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Communiqué
du gouvernement du 27 mars 2008
relatif
aux contours du futur projet de loi sur la
modernisation de l’économie
Christine Lagarde a
apporté lors de sa conférence de presse du 26 mars de
nombreuses précisions sur les quatre volets de la loi
sur la modernisation de l’économie en préparation. La
ministre a engagé depuis une semaine un travail
approfondi, en amont, avec les parlementaires sur le
projet de loi qui devrait être présenté au Conseil des
ministres du 30 avril.
La loi sur la
modernisation de l’économie (dite LME) en préparation
doit bénéficier à tous les acteurs de l’économie, a
expliqué Christine Lagarde lors de sa conférence de
presse du 26 mars : aux entrepreneurs ; aux
consommateurs, qui devraient voir les prix baisser
sous l’action de la concurrence ; aux épargnants, qui
pourront trouver leur livret A dans toutes les banques
; aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de
conditions attractives pour venir en France.
Elle sera organisée
selon quatre grands volets :
Permettre à tous
ceux qui veulent entreprendre de le faire et
encourager les chefs d’entreprise tout au long de leur
parcours
La loi LME va créer un
statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour
ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent
développer une activité indépendante sans pour autant
créer leur société. Elle donnera aux PME de meilleures
opportunités de développement, notamment en réduisant
leurs délais de paiement, en gelant les conséquences
financières des franchissements des seuils de 10 et 20
salariés, et en limitant les obligations
administratives qui pèsent sur ces entreprises.
Le texte proposera un
dispositif qui permettra à l’entrepreneur de cotiser
chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de
son chiffre d’affaires, afin de régler de façon
définitive ses cotisations sociales et ses impôts.
"Je veux que l’entrepreneur puisse payer ses impôts
quand il touche son chiffre d’affaires, n’en paye pas
quand il n’a pas de revenus, et arrête d’en payer dès
qu’il arrête son activité", a déclaré Christine
Lagarde.
Relancer la
concurrence
Pour dynamiser la
concurrence, la ministre préconise de :
- laisser entrer de
nouveaux acteurs, par exemple en réformant les règles
de l’urbanisme commercial ;
- permettre aux prix de
jouer plus librement en menant à son terme la réforme
de la loi Galland en introduisant une véritable
négociabilité entre producteurs et fournisseurs, et en
élargissant le régime des soldes ;
- mettre au point une
régulation plus cohérente avec la création d’une
Autorité nationale de la concurrence.
Renforcer
l’attractivité du territoire
"Nous allons par
exemple valoriser notre territoire en y installant le
très haut débit en fibre optique", a précisé la
ministre.
Améliorer le
financement de l’économie
La généralisation de la
distribution du livret A, qui facilitera la vie
quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la
construction de logements sociaux. La modernisation de
la place de Paris permettra de mobiliser le secteur
financier.
Le
communiqué est disponible à l'adresse :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/les_contours_futur_projet_59584.html
Dossier
de presse Agir pour la croissance
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/conf080326/presentation.pdf
publié
le 07/04/08 |
