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Réponse
ministérielle Yves BUR
relative aux conditions de paiement de l'impôt
sur les plus-values en cas de crédit
vendeur (Réponse ministérielle Yves BUR,
JOAN, JOAN du 9 mars 2003, question n°28357,
p.1823)
Rappel
de la question posée par M Yves BUR
Par
une question en date du 10 novembre 2003, M.
Yves Bur avait attiré l'attention du
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur les conditions de paiement
de l'impôt sur les plus-values en cas de crédit
vendeur.
En
effet, lors de la vente d'une entreprise,
notamment d'u n fonds de commerce ou de
clientèle, le vendeur est immédiatement
imposé au titre des plus-values sur la
somme totale dès la date de la cession,
alors qu'il n'en a perçu qu'une partie. Un
étalement de la dette fiscale est certes
possible mais soumis à un agrément ministériel.
Or
la taxation immédiate des plus-values peut
constituer pour l'acquéreur un frein réel
à la reprise d'une entreprise ; en
dissuadant ainsi le vendeur d'accorder un crédit
personnel à son acheteur. ;
Par
conséquent, le crédit-vendeur demeure une
pratique marginale alors qu'elle peut être
un recours intéressant pour les repreneurs
d'entreprises artisanales et de commerce
disposant de faibles moyens financiers.
C'est
pourquoi, il lui demandait de bien vouloir
préciser s'il entendait encourager ce type
de crédit en aménageant une possibilité
d'échelonnement du paiement de l'impôt sur
les plus-values.
Réponse
du ministre
Le
Gouvernement est sensible aux préoccupations
visant à favoriser et à faciliter la
transmission des entreprises et notamment
lorsque les parties sont convenues d'un
paiement échelonné du prix de cession.
C'est
la raison pour laquelle une mesure aménageant
le paiement de l'impôt afférent aux
plus-values à long terme réalisées dans
ces situations a été préférée à une
modification législative relative à
l'assiette de l'impôt qui n'aurait pas
permis d'appréhender l'ensemble des
situations particulières pouvant être
rencontrées en matière de paiement.
Ainsi,
conformément aux engagements pris par le
Gouvernement à l'occasion de la discussion
de la loi pour l'initiative économique du 1er
août 2003, la direction générale de la
comptabilité publique a publié une
instruction n° 03-056-A1 en date du 28
octobre 2003 qui donne à ses services les
directives permettant d'échelonner le
paiement de l'impôt selon le calendrier de
paiement du prix de cession, au cours d'une
période dont le terme ne peut pas excéder
le 31 décembre de la deuxième année
suivant celle au cours de laquelle la
cession est intervenue.
A
cet effet, l'instruction autorise, sur
demande écrite du contribuable formulée
auprès du centre des impôts lors du dépôt
de sa déclaration de revenus ou auprès du
comptable du Trésor public à réception de
l'avis de recouvrement, l'étalement du
paiement de l'impôt sur le revenu afférent
aux plus-values à long terme réalisées à
l'occasion de la cession, assortie d'un crédit-vendeur,
de l'ensemble des éléments de l'actif
immobilisé affectés à l'exercice d'une
activité professionnelle, ou d'une branche
complète d'activité.
Ce
dispositif est de nature à répondre aux
souhaits exprimés.
La
réponse ministérielle est éditée sur le
site :
http://questions.assemblee-nationale.fr/
publié
le 15/03/04
Réponse
ministérielle Francis saint-Léger en date du
1er décembre 2003 relative
au contenu du second projet de loi sur
l'initiative économique (JO AN, question
n°19430)
Rappel
de la question posée par Mr Francis
saint-Léger
M. Francis
Saint-Léger appelle l'attention de M. le
secrétaire d'État aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la
consommation au sujet de la préparation
d'un second projet de loi sur l'initiative
économique.
Il
désire connaître les
grandes orientations
qui composeront le texte.
Réponse
du ministre
Le
projet de loi pour la modernisation des
entreprises, du commerce et de l'artisanat,
qui est en cours de préparation, viendra
compléter la loi n° 2003-721 du 1er août
2003 pour l'initiative économique.
Ce
projet fait actuellement l'objet de
réflexions préparatoires pou
r en
déterminer les principales orientations. I
l
comportera des mesures de natures juridique,
sociale et économique destinées à
l'amélioration du statut de l'entrepreneur
et de son conjoint et à favoriser le
développement des entreprises.
L'un
de ses objectifs est de donner aux nouvelles
formes d'activités un cadre juridique
stable.
Il
s'agit de répondre
à l'aspiration d'un
nombre croissant de personnes qui souhaitent
devenir professionnels autonomes tout en
conservant un système de protection sociale
de qualité. Les travaux en cours visent
également à rechercher les moyens de
renforcer la couverture sociale des
conjoints de commerçants et d'artisans
ainsi que la protection de leur
patrimoine.
Le
Gouvernement entend aussi favoriser la
reprise et la transmission des entreprises,
notamment par le conjoint ou les ayants
droits de l'entrepreneur décédé, en
améliorant le cadre juridique
existant.
Des
dispositions sont prévues, destinées à
donner une nouvelle chance aux entrepreneurs
ayant subi un échec.
Par
ailleurs, le Gouvernement est déterminé à
faciliter l'accès des PME aux marchés
publics et à améliorer le statut des
sous-traitants.
La
r
éponse ministérielle est éditée sur le site
:
http://www.assemblee-nationale.fr
publié
le 08/12/03
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