Communiqué du chef du gouvernement du 19 novembre 2007
relatif à la mise en place d'une nouvelle politique de soutien aux
"business angels"
10 % des montants
investis par France Investissement devront être réservés dès 2008 au
financement des opérations de capital amorçage en direction des
jeunes entreprises technologiques", a déclaré Hervé Novelli en
accueillant la Semaine des business angels. Le secrétaire d’Etat a
avancé quatre nouvelles mesures :
- un nouvel appel à
projets sera lancé en 2008 pour labelliser les réseaux de business
angels. Ceux-ci seront sélectionnés sur la base d’un plan de
développement pour structurer leur activité autour d’une société
d’investissement et d’une association. Ils pourront recevoir une
subvention atteignant jusqu’à 100 000 euros pour trois ans ;
- le dispositif
France Investissement intégrera à partir de la fin de cette année
des actions de soutien à l’investissement des réseaux de business
angels ;
- le Fonds de
co-investissement direct (FCID) de la Caisse des dépôts et
consignations pourra être sollicité par des sociétés de business
angels pour des opérations d’investissement supérieures à 2 millions
d’euros ;
- CDC Entreprises
organisera également des formations pour des business angels, afin
de les aider dans le montage juridique de leurs réseaux, et de les
sensibiliser à la réglementation s’appliquant aux investissements
directs dans les PME.
Après la loi du 24
août 2007 pour le travail, l’emploi et pouvoir d’achat, ces
nouvelles mesures permettront d’accompagner le développement et la
structuration des réseaux de personnes physiques souhaitant investir
dans le capital des PME et accompagner leur développement.
Le communiqué est
disponible à l'adresse :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/une_nouvelle_politique_soutien_58053.html
publié le 26/11/07
Loi
de finances rectificative pour 2000 en projet.
Le
projet de loi de finances rectificative pour 2000 vient de
concrétiser l'un des engagements pris par le Premier Ministre lors des
états généraux de la création d'entreprise. L'article de loi
proposé a pour ambition d'inciter les dirigeants, cédant les valeurs
mobilières de leurs entreprises, à réinvestir le produit obtenu dans
de jeunes sociétés.
Le dispositif repose sur l'assouplissement du
mécanisme des reports d'imposition des plus-values de cession de titre
ou valeurs mobilières.
Le régime actuel permet de
bénéficier du report d'imposition des plus values de ses titres,
lorsque le produit de la vente est réinvesti avant le 31 décembre de
l'année suivant celle de la cession, dans une entreprise de moins de 15
ans. Le réinvestissement doit alors porter sur une souscription initiale
ou sur une augmentation en numéraire du capital social de la nouvelle
entreprise. L'apport repris, l'imposition redevient exigible. Pour
prétendre à l'octroi de la mesure, le contribuable doit pouvoir
justifier d'une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, dont les titres
sont cédés, soit en qualité de dirigeant, soit en celle de salarié. Il lui
est aussi indispensable de détenir au moins 10% des titres de la
société. Ce seuil est apprécié compte tenu des participations
détenues par le foyer fiscal de l'intéressé.
Le régime modifié permettra aux entrepreneurs de
bénéficier d'un report prorogé d'imposition en cas de
réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles. L'effet
prorogé du report d'imposition cessera dès lors que la reprise
d'apport ne sera plus suivi d'un nouvel investissement. L'imposition de
nouveau exigible touchera alors l'ensemble des plus-values réalisées.
Les conditions d'octroi de la mesure seront élargies. L'exigence de
présence dans l'entreprise cédante devrait passer de 5 à 3 ans et le
volume minimal de titre à détenir sera abaissé de 10% à 5%.
