Réponse ministérielle Jean-Luc Warsmann en date du 27 janvier 2004 relative à l'opportunité de permettre aux personnes qui ont conclu une convention obsèques d'en déduire fiscalement le coût (JOAN du 27 janvier 2004, n°25597, p644) B

Rappel de la question posée par M. Jean-luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann avait par une question en date du 29 septembre 2003 attiré l'attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conventions obsèques. 

Il l'interrogeait sur l'opportunité de permettre aux personnes qui ont conclu une convention obsèques d'en déduire fiscalement le coût.

Réponse du ministre

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les versements effectués dans le cadre d'une convention obsèques, qui constituent une dépense d'ordre personnel, ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction au titre de l'impôt sur le revenu. Cela étant, conformément à l'article 775 du code général des impôts, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, sans obligation de fournir des justificatifs et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

La réponse est éditée sur le site :

http://questions.assemblee-nationale.fr/

publié le 02/02/04