Instruction du 9 mai 2003 relative au régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites Internet par les entreprises  (BOI 4 C-4-03, n°84)

La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l’acquisition de sites Internet par les entreprises.

L'instruction est disponible à partir de l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/4FEPUB/textes/4c403/4c403.pdf

 N.B

publié le 12/05/03

Un projet d'instruction relatif au traitement fiscal des dépenses engagées lors de la création ou de l'acquisition de sites Internet par les entreprises a été rédigé par la Direction de la législation fiscale. 

En assimilant fiscalement les sites Internet à des logiciels, ce projet permet l'amortissement accéléré sur une durée de douze mois des sites acquis et la déduction immédiate sous forme d'amortissement exceptionnel des dépenses de création de sites.

Tableau de synthèse

lire le projet...

Dans un souci de concertation avec les contribuables, le Gouvernement a décidé de mettre en ligne ce projet et de le soumettre à la consultation publique. Cette démarche est destinée à recueillir les avis et observations sur le contenu de l'instruction ainsi qu'à mieux cerner les attentes et les difficultés des professionnels en la matière.

Un forum est ouvert pour une période de trois mois.

http://www.minefi.gouv.fr/forum/dgi0210/sommaire.phtml

publié le 04/11/02