés, instruction du 3 juillet 2001.

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• Avantages en nature : dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés, loi de finances 2001 .

Société de capital-risque

• LF2001 :  Instruction du 24 octobre 2002 relative à la réforme du régime des sociétés de capital-risque.

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• LF2001 :  Instruction du 24 juin 2002  relative à la réforme du régime des sociétés de capital-risque.

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• LF2001 :  Instruction du 7 mai 2002 relative aux modalités d’option pour le nouveau régime fiscal des sociétés de capital-risque.

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• LF2001 :  nouveau régime fiscal de la société de capital-risque issu de l'article 8 de la Loi de Finances pour 2001.

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• PLF2001 : Projet de loi de finances et société de capital-risque

Start-up

• jeune entreprise innovante : Réponse ministérielle Hamel en date du 18 avril 2002 et relative à la création d'un statut de "jeune entreprise innovante de moins de dix-huit ans"

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• ISF, outil au service des entreprises innovantes : Réponse Ministérielle ESTROSI du 5 novembre 2001

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• établissement stable : communiqué de l'OCDE relatif à la notion d'établissement stable

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• TVA : Tenant à prendre en compte la spécificité des entreprises de la nouvelle économie, la Direction Générale des impôts a annoncé la mise en place, au profit de ces dernières, de correspondants privilégiés au sein au sein des Directions des Services Fiscaux.

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• Droits de timbre et d'enregistrement : mesures prises suite aux états généraux de la création d'entreprises.

 Stock options

• plus-values :  la loi "nouvelles régulations économiques", adoptée le 2 mai 2000 en première lecture à l'Assemblée Nationale, entend alourdir la taxation des plus-values réalisées sur stock-options.

 Téléprocédures

• taxe professionnelle :  Instruction du 18 novembre 2002 relative à la déclaration de la taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique

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• Aménagement de la campagne 2002 : Instruction fiscale  en date du 17 juin 2002 et relative aux mesures de tempérament relatives au dépôt de la déclaration de résultat et de ses annexes dans le cadre de la campagne 2002 de transfert des données fiscales et comptables.

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• Procédure de télépaiement de la TVA pour les collectivités publiques : Réponse ministérielle Baert en date du 18 mars 2002 relative à la procédure de télépaiement de la TVA dans les collectivités publiques

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• télédéclaration ( TDCF ) : instruction du 2 avril 2002  relative au transfert des données fiscales et comptables (TDFC) : Déroulement de la campagne 2002 et attributions et compétences des services territoriaux

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• taxe professionnelle :  Instruction du 4 avril 2002 relative à la déclaration de la taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique

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• déclaration d'échanges de biens (DEB) :  Arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1994.

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• déclaration informatique de la taxe professionnelle :  Instruction du 17 octobre 2000 (BOI 13 K-10-00) relative à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS  

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• téléTVA : Instruction du 11 septembre 2001relative à la transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée. Service TéléTVA.

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• téléTVA : Arrêté du 4 juillet 2001autorisant la mise en oeuvre de la DGI du traitement TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la TVA et des taxes annexes.

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• télédéclaration et télérèglement et conditions d'application des pénalités : Instruction du 9 juillet 2001 relative aux conditions d'application des pénalités dans la cadre de la transmission obligatoire par voie électronique des déclarations de TVA et des obligations de paiement par télérèglement

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• télédéclaration ( TDCF ) : instruction du 3 mai 2001 BOI du 9 mai 200113 K-8-01 relative au déroulement de la campagne de transfert des données fiscales et comptables (TDCF) pour 2001 : report de la date limite de dépôt de déclarations de résultats transmises par voie électronique pour les entreprises recourant volontairement à TDCF

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• télédéclaration ( IS et TVA ) et télérèglement ( TVA ) :  Instruction du 4 avril 2001 ( BOI 13 K-5-2001 du 10 avril 2001) relative aux obligations téléprocédurales des grandes entreprises,  au transmission obligatoire par voie électronique des déclarations d'IS et de TVA, aux Obligations de téléréglement de la TVA- conditions d'application pour 2001 

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• télédéclaration ( IR ) :  Arrêté du 28 février 2001 autorisant la mise en oeuvre  du traitement par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'IR portant conventions types relatives à ces opérations  

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• télédéclaration ( IS et TVA ) et téléréglement ( TVA ) :  Instruction du 21 décembre 2000 (BOI 13 K-11-00) relative à la télédéclaration et au télérèglement 

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• déclaration informatique des résultats :  Instruction du 17 octobre 2000 (BOI 13 K-10-00) relative à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS  

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• transmission des déclarations professionnelles :  Décret n° 2000-1063 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du CGI et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique. 

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• déclaration de TVA :  Instruction du 2 août 2000 de la DGI relative à la TVA (déclaration éditées selon un procédé informatique)

   

• déclaration : instruction du 2 août 2000 de la DGI relative à la TVA (déclaration éditées selon un procédé informatique)

   

• Transmission de déclaration de résultats : Instruction du 29 juin 2000 (BOI du 6 juillet 2000 n° 13 K-7-00).