L’article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met en place une nouvelle déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location.

Codifiée au n du 1° du I de l’article 31 du code gé néral des impôts (CGI), cette déduction du revenu  s’applique aux logements :

- qui ont donné lieu, au titre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

- et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Elle est égale à 30 % des revenus bruts perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail.

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5d306/5d306.pdf

publié le 16/10/06

Réponse ministérielle Denis Merville relative les réductions d'impôt accordées pour des dépenses de travaux sur l'habitation principale (JO AN du 17 novembre 2003, question n° 20257)

Rappel de la question posée par M.Denis Merville

M. Denis Merville avait, par une question en date du 16 juin 2003, appelé l'attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les réductions d'impôt accordées pour des dépenses de travaux sur l'habitation principale. 

Trois catégories de dépenses ouvrent droit à réduction d'impôt ; les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement. 

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. Ils doivent concerner une habitation principale, achevée depuis au moins dix ans et située en France. 

Les articles 199 sexies et suivants et 200 ter du code général des impôts prévoient que le montant global des dépenses pour gros travaux est plafonné et majoré selon le nombre de personnes à charge.

Aussi, il souhaitait connaître les moyens mis à la disposition des particuliers quant à l'information sur les nombreuses conditions exigées en ce domaine.

Réponse du ministre

Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces prévu par l'article 200 ter du code général des impôts s'est appliqué aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2000.

La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux réalisés dans l'habitation principale des contribuables prévue par l'article 199 sexies D du code général des impôts, qui concernait notamment les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Corrélativement, l'article 200 quater du code général des impôts a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses relatives à l'acquisition de gros équipements entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, lorsque ces équipements sont fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de TVA.

La loi de finances pour 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application de ce crédit d'impôt. Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros pour le premier enfant et chacune des autres personnes à charge.

Cette majoration est fixée à 500 euros pour le deuxième enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les supports d'information habituels, telles les instructions administratives, consultables sur le site internet du ministère (www.minefi.gouv.fr), sont à la disposition des particuliers qui souhaitent se renseigner.

La réponse ministérielle est éditée sur le site :

http://www.assemblee-nationale.fr

publié le 24/11/03

Instruction du 13 août 2002 ( BOI n°143, 5 d-7-02) relative aux charges déductibles des dépenses de promotion et de publicité afférentes aux monuments historiques

Les frais de promotion et de publicité afférents à des monuments historiques ouverts au public et procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont désormais déductibles pour leur montant réel et ne sont plus réputés compris dans la déduction forfaitaire de 14 %.

La présente instruction précise les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

Les propriétaires des immeubles historiques qui procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers pratiquent sur les revenus bruts de ces propriétés une déduction forfaitaire de 14 % qui représente l’amortissement, les frais de gestion et l’assurance. Toutefois, les primes d’assurances payées depuis le 1er janvier 2001, afférentes aux immeubles historiques ouverts au public et procurant des recettes imposables, sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel dans les conditions prévues par l’instruction du 22 janvier 2002 (BOI 5 D-1-02).

Les dépenses de promotion et de publicité d’un monument historique constituent des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire et ne peuvent donc pas être déduites pour leur montant réel.

Compte tenu toutefois de la spécificité d’un monument historique, il a été décidé d’admettre la déduction pour leur montant réel des frais de promotion et de publicité afférents à ces immeubles, s’ils sont effectivement ouverts au public et procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Les frais de promotion et de publicité s’entendent notamment :

- des frais d’édition de dépliants publicitaires et d’achat d’espaces publicitaires ;

- des frais relatifs aux prospections promotionnelles tels les contacts avec les agences de voyages ou les frais de réception et de tournées promotionnelles ;

- le cas échéant, les rémunérations versées à un salarié affecté à la promotion du monument au titre de son activité promotionnelle et les charges sociales correspondantes.

Les immeubles historiques concernés par cette mesure sont les immeubles classés monuments historiques, les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire ou les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel.

Sont considérés comme ouverts au public, pour l’application de la présente mesure, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

- soit cinquante jours par an, dont vingt cinq jours fériés au cours des mois d’avril à septembre inclus ;

- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Lorsque les conditions définies ci-dessus sont remplies, les dépenses de promotion et de publicité sont déductibles en totalité du revenu foncier procuré par l’immeuble historique, que celui-ci soit occupé ou non par son propriétaire.

La présente mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2002 ainsi que pour le règlement des litiges en cours.

publié le 26/08/02