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Instruction fiscale du 15 avril 2008
relative aux modalités d'exonération des
plus-values de cession de parts ou actions
de JEI réalisées par les personnes
physiques, simples apporteurs de capitaux (BOI
5 C-1-08, n°43)
Les gains nets
réalisés par les particuliers lors de la
cession à titre onéreux de valeurs
mobilières et de droits sociaux sont
imposables à l’impôt sur le revenu et aux
prélèvements sociaux, lorsque le montant
annuel des cessions du foyer fiscal excède
un certain seuil, fixé à 20 000 € pour
l’année 2007.
L’article 13 de
la loi de finances pour 2004 crée la
qualification spécifique de « jeune
entreprise innovante réalisant des projets
de recherche et de développement » (JEI),
codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
L’entreprise qui
répond aux conditions requises pour
prétendre à ce statut peut bénéficier :
- d’allégements
fiscaux en matière d’impôt sur les bénéfices
(article 44 sexies A du CGI), d’imposition
forfaitaire annuelle (articles 223 nonies A
et 223 undecies du CGI), de taxe foncière et
de taxe professionnelle (articles 1383 D et
1466 D du CGI) ;
- d’exonération
de charges sociales (article 131 de la loi
de finances pour 2004).
Le IV de
l’article 13 de la loi de finances pour 2004
prévoit également que les plus-values de
cession de parts ou actions de JEI réalisées
par les personnes physiques, simples
apporteurs de capitaux, sont, sous certaines
conditions et sur option du contribuable,
exonérées d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier
de ce dispositif d’exonération d’impôt sur
le revenu, codifié au 7 du III de l’article
150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées
doivent avoir été souscrites à compter du
1er janvier 2004 et conservées, depuis leur
libération, pendant une période d’au moins
trois ans au cours de laquelle la société a
effectivement été qualifiée de JEI. Les
plus-values de cessions de titres de JEI
exonérées d’impôt sur le revenu demeurent en
revanche toujours soumises aux prélèvements
sociaux.
Le décret n°
2007-506 du 3 avril 2007 fixe les
obligations déclaratives des contribuables
qui entendent bénéficier de ce dispositif et
des sociétés dans lesquels ils sont associés
ou actionnaires.
La présente
instruction administrative commente ce
dispositif d’exonération d’impôt sur le
revenu qui s’applique aux cessions de parts
ou actions de JEI effectuées à compter du
1er janvier 2007.
L'instruction
est disponible est disponible à l'adresse :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5c108/5c108.pdf
publié le 21/04/08
Communiqué du ministère de l'économie du 5
mars 2008
annonçant annonce le financement par l’État
de 123 nouveaux projets de recherche et
développement pour 147 millions d’euros
Plusieurs
ministres du gouvernement FILLON viennent
d'annoncer le financement de 123 projets de
recherche et développement (R&D) émanant de
52 pôles de compétitivité, pour un
financement par l’Etat de 147 M€.
Ces projets
ont été retenus parmi les 206 dossiers
présentés au cinquième appel à projets.
Sélectionnés pour leur caractère innovant et
pour l’activité économique qu’ils vont
générer, ils vont bénéficier d’une aide
financière de l’État (ministères : Économie,
finances et emploi – Défense - Agriculture
et pêche - Écologie, développement et
aménagement durables – Santé).
Les
collectivités territoriales ont indiqué leur
intention de financer certains de ces
projets aux côtés de l’État, à hauteur
d’environ 78 M€.
Les PME
impliquées dans les projets au titre de cet
appel à projets devraient bénéficier
directement de près de 40 M€ du fonds
interministériel.
Le communiqué
est disponible à l'adresse :
http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=1280&rub=1
publié le 10/03/08
Instruction fiscale du 27 décembre 2007
commentant les dispositions relatives à la
réduction d’impôt en faveur des petites et
moyennes entreprises « de croissance » (BOI
4 A-9-07, n°131)
L’article 13 de
la loi de finances pour 2007, codifié à
l’article 220 decies du CGI a instauré une
réduction d’impôt en faveur des petites et
moyennes entreprises « de croissance ».
Peuvent
bénéficier de cette réduction d’impôt les
entreprises qui répondent à la définition
communautaire de la petite et moyenne
entreprise, imposées à l’impôt sur les
sociétés, qui emploient au moins vingt
salariés au cours de l’exercice pour lequel
la réduction d’impôt est calculée et dont
les dépenses de personnel, à l’exclusion de
celles relatives aux dirigeants, ont
augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun
des deux exercices précédents.
Cette réduction
d’impôt est calculée en appliquant un taux,
déterminé en fonction de l’augmentation des
dépenses de personnel, à l’exclusion de
celles relatives aux dirigeants, engagées au
cours de l’exercice par rapport à celles de
même nature engagées au cours de l’exercice
précédent, à une base égale à la différence
entre, d’une part, un ensemble constitué de
l’impôt sur les sociétés dû au titre de
l’exercice et l’imposition forfaitaire
annuelle calculée au titre de ce même
exercice et, d’autre part, le montant moyen
de ce même ensemble acquitté au titre des
deux exercices précédents.
Cette réduction
d’impôt est imputée sur l’impôt sur les
sociétés dû par l’entreprise au titre de
l’exercice au titre duquel la réduction
d’impôt a été calculée. Ces nouvelles
dispositions s’appliquent aux exercices
ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er
janvier 2009 et le bénéfice de la réduction
d’impôt est subordonné au respect des
conditions fixées par la réglementation
communautaire relative aux aides de minimis.
Par ailleurs,
l’article 199 ter B du code général des
impôts prévoit, dans sa nouvelle rédaction,
que la créance de crédit d’impôt recherche
constatée par les petites et moyennes
entreprises de croissance au titre des
années au cours desquelles elles bénéficient
de la réduction d’impôt susvisée ou celle
constatée par les jeunes entreprises
innovantes mentionnées à l’article 44
sexies-0 A du même code est immédiatement
remboursable. Ces nouvelles dispositions
s’appliquent aux créances déterminées à
partir du crédit d’impôt recherche calculé
au titre des dépenses exposées à compter du
1er janvier 2006.
La présente
instruction commente ces nouvelles
dispositions.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4fepub/textes/4a907/4a907.pdf
publié le 16/01/08
Décret du 14 mai 2007
portant application de l'article 24 de la
loi de finances pour 2005 et relatif à la
délimitation de la zone de recherche et
développement du pôle de compétitivité des
microtechniques (Décret n° 2007-855, JO du
14 mai)
Délimitation de
la zone de recherche et développement du
pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé «
Pôle des microtechniques »
Le décret est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0750084D
publié le 28/05/07
Décret du 7 mai 2007
relatif à la à la réduction d'impôt en
faveur des petites et moyennes entreprises
de croissance (Décret n° 2007-723 du 7 mai
2007, JO du 8 mai)
En annexe III au
code général des impôts, au livre Ier,
première partie, titre Ier, chapitre Ier
bis, il est inséré une section VI sexies
intitulée « Réduction d'impôt en faveur des
petites et moyennes entreprises de
croissance », qui comprend les articles 46
quater-0 YV et 46 quater-0 YW rédigés comme
suit :
« Art. 46
quater-0 YV. - Pour l'application des
dispositions de l'article 220 decies du code
général des impôts, les dirigeants
s'entendent des gérants, des présidents, des
administrateurs, des directeurs généraux et
des membres du directoire.
« Art. 46
quater-0 YW. - Pour l'application des
dispositions des articles 220 S et 220
decies du code général des impôts, les
entreprises déposent une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par
l'administration avec le relevé de solde
mentionné à l'article 360 auprès du
comptable de la direction générale des
impôts.
« S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de
sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint
les déclarations spéciales des sociétés du
groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble. »
Le décret est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0750263D
publié le 14/05/07
Instruction fiscale du 20 avril 2007
relative à la réforme du régime des Fonds
communs de placement dans l'innovation
(FCPI) (BOI n° 56 4 K-3-07)
L’article 38 de
la loi de finances pour 2005 modifie les
règles d’investissement des fonds communs de
placement dans l’innovation (FCPI) afin :
- d’assurer la
conformité communautaire des dispositions
régissant ces fonds, en leur permettant
d’investir dans des sociétés situées dans
l’Espace économique européen (EEE), à
l’exception du Liechtenstein ;
- de rendre
éligibles au quota d’investissement de 60%
les entreprises qui comptent jusqu’à 2 000
salariés ;
- d’accompagner
la réforme des marchés boursiers d’Euronext
intervenue le 21 février 2005 et la
disparition corrélative en France du Nouveau
marché, en autorisant l’éligibilité au quota
d’investissement de ces fonds, dans la
limite de 20% de l’actif du fonds, les
titres émis par des sociétés cotées sur un
marché réglementé ou organisé européen dont
la capitalisation boursière est inférieure à
150 millions d’euros ;
- de leur
permettre d’investir par l’intermédiaire de
sociétés holding.
L’article 32 de
la loi de finances rectificative pour 2005
rend par ailleurs éligibles au quota
d’investissement de 60% les titres d’une
société mère partie d’une unité économique
innovante. Il institue également une amende
à la charge des sociétés de gestion en cas
de non-respect par le fonds de son quota
d’investissement.
Enfin, le I de
l’article 81 de la loi de finances pour 2006
proroge, jusqu’au 31 décembre 2010, la
réduction d’impôt sur le revenu dont
bénéficient les souscripteurs de parts de
FCPI et l’article 29 de la loi de programme
pour la recherche institue un sous-quota
d’investissement de 6 % de l’actif du FCPI
en titres de sociétés innovantes en phase
d’amorçage.
La présente
instruction administrative commente
l’ensemble de ces nouvelles dispositions
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4k307/4k307.pdf
publié le 23/04/07
Publication
du formulaire relatif à la réduction d’impôt
en faveur des PME de croissance
Les PME
assujetties à l'impôt sur les sociétés qui
emploient au moins vingt salariés peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque
leurs dépenses de personnel (hormis celles
relatives aux dirigeants) ont augmenté de 15
% au moins au titre des deux exercices
précédents. Le montant de la réduction
d'impôt correspond à une fraction de
l'augmentation de la charge fiscale d'IS et
d'IFA supportée au titre de l'exercice par
rapport à la charge fiscale des deux
exercices précédents, mesurée après
imputation le cas échéant des réductions et
crédits d'impôt.
L’administration vient de publier la
déclaration permettant de déterminer la
réduction d'impôt en faveur des PME de
croissance. Cette déclaration porte le
numéro 2079-PME-SD.
Le formulaire
est disponible à l'adresse :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3747/fichedescriptiveformulaire_3747.pdf
publié le 23/04/07
Décret du 3 avril 2007
relatif à l'exonération d'impôt sur le
revenu des gains nets de cession des titres
de jeunes entreprises innovantes
(Décret n°2007-506, JO n° 81 du 5 avril
2007)
Après
l'article 41 duovicies G de l'annexe III au
code général des impôts, il est inséré un
article 41 duovicies G bis ainsi rédigé :
« Art. 41
duovicies G bis. - I. - Lorsqu'un
contribuable entend bénéficier de
l'exonération d'impôt sur le revenu prévue,
sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A
du code général des impôts, il informe de
cette intention la société au capital de
laquelle il a souscrit les titres cédés, au
plus tard le 31 décembre de l'année de la
cession.
Dans ce
cas, la société lui délivre, avant le 16
février de l'année qui suit celle de la
cession, un état individuel qui mentionne :
a) La
raison sociale, l'objet social et le siège
social de la société ;
b)
L'identité et l'adresse du souscripteur ;
c) Le
nombre, le montant et la date de
souscription et de libération des titres
détenus par le contribuable au 1er janvier
de l'année de la cession de ces titres ;
d) Le
nombre des titres cédés par le contribuable
dans l'année ;
e) La date
à partir de laquelle la société a bénéficié
du statut de jeune entreprise innovante
défini à l'article 44 sexies-0 A du code
général des impôts et, si tel est le cas, la
date de fin de ce statut.
II. - Le
contribuable qui entend bénéficier de
l'exonération prévue au 7 du III de
l'article 150-0 A précité :
a) Formule
l'option prévue à ce même 7 sur la
déclaration mentionnée à l'article 74-0 F de
l'annexe II au code général des impôts et
déposée au titre de l'année de la cession
des titres ;
b)
Conserve l'état individuel mentionné au I
jusqu'à l'expiration de la fin de la
troisième année qui suit celle au titre de
laquelle il a bénéficié de l'exonération
précitée. »
Le décret est
disponible est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0700027D
publié le 09/04/07
Instruction fiscale du 30 juin 2006
précisant le régime juridique et fiscal de
la SUIR suite à son aménagement par les lois
de finances 2005 et 2006 (BOI 4 H-3-06,
n°110)
L’article 91 de
la loi de finances pour 2004 a institué, un
véhicule juridique et fiscal, dénommé «
société unipersonnelle d’investissement à
risque » (SUIR), spécifiquement adapté aux
investisseurs « providentiels » (ou «
business angels ») qui apportent des
capitaux et leur expérience professionnelle
pour aider au démarrage des entreprises en
création, sans toutefois participer à leur
gestion.
La loi de
finances pour 2005 et la loi de finances
pour 2006 ont aménagé le statut juridique de
la SUIR, afin respectivement :
- de le mettre
en conformité avec le droit communautaire et
d’accompagner la réforme des marchés
boursiers d’Euronext intervenue le 21
février 2005 ;
- d’assouplir
les conditions d’investissement de la SUIR
et de son associé unique dans le capital des
entreprises en création et d’encadrer
l’exonération d’impôt sur le revenu dont
bénéficie cet associé.
La présente
instruction commente le régime juridique et
fiscal des SUIR qui s’applique aux sociétés
créées à compter du 1er janvier 2004.
L'instruction
fiscale est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4h306/4h306.pdf
publié le 03/07/06
Instruction fiscale du 11 mai 2006 relative
aux conditions d'application de
l'exonération de taxe foncière dont
bénéficient les JEI et les entreprises
implantées dans un pôle de compétitivité (BOI
6C-3-06, n°78 du 11 mai 2006)
L’article 1383 D
du code général des impôts prévoit une
exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties, sur délibération des
collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre,
en faveur des immeubles appartenant à de
jeunes entreprises innovantes (JEI)
réalisant des projets de recherche et de
développement et dans lesquels ces dernières
exercent leur activité.
Cette
exonération est réservée aux petites ou
moyennes entreprises créées depuis moins de
sept ans, dont le capital est détenu
directement ou indirectement à 50 % au moins
par des personnes physiques ou certaines
structures d’investissement, et ayant
réalisé au moins 15 % de dépenses de
recherche et de développement.
L’article 1383 F
du code général des impôts, issu de
l’article 24 de la loi de finances pour 2005
(n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère
pour sa part pendant cinq ans de taxe
foncière sur les propriétés bâties, sur
délibération des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre,
les établissements d’entreprises participant
à un projet de recherche et de développement
et implantés dans une zone de recherche et
de développement d’un pôle de
compétitivité.
Ces exonérations
sont accordées dans les limites prévues par
le Règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant
l’application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis.
La présente
instruction a pour objet de commenter ces
deux dispositions.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/6IDLPUB/textes/6c306/6c306.pdf
publié le 22/05/06
Instruction fiscale du 14 avril 2006 relative
aux conditions d'application de
l'exonération de taxe professionnelle dont
bénéficient les JEI et les entreprises
implantées dans un pôle de compétitivité
(BOI 6E-4-06, n°67 du 14 avril 2006)
L’article 1466 D
du CGI prévoit une exonération de taxe
professionnelle, sur délibération des
collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre,
en faveur des jeunes entreprises innovantes
réalisant des projets de recherche et de
développement (JEI). Cette exonération est
réservée aux petites ou moyennes entreprises
créées depuis moins de sept ans, dont le
capital est détenu directement ou
indirectement à 50 % au moins par des
personnes physiques ou certaines structures
d’investissement, et ayant réalisé au moins
15 % de dépenses de recherche et de
développement.
L’article 1466 E
du CGI, exonère pour sa part pendant cinq
ans de taxe professionnelle, sur
délibération des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre,
les établissements d’entreprises participant
à un projet de recherche et de développement
agréé et implantés dans une zone de
recherche et de développement d’un pôle de
compétitivité.
Ces exonérations
sont accordées dans les limites prévues par
le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant
l’application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis.
La présente
instruction a pour objet de commenter ces
deux dispositions.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/6IDLPUB/textes/6e406/6e406.pdf
publié le 24/04/06
Instruction
fiscale du 10 novembre 2005 commentant
l'article 21 de la loi pour la confiance et
la modernisation de l'économie qui a
institué deux réductions d'impôt en
faveur des entreprises qui financent des
projets de recherche ou qui souscrivent au
capital de petites et moyennes entreprises
innovantes (BOI 4 A-12-05, n°186)
L’article
21 de la loi du 26 juillet 2005 pour la
confiance et la modernisation de l’économie
institue deux réductions d’impôt en
faveur des entreprises imposées à l’impôt
sur les sociétés qui participent au
financement de projets de recherche ou qui
souscrivent au capital de petites et
moyennes entreprises innovantes, soit
directement, soit par l’intermédiaire de
fonds communs de placement dans
l’innovation.
La
première réduction d’impôt, dite « réduction
d’impôt pour le financement de projets de
recherche », est égale à 65 % :
-
des versements en numéraire effectués
entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre
2005 au profit d’établissements publics
de recherche ou d’enseignement supérieur,
d’organismes à but non lucratif de
recherche ou de petites et moyennes
entreprises innovantes ;
-
ou du montant des dépenses hors taxes exposées
durant la même période pour la réalisation
d’opérations de recherche scientifique et
technique confiées aux organismes ou
entreprises susvisés.
La
seconde réduction d’impôt, dite « réduction
d’impôt pour souscription au capital de
petites et moyennes entreprises innovantes
ou dans des parts de FCPI », est égale à
25 % du montant des sommes versées en 2005
au titre des souscriptions en numéraire réalisées
entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre
2005 au capital des petites et moyennes
entreprises innovantes ou dans des parts de
fonds communs de placement dans
l’innovation mentionnés au I de
l’article L. 214-41 du code monétaire et
financier.
L'administration
fiscale vient de commenter ces dispositions
L'instruction
fiscale est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/4FEPUB/textes/4a1205/4a1205.pdf
publié
le 21/11/05 |
