|
Réponse
Ministérielle ESTROSI
en date du 5 novembre 2001 relative à la
proposition faite dans le rapport de M. CHARZAT,
et tendant à faire de l'impôt de
solidarité sur la fortune un outil au
service de la croissance française et plus
particulièrement au service des entreprises
innovantes (JOAN p 6325).
M. Christian
Estrosi avait, par une question écrite en
date du 6 août 2001, attiré l'attention de
M. le Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie sur la proposition faite
page 58 du rapport de M. Charzat, selon
laquelle les entreprises innovantes ayant
besoin d'apports de capitaux à tous les
stades de leur développement, et
principalement aux trois étapes clés de
leur croissance (l'amorçage, la croissance
et l'introduction en bourse), il
conviendrait de faire de l'impôt de
solidarité sur la fortune un outil au
service de la croissance française.
Selon M.
Charzat, en effet " deux solutions
pourraient être étudiées : un abattement
à la base du montant investi dans les
sociétés innovantes, ou une réduction d'ISF
en rapport avec le montant investi (exemple
: 25 % de l'investissement avec la mise en
place d'un plafond de 200 000 euros). La
deuxième option présenterait l'avantage
d'inciter chaque année à la réalisation
de nouveaux investissements ".
Il demandait
donc au Ministre, à cette occasion, de bien
vouloir lui faire part de son sentiment sur
cette question.
Le Ministre de
l'Economie, des Finances et de l'Industrie a répondu de la manière
suivante :
Les
propositions contenues dans le rapport
sur l'attractivité du territoire français
remis par M. Michel Charzat au
Premier Ministre ont fait l'objet d'une
étude particulièrement attentive.
Cependant,
la proposition relative à la mise en
place d'une réduction d'impôt ou d'un
abattement en matière d'ISF en faveur des
placements effectués dans des sociétés
innovantes ne peut être retenue.
En effet,
en l'état actuel de la législation, les
placements financiers des résidents
français sont, en principe, soumis à l'ISF
dans les conditions de droit commun.
Par
exception, il existe une exonération
spécifique en faveur des biens
professionnels tels que définis aux
articles 885 N et suivants du code général
des impôts.
S'agissant
plus particulièrement des parts et actions
détenues dans des sociétés assujetties à
l'impôt sur les sociétés, cette
exonération est soumise à deux conditions
principales, la première tenant à
l'exercice au sein de l'entreprise d'une des
fonctions de direction énumérées par la
loi, la seconde étant liée à un seuil de
détention minimal de 25 % du capital de la
société.
Les
conditions très strictes d'application de
cette exonération s'opposent, dans un souci
d'équité, à la mise en place de la mesure
proposée.
Par
ailleurs, d'un point de vue plus
général, l'ISF se prête mal à la mise
en place de réductions d'impôt car la
capacité contributive des redevables de l'ISF
ne saurait être appréciée en fonction de
l'affectation donnée à leurs biens.
Enfin,
plusieurs mesures spécifiques d'incitation
fiscale adoptées depuis 1997 en
matière d'impôt sur le revenu témoignent
du souci permanent du Gouvernement
d'encourager l'investissement au sein de
sociétés dites innovantes.
Il s'agit
notamment de la mise en place des
sociétés de capital-risque (SCR) et des
fonds communs de placement à risques (FCPR)
qui bénéficient, sous certaines
conditions, d'un régime fiscal très
favorable en offrant aux
particuliers-investisseurs une exonération
des produits distribués et des plus-values
réalisées à l'occasion de la cession des
titres.
De même,
un effort particulier a été réalisé en
direction des sociétés de haute
technologie, dont il est reconnu
qu'elles sont susceptibles de créer de
nombreux emplois qualifiés.
Les fonds
commun de placements dans l'innovation (FCPI),
qui sont une catégorie particulière de
fonds communs de placement à risques
orientés vers l'investissement dans les
entreprises innovantes, permettent aux
personnes physiques de bénéficier à la
fois, lors de la souscription, d'une
réduction d'impôt de 25 % des sommes
investies dans la limite de 75 000 francs
pour une personne seule et 150 000 francs
pour un couple marié et d'une exonération
des produits et plus-values dans les mêmes
conditions que pour les porteurs de parts de
fonds communs de placement à risque.
Le
Gouvernement a d'ores et déjà annoncé que
le dispositif de réduction d'impôt dont
bénéficient les personnes physiques qui
souscrivent des parts de FCPI serait
prorogé jusqu'au 31 décembre 2006.
La politique
générale du Gouvernement en faveur du
capital-investissement répond pleinement
aux préoccupations exprimées par l'auteur
de la question.
N.B
publié
le 14/01/02
|
