Plan du gouvernement pour favoriser le
développement des entreprises à forte
croissance "Gazelles".Sort des biens
ou droits grevés d'un usufruit au
regard de l'ISF :
Réponse ministérielle du 7 novembre
2006
Extension
du régime de faveur prévu pour les
acquisitions de fonds de commerce et
de clientèles dans les zones franches
urbaines. Précisions concernant les
stations de tourisme :
Instruction du
7 septembre 2006
Règles de rattachement du produit
correspondant au plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée en
matière de taxe professionnelle :
Instruction du 30 juin 2006
Exclusion
du régime d'exonération prévu par
l'article 238 quaterdecies du CGI aux
opérations de cession de branche
complète d'activité réalisées en
2005 : Réponse
ministérielle Bernier du 1er février
2005
Non
application du régime prévu à
l'article 41 du CGI en cas de
transmission à titre gratuit d'un
fonds donné en location-gérance :
Réponse
ministérielle du 29 mars 2005
Régime
d'exonération prévu par l'article
238 quaterdecies du CGI pour les opérations
de cession de branche complète
d'activité réalisées en 2005 :
Instruction
fiscale du 25 février 2005
Exclusion
du régime d'exonération prévu par
l'article 238 quaterdecies du CGI aux
opérations de cession de branche
complète d'activité réalisées en
2005 : Réponse
ministérielle Bernier du 1er février
2005
Exclusion
du régime d'exonération prévu par
l'article 238 quaterdecies du CGI aux
opérations de cession de branche
complète d'activité réalisées en
2005, lorsque le cédant contrôle le
cessionnaire : Article
52 de la loi de finances rectificative
pour 2004
Rattachement
des produits et charges correspondant
aux pénalités de retard :
commentaires de l'article 20 de la loi
de finances rectificative pour 2003 :
Instruction
du 5 mai 2003
Élection
au régime des entreprises nouvelles
(article 44 sexies du CGI) des activités
de marchand de biens et de lotisseur
exercées à titre professionnel :
Instruction
du 23 avril 2003
Actualisation
des seuils et limites de la déduction
des frais supplémentaires de repas
engagés par les titulaires de BNC :
Instruction
du 19 février 2003
Frais
de déplacement exposés pour se
rendre du domicile au lieu de travail.
Appréciation de caractère normal ou
anormal de la distance
: Instruction
du 8 janvier 2003
Contentieux
fiscal
Prorogation de 30 jours du délai
accordé au contribuable pour répondre
à la proposition de rectification :
Instruction du 31 mars 2008
Règles applicables, aux recours
tendant à obtenir la réparation
d’erreurs commises par
l’administration dans la détermination
d’un résultat déficitaire :
Instruction fiscale du 10 août 2006
Conséquences
de l'absence de réponse aux
observations du contribuable préalablement
à l'émission du rôle dans le cadre
d'une procédure de rectification
contradictoire : Réponse
ministérielle du 7 juin 2005
Précisions
sur les modalités d’administration
de la preuve dans les affaires
touchant à la détermination de la
valeur vénale des biens soumis aux
droits d’enregistrement : Instruction
du 29 décembre 2004
Conditions
dans lesquelles les intérêts de
retard peuvent faire l'objet d'une atténuation
: Instruction
du 5 juillet 2004
Conditions
d’application de la notion de valeur
vénale pour les opérations entrant
dans le champ d'application des
articles 257-6 et 257-7 du CGI :
Instruction
du 5 juillet 2004
Un bien inscrit à l'actif du bilan par
un exploitant individuel doit être
regardé comme affecté à l'exercice
d'une activité professionnelle au sens
des dispositions de l'article 151
octies du CGI :
Instruction du 16 mars 2007
Taux de remboursements de taxe
intérieure de consommation applicable
aux carburants utilisés en 2007 par
certaines professions :
Instruction des Douanes du 12 mars
2008
Modalités de prise en compte des
déclarations d'exonération de la Taxe
Intérieure de Consommation sur le Gaz
Naturel (TICGN) :
Instruction des Douanes du 4 février
2008
