Loi
"nouvelles régulations économiques"
du 2 mai 2000, n° 321
(1999-2000).
la loi "nouvelles régulations économiques", adoptée le 2 mai
dernier en première lecture à l'Assemblée Nationale, entend alourdir
la taxation des plus-values réalisées sur stock-options.
Le texte propose de taxer à 50% les plus-values supérieures à 1
million de francs sur stock-options détenus depuis moins de 4 ans.
Une réduction d'imposition à 40% est prévue sous réserve de
conserver les titres au moins 2 ans au-delà des 4 ans d'indisponibilité
initiale.
Les
plus-values inférieures à 1 million de francs devraient pour leurs
parts être imposées à 40%, à condition de respecter le délai
d'indisponibilité précité. La détention des titres de 2 ans au-delà
de ce délai ramènerait la taxation à 26%.
