Le projet permet l'émission, la
transmission et le stockage des factures par "moyen
électronique", c'est à dire par l'utilisation
"d'équipements électroniques" et "le fil, la radio, les
moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques".
Le projet incite les agents
économiques à recourir à la facturation sur support électronique,
puisque si les factures pourront être stockées en "tout
lieu", l'assujetti doit pouvoir accéder aux données
conservées "à tout moment et sans délai".
Les factures pourront être transmises
par "moyen électronique" aux trois conditions
suivantes.
Tout d'abord, le destinataire
préalablement à la transaction a été informé de ce mode de
transmission.
Ensuite, "l'authenticité"
et, enfin "l'intégrité du contenu" des
factures devront être assurées.
Les deux dernières exigences seront garanties
par la signature électronique telle que définie par l'article 2 de la
directive 1999/93/CE: "être liée uniquement au signataire,
permettre d'identifier le signataire, être créée par des moyens que
le signataire puisse garder sous son contôle exclusif et être liée
aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute
modification ultérieure soit dédectable".
Le projet autorise seulement, et
ce jusqu'au 31 décembre 2005, les Etat membres à exiger des
assujettis réalisant des opérations sur leur territoire une
notification préalable sans effet suspensif.
En revanche, sous réserve d'en informer
préalablement la Commission, l'Etat membre pourra imposer des
conditions supplémentaires à l'assujetti effectuant des
opérations sur son territoire, lorsque les factures sont émises d'un
pays avec lequel "il n'existe aucun accord organisant une
assistance mutuelle semblable à celle existant au sein de la
communauté".
Quant au stockage des factures sur
support électronique, elles doivent être conservées avec la
signature électronique.
