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Instruction fiscale du 13 février 2007
commentant les nouvelles dispositions
relatives au crédit d'impôt en faveur des
entreprises qui exposent des dépenses pour
la formation de leurs dirigeants (BOI 4
A-3-07, n°25)
L’article 3 de
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur
des petites et moyennes entreprises, codifié
à l’article 244 quater M du code général des
impôts, a instauré un crédit d’impôt en
faveur des entreprises qui exposent des
dépenses pour la formation de leurs
dirigeants.
e crédit d’impôt
est égal au produit du nombre d’heures
passées par le chef d’entreprise en
formation par le taux horaire du salaire
minimum de croissance (SMIC). Ce crédit
d’impôt est plafonné à la prise en compte de
quarante heures de formation par année
civile et par entreprise.
La présente
instruction a pour objet de commenter ces
nouvelles dispositions qui s’appliquent aux
formations suivies par les dirigeants au
cours des exercices clos à compter du
lendemain de la date de publication du
décret d’application au Journal officiel,
soit le 26 août 2006.
Il est précisé
que, le crédit d’impôt étant calculé par
année civile, les formations suivies par un
dirigeant en 2005 peuvent ouvrir droit au
crédit d’impôt si l’exercice ouvert en 2005
est clos à compter du 26 août 2006.
En revanche, si
cet exercice est clos avant cette date,
seules les formations suivies au cours de
l’année civile 2006 pourront ouvrir droit au
crédit d’impôt.
L'instruction
fiscale est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4a307/4a307.pdf
publié le 19/02/07
Instruction fiscale du 29 décembre 2006
relative aux modalités de calcul des
acomptes d'impôt sur les sociétés (BOI 4
H-6-06, n°216)
L’article 1er de
la loi de finances rectificative pour 2005
modifie les modalités de calcul des acomptes
d’impôt sur les sociétés prévues au 1 de
l’article 1668 du CGI sur trois points.
En premier lieu,
pour les petites et moyennes entreprises
bénéficiant du taux réduit prévu au b du I
de l’article 219 du CGI, le résultat du
dernier exercice clos servant de base au
calcul des acomptes dus à compter du 1er
janvier 2006 n’a plus à être diminué des
plus-values de cession d’éléments d’actif
imposées à ce même taux.
En deuxième
lieu, l’article 1er précité étend, pour les
acomptes dus à compter du 1er janvier 2006,
aux sociétés préexistantes mais nouvellement
soumises à l’impôt sur les sociétés, la
dispense de versement d’acomptes au titre de
leur premier exercice ou de leur première
période d’imposition dont bénéficient déjà
les sociétés nouvellement créées.
En troisième
lieu, le montant du dernier acompte ne peut
être inférieur à la différence :
- pour les
entreprises dont le chiffre d’affaires est
compris entre un et cinq milliards d’euros
au cours du dernier exercice clos, entre,
d’une part, deux tiers de l’impôt sur les
sociétés estimé au titre de l’exercice
correspondant au résultat prévisionnel
imposable au taux de 33,1/3 % et au résultat
net prévisionnel de la concession de
licences d’exploitation de brevets et
d’inventions brevetables imposable au taux
de 15 % et, d’autre part, le montant des
acomptes déjà versés ;
- pour les
entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à cinq milliards d’euros au cours
du dernier exercice clos entre , d’une part,
80 % de l’impôt sur les sociétés estimé au
titre de l’exercice correspondant au
résultat prévisionnel imposable au taux de
33,1/3 % et au résultat net prévisionnel de
la concession de licences d’exploitation de
brevets et d’inventions brevetables
imposable au taux de 15 % et, d’autre part,
le montant des acomptes déjà versés.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4h606/4h606.pdf
publié le 08/01/07
Instruction fiscale du 16 mars 2006
commentant les dispositions issues de
l'article 21 de la loi de finances pour 2006
ayant modifié le régime de l'IFA (BOI 4
A-9-06, n°49)
L’article 21 de
la loi de finances pour 2006 a modifié le
régime de l’imposition forfaitaire annuelle
(IFA). D’une part, la possibilité d’imputer
l’IFA sur l’impôt sur les sociétés est
supprimée et est remplacée par un mécanisme
de déductibilité de cette dernière. D’autre
part, le chiffre d’affaires à prendre en
considération pour déterminer l’IFA due est
le chiffre d’affaires hors taxes. Enfin, le
barème de l’IFA actuellement en vigueur est
aménagé. Désormais, les entreprises dont le
chiffre d’affaires hors taxes est inférieur
à 300 000 euros sont exonérées d’IFA. Par
ailleurs, une nouvelle tranche est créée
pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires hors taxes est supérieur à 500
000 000 euros. Ces dispositions sont
applicables aux IFA dues à compter du 1er
janvier 2006.
L'instruction
fiscale est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a906/4a906.pdf
publié le 27/03/06
Réponse
Ministérielle Cornut-Gentille
en date du 21 janvier 2002 relative aux
mesures prises par le gouvernement pour
rapprocher la fiscalité française des
entreprises de la moyenne fiscale européenne,
afin de ne pas pénaliser les entreprises
françaises face à leurs concurrentes européennes
(Question, n° 68299).
Rappel
de la question posée par Mr François
Cornut-Gentille
Mr François
Cornut-Gentille avait attiré l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie sur la réforme de la
fiscalité pesant sur les sociétés.Il précisait
dans sa question que à l'échelle de
l'Union européenne, des écarts importants,
pouvant aller jusqu'à 30 %, existent entre
les taux effectifs d'imposition des sociétés.
Selon la
Commission européenne, ces écarts sont
principalement dus aux disparités dans les
taux légaux nationaux d'imposition plutôt
qu'aux différences dans l'assiette
d'imposition.
Cette
situation crée des tensions à l'intérieur
du territoire de l'Union, pouvant se
traduire notamment par des délocalisations
internes d'entreprises ou par des différentiels
importants de coûts de production.
Compte tenu
du niveau élevé des prélèvements pesant
sur les entreprises et de la détérioration
des fondamentaux économiques, la France est
contrainte de réformer en profondeur sa
fiscalité sur les entreprises.
En conséquence,
il lui demandait de préciser les mesures
prises par le Gouvernement pour rapprocher
la fiscalité française des entreprises de
la moyenne fiscale européenne, afin de ne
pas pénaliser les entreprises françaises
face à leurs concurrentes européennes.
Réponse
du Ministre
S'agissant du
taux nominal d'imposition des bénéfices,
la France se situe actuellement, avec un
taux de 36,43 %, à un niveau proche de la médiane
des pays membres de l'Union européenne qui
est de 34 %.
Toutefois,
dans le cadre de la loi de finances pour
2001, le Gouvernement a résolument engagé
une politique de réduction des taux
d'imposition des sociétés dans une mesure
compatible avec le nécessaire respect des
équilibres budgétaires. Ceci s'est concrétisé
notamment par la suppression en trois ans de
la contribution additionnelle égale à 10 %
de l'impôt sur les sociétés qui a été réduite
à 6 % en 2001 et à 3 % en 2002 et qui
devrait être supprimée à compter de 2003.
Le taux d'imposition de la généralité des
entreprises aura ainsi été ramené de
41,67 % en 1997 à 33 1/3 % en 2003, auquel
s'ajoute, pour les plus grandes entreprises,
une contribution sociale égale à 3,3 % de
la fraction de l'impôt qui excède 763 000
euros.
Par ailleurs,
le taux d'imposition des petites entreprises
a été abaissé, dans la limite de 38 120
euros de bénéfice, de 33 1/3 % à 25 %
pour les exercices ouverts en 2001, puis à
15 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2002. Cet allégement
concerne toutes les entreprises réalisant
moins de 7 630 000 euros de chiffre
d'affaires et qui sont contrôlées
directement ou indirectement par des
personnes physiques.
Ces mesures
ont été partiellement financées par des
mesures d'élargissement de l'assiette
telles que la baisse du taux de l'avoir
fiscal pour les dividendes perçus par des
sociétés ne bénéficiant pas du régime
des sociétés mères et la réduction d'un
quart de point des coefficients
d'amortissement dégressif.
La France
conserve néanmoins, compte tenu du niveau
actuel de ces coefficients, l'un des régimes
d'amortissement les plus compétitifs de
l'Union européenne qui lui confère un
avantage significatif en particulier par
rapport à l'Allemagne.
En outre,
dans le cadre de la loi de finances
rectificatives pour 2001, le Parlement a
adopté sur proposition du Gouvernement une
mesure destinée à accompagner
ponctuellement l'effort d'investissement des
entreprises, qui consiste à majorer de 30 %
l'amortissement, au titre des douze premiers
mois, des biens éligibles à
l'amortissement dégressif acquis ou commandés
entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002.
Ces mesures répondent
à l'objectif d'améliorer la compétitivité
des entreprises françaises et sont donc de
nature à répondre aux préoccupations
exprimées par l'auteur de la question.
publié
le 18/03/02
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