Communiqué
de l'OCDE
relatif à la notion d'établissement stable
Le Comité des affaires fiscales de
l'OCDE ( Organisation de Coopération et Développement Economiques
) qui travaille activement sur les problèmes fiscaux relatifs au
commerce électronique et qui a élaboré des conditions cadres
d'imposition de ce commerce a également mis en place un programme
de travail " destiné à conduire à un climat fiscal
permettant au commerce électronique de prospérer ".
Dans le cadre de ce programme de
travail une importante question était posée :
Un site WEB ou un serveur Internet
peut-il constituer un établissement stable pouvant donner lieu à
compétence fiscal dans un pays ?
Or dans un communiqué en date du 9
janvier 2000, l'OCDE a précisé que ses pays membres ont pu
dégagé, aux termes de deux ans de discussion et de travaux
intensifs, un consensus sur " l'interprétation des conditions
dans lesquelles les activités commerciales d'une entreprise située
dans un pays donné sont ou non exercées par l'intermédiaire d'un
établissement stable ".
Les principaux éléments de ce
consensus sont les suivants :
- "un site WEB ne peut en lui-même
constituer un établissement stable ;
- en général, un accord
prévoyant l'hébergement d'un site WEB n'aboutit pas à l'existence
d'un établissement stable pour l'entreprise qui exerce des
activités commerciales par l'intermédiaire de ce site ;
- un
fournisseur de services sur l'Internet ne constitue pas, sauf dans
des circonstances très exceptionnelles, un agent dépendant d'une
autre entreprise de manière à constituer un établissement stable
de cette entreprise ;
- si un local où se trouvent des équipements
informatiques, tel qu'un serveur, peut, dans certaines
circonstances, constituer un établissement stable, il faut pour
cela que les fonctions exercées dans ce local soient importantes et
constituent en outre un élément essentiel de l'activité
commerciale de l'entreprise".
Cela signifie qu'un site faisant du
commerce électronique ne paiera d'impôts sur les bénéfices que
dans les pays où la société éditrice dispose d'une domiciliation
stable .
Ce consensus a donné lieu à des
commentaires sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE (
article 5 ).
Si un consensus a finalement été
trouvé sur la notion d'établissement stable, d'autres questions
demeurent:
- Comment les paiements effectués au
titre des produits numérisés doivent ils être caractérisés en
vertu des conventions fiscales ? - Quel régime fiscal pour les
téléchargements de logiciels, images, fichiers.. ?
Ces questions qui font l'objet du
programme de travail du Comité des Affaires Fiscales devraient
donner lieu à d'âpres discussions.
Pour retrouver le texte du
communiqué : www.oecd.org
