Réponse ministérielle Adnot publiée le 3 octobre 2002 et relative à la disparité du taux de TVA applicable à l'édition classique et à l'édition en ligne.(Question n°01355)

Rappel de la question posée par Mr Philippe Adnot 

Mr Philippe Adnot avait par une question en date du 25 juillet 2002 attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité entre le taux de TVA applicable à l'activité d'édition classique (5,5 %) et celui auquel est soumis l'édition en ligne (19,6 %). Plus précisément il lui demandait si le gouvernement avait l'intention de réduire le taux de TVA applicable à l'édition en ligne et plus particulièrement à l'activité d'enseignement dispensée par le biais d'Internet (e-learning) qui est soumise au taux normal de TVA (19,6%). Il soulignait à cette occasion que l'enseignement  à distance dispensé par voie postale échappe à toute TVA.

Réponse du ministre

Les prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé à distance par les établissements d'enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du CGI. 

Cette mesure d'exonération est soumise aux mêmes réserves et conditions, que les cours ou leçons soient transmis par voie postale ou diffusés en ligne via l'Internet. Par ailleurs, s'agissant du taux de TVA applicable à la mise en ligne de textes, il est rappelé que cette opération constitue une prestation de services relevant du taux normal quel qu'en soit le contenu. 

Cette analyse a été confirmée lors de l'adoption de la directive n° 2002/38/CE du conseil du 7 mai 2002 relative aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. 

En tout état de cause, ce type de prestations ne figure pas, en tant que tel, sur la liste des opérations mentionnées à l'annexe H à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 et susceptibles d'être soumises au taux réduit. 

La portée des règles évoquées doit être fortement relativisée s'agissant de la diffusion de supports ou ouvrages pédagogiques. En effet, la mesure d'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a déjà cité s'applique non seulement aux opérations d'enseignement à distance proprement dites mais encore aux prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées et, notamment, aux ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément obligé et indispensable de l'enseignement considéré. Cette mesure s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer les modalités de transmission de ces supports.

Le texte de la réponse est disponible sur le site du Sénat : www.senat.fr

publié le 07/10/02