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Instruction
fiscale du 8 juillet 2005 relative
aux tarifs de la taxe différentielle sur
les véhicules à moteur, pour la période
d’imposition comprise entre le 1er décembre
2005 et le 30 novembre 2006 (BOI, n°118
7 M-3-05)
Cette
instruction présente les tarifs de la taxe
différentielle sur les véhicules à
moteur, pour la période d’imposition
comprise entre le 1er décembre 2005 et le
30 novembre 2006.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/7EPUB/textes/7m305/7m305.pdf
publié
le 11/07/05
Instruction
fiscale du 9 juin 2005 décrivant
les nouvelles règles applicables en vue de
la déclaration et du paiement de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur
(BOI 7 M-2-05, n°99 du 9 juin 2005)
L’article
42 de la loi de finances pour 2005 a
substitué, à compter du 1er mars 2005, un
régime déclaratif en matière de taxe différentielle
sur les véhicules à moteur, en lieu et
place de la délivrance de vignettes «
papier ». L'administration vient de publier
une instruction ayant pour objet de décrire
les nouvelles règles applicables en vue de
la déclaration et du paiement de la taxe, désormais
recouvrée et contrôlée comme en matière
de TVA.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/7EPUB/textes/7m205/7m205.pdf
publié
le 13/06/05
Réponse
ministérielle Moyne Bressand en
date du 11 novembre 2002 relative à la généralisation
de la suppression de la vignette automobile
(question n°28, JO AN)
Rappel
de la question posée par Mr Alain Moyne
Bressand
Mr Alain
Moyne-Bressand avait, par une question en
date du 1er juillet 2002, attiré
l'attention du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur l'iniquité
qui subsiste concernant la suppression pour
les entreprises de la taxe différentielle
sur les véhicules à moteurs.
Certes,
l'article 24 de la loi de finances pour 2002
a porté de deux tonnes à trois tonnes et
demie le seuil d'exonération de cette taxe,
pour les véhicules dits utilitaires.
Malgré ce
relèvement de nombreux artisans, commerçants,
prestataires de services et PME restent
assujettis à cet impôt. Il est fait
observer qu'en cas de suppression totale le
coût de la compensation par l'Etat aux
collectivités locales serait sans aucun
doute fortement atténué par la suppression
corrélative des frais de recouvrement de
cet impôt.
Réponse
du ministre
Il résulte
des articles 6 de la loi de finances pour
2001 et 24 de la loi de finances pour 2002
que sont exonérés de taxe différentielle
sur les véhicules à moteur les
voitures particulières, les camping-cars,
les véhicules spécialement aménagés pour
le transport des personnes handicapées et
les autres véhicules dont le poids total en
charge n'excède pas 3,5 tonnes dont sont
propriétaires ou locataires en vertu d'un
contrat de crédit-bail ou de location de
deux ans ou plus les personnes physiques et
certaines personnes morales à but non
lucratif.
Les autres
personnes morales (sociétés, collectivités
territoriales, établissements publics, Etat)
bénéficient d'une exonération pour trois
de leurs véhicules parmi ceux cités
ci-dessus.
Ces exonérations
bénéficient directement aux artisans et
commerçants quel que soit le mode
d'exercice de leur activité.
En tout état
de cause, dans sa décision n° 2001-456
DC du 27 décembre 2001, le Conseil
constitutionnel a considéré que l'article
24 de la loi de finances pour 2002 en étendant
aux personnes morales, dans la limite de
trois véhicules de moins de 3,5 tonnes,
l'exonération accordée par l'article 6
de la loi de finances pour 2001 ne porte
pas atteinte au principe d'égalité devant
les charges publiques. Il n'en résulte donc
aucune discrimination à l'encontre des véhicules
des sociétés, qui ont vocation à être
affectés à l'exercice d'une activité
professionnelle.
La taxe différentielle
sur les véhicules à moteur demeure, en
outre, une charge déductible du bénéfice
imposable.
Enfin, son
produit reste largement supérieur au coût
qu'assume l'Etat pour sa gestion. Cela étant,
le Gouvernement est conscient que la
suppression définitive de cette taxe serait
une réelle mesure de simplification, mais
ses marges de manoeuvres budgétaires pour
l'année 2003 ne lui permettent pas
d'envisager une telle disposition.
Réponse
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
publié
le 18/11/02
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