Sursis d’imposition du profit ou de la perte réalisé par les membres des professions non commerciales lors de l’échange de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de sociétés : Instruction du 4 décembre 2002

Durée de validité de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée : Instruction du 19 juin 2002

BNC et délai d'option en début d'activité : Instruction du 15 mars 2002

Salaire du conjoint et déduction : Instruction du 4 mars 2002

Limites de déduction du salaire du conjoint : Instruction du 25 février 2002

déductibilité des pénalités de recouvrement: Instruction du 10 août 2001

White spirit et pétrole lampant : Doctrine administrative en date du 26 août 2002

déclaration : instruction du 3 mai 2001

Intérêts fiscaux de retard : Avis de Conseil d'Etat du 12 avril 2002 

Intérêts fiscaux de retard : Instruction du 24 juin 2002

représentation à la procédure de contrôle et mandat de l'avocat : Instruction du 22 juillet 2002

obligation de paiement par chèque et l'article 1649 quater B du CGI : instruction du 1er février 2001

représentation à la procédure de contrôle et de redressement : instruction du 16 juin 2000

titulaire de BNC, livre journal : instruction du 23 mars 2000

exclusion du bénéfice des disposition de l'article L 52 du LPF : instruction du 3 février 2000

Modification de la date de versement provisionnel au titre de la contribution sociale généralisée : Instruction du 27 février 2002

Régime fiscal des cessions de débits de boissons situés dans des territoires ruraux de développement prioritaire : Réponse ministérielle Le Nay en date du 11 novembre 2002

Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement : Instruction du 3 juillet 2002

Droits de mutation / assurance vie : Réponse ministérielle André en date du 18 avril 2002

taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002 aux droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière : Instruction du 23 mai 2002

vente de fonds de commerce : instruction du 13 mars 2000

conversion en euro du capital des sociétés : instruction du 10 avril 2000

Situation de la fiscalité viticole : Réponse ministérielle Madrelle du 3 octobre 2002

Déduction forfaitaire de 60% s'agissant des revenus fonciers  : Instruction du 12 décembre 2002

Obligations déclaratives liées à l'article 244 bis A du CGI : Instruction du 23 octobre 2002

Déductibilité des dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré : Instruction du 11 octobre 2002

Désamiantage : Réponse Ministérielle Briand en date du 26 août 2002

Acquisitions de bois et de forêts.  : Instruction du 31 juillet 2002  

Non-résidents réalisant des profits de Marchands de biens et plus-values  : Instruction du 16 avril 2002 

Revenus fonciers :  Instruction du 4 décembre 2001

Marchands de biens : Réponse ministérielle Abelin

acquisition d'immeuble : instruction du 3 juillet 2001

Réduction d'impôt sur le revenu pour hébergement dans un établissement de long séjour : Réponse ministérielle Aubron en date du 9 décembre 2002 

déclaration éditée au moyens de logiciels privés / modalités : Instruction du 5 décembre 2002

Régime fiscal applicable aux cotisations à une complémentaire santé : Réponse ministérielle Dupont en date du 5 décembre 2002

Situation des anciens combattants bénéficiant d'une demi-part supplémentaire pour leur impôt sur le revenu : Réponse ministérielle Ferrand en date du 18 novembre 2002

Régime fiscal applicable aux cotisations versées à une complémentaire santé : Réponse ministérielle Lagorsse en date du 14 novembre 2002

Application d’un quotient spécifique et anciens fonctionnaires d’Afrique du nord : Instruction du 31 octobre 2002

Champ d'application de l'exonération des revenus tirés d'activités exercées à l'étranger : Réponse ministérielle Le Guen du 4 novembre 2002

Déductibilité des de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire : Réponse ministérielle BIWER

Quotient familial et ancien combattant : Réponse ministérielle Vaxès en date du 19 août 2002

Couples d'anciens combattants : Réponse ministérielle Detraigne en date du 2 mai 2002  Réponse ministérielle Detraigne en date du 2 mai 2002  

Charges déductibles des dépenses de promotion et de publicité afférentes aux monuments historiques : Instruction du 13 août 2002  

Réduction d’impôt et souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées : Instruction du 22 août 2002 

Location ou sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées  : Instruction du 6 juin 2002

Crédit d'impôt et dépenses d'appareils de chauffage  : Instruction du 6 juin 2002

Règles d’imposition à l’impôt sur le revenu des propriétaires non-entraîneurs de chevaux de course : Instruction du 21 mai 2002

Incitation fiscale à l'investissement dans les entreprises nouvellement créées : Réponse ministérielle Doublet en date du 18 avril 2002

Déductions des frais kilométriques applicables aux bénévoles : Réponse Ministérielle Souvet en date du 2 mai 2002 

Réduction d'impôt pour investissement en Outre-mer- Secteur locatif intermédiaire :  Instruction du 21 mai 2002 

Réduction d'impôt pour investissement en Outre-mer- Secteur locatif intermédiaire :  Instruction du 21 mai 2002.

Traitement fiscal des personnes âgées dépendantes :  : Réponse ministérielle Masson en date du 2 mai 2002 

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements forestiers  : Instruction du 6 mai 2002  

Déduction "loi besson"  : Instruction du 2 mai 2002  

Prestation compensatoire versées sous forme de rente en cas de divorce : Instruction du 25 avril 2002

Dépenses d'amélioration et amiante : Instruction du 10 avril 2002 

Organisme à but non lucratif et dons : Instruction du 10 avril 2002 

Déduction des pensions alimentaires, des contributions aux charges de mariages et avantages en nature : Instruction du 31 janvier 2002 

Fiscalité applicable aux retraités : Réponse ministérielle Jacquat en date du 21 janvier 2002

Barème kilométrique automobile : Instruction du 8 janvier 2002 

Barème kilométrique moto : Instruction du 8 janvier 2002 

supplément familial de traitement : Instruction du 3 décembre 2001 

dons aux oeuvres : instruction du 29 octobre 2001

Contrats d'assurance vie à prime périodique / réduction d'impôts : Réponse ministérielle Abiven

Crédit d'impôt pour les contribuables qui acquièrent des véhicules neufs fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes : Instruction du 17 octobre 2001

Crédit d'impôt relatif au dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage: Instruction du 25 septembre 2001

déduction des frais kilométriques : instruction du 13 septembre 2001

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de production d'énergie : instruction du 13 juillet 2001

report des délais de certaines déclarations professionnelles : instruction 19 du avril 2001

association : instruction 23 du février 2001

prestations compensatoires en cas de divorce : instruction du 19 janvier 2001

déclaration informatique des sociétés immobilières : instruction du 17 octobre 2000

indemnités de rupture du contrat de travail : Instruction du 31 juillet 2000 .

Société de capital-risque :  Instruction du 24 octobre 2002.

Nouveau régime du taux réduit d'IS : Instruction du 11 octobre 2002

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du Ministre : Instruction du 21 août 2002 

Finlande et dividendes : Réponse de la commission européenne publiée le 6 juin 2002

Fiscalité des sociétés en Europe : Réponse de la commission européenne publiée le 26 juin 2002

Régime des apports en société : Instruction du 21 mai 2002

Régime de distribution ouvrant droit à l'avoir fiscal : Réponse ministérielle Delnatte en date du 15 avril 2002

Direction des grandes entreprises : Instruction du 18 avril 2002

Réduction d'IS et obligation de libération du capital social : Réponse ministérielle Leroy en date du 4 mars 2002 

Régime fiscal des groupe internationaux en France : Réponse ministérielle Deprez en date du 18 mars 2002

Fonds de pensions étrangers et imposition des dividendes : Réponse ministérielle Desallangre en date du 21 janvier 2002

harmonisation du taux d'IS en Europe : Réponse ministérielle Cornut-Gentille en date du 21 janvier 2002

Distribution de dividendes et attribution de l'avoir fiscal : Instruction du 18 février 2002

Groupe de sociétés - capital de détention : Instruction du 8 janvier 2002 

Abaissement du taux de l'avoir fiscal : Instruction du 3 janvier 2002 

Régime de distribution ouvrant droit à l'avoir fiscal : Instruction du 14 décembre 2001

Associations et critères de lucrativité : Instruction du 17 décembre 2001

Coopératives d'utilisation de matériels agricoles : Instruction du 15 octobre 2001

Convention franco-russe : Instruction du 31 août 2001 

télédéclaration et télérèglement et conditions d'application des pénalités : Instruction du 9 juillet 2001 

Nouveau régime des sociétés mères : Instruction du 20 juin 2001

Fusions, scissions, apports partiels d'actif : Instruction du 26 mars 2001

Téléprocédure : Instruction du 4 avril 2001 

Téléprocédure : instruction du 21 décembre 2000

Fusion, scission et apport partiel d'actif : instruction du 3 août 2000

La procédure d'agrément prévue à l'article 210 B du CGI : instruction du 27 juin2000