Réponse ministérielle du 11 mars 2008 relatif à la suppression de l'IFA. ( Réponse ministérielle ROUSTAN, JOAN du 11 mars 2008, question n°14751)) 

Rappel de la question

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) de l'année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité d'imputer cet impôt sur l'IS et de le comptabiliser dans les charges déductibles du résultat imposable. Pour les sociétés, cela revient à payer un impôt supplémentaire qui est bien évidemment pénalisant. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revoir cette situation.

Réponse du ministre

Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.

La réponse est disponible à l'adresse : 

http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp

publié le 24/03/08

Instruction fiscale du 24 février 2006 commentant  les nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt prospection commerciale. (BOI 4 A-7-06, n°35) 

L’article 23 de la loi de finances pour 2005 a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du code général des impôts, en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter en dehors de l’Espace économique européen des services, des biens et des marchandises. 

Les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifient les dispositions des I et II de l’article 244 quater H du code général des impôts. 

Le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (dit « crédit d’impôt prospection commerciale ») est ainsi étendu aux dépenses exposées en vue d’exporter au sein de l’Espace économique européen. 

Les nouvelles dispositions des I et II de l’article 244 quater H du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée s’appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l’article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006. 

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

L'instruction fiscale est disponible à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a706/4a706.pdf

publié le 13/03/06

Instruction fiscale relative aux nouvelles modalités d'exonération d'IS en cas de reprise d'entreprise industrielle en difficulté (BOI 4 H-1-05, n°60 du 1er avril 2005)

Dans le souci de tirer les conséquences de la condamnation par la Commission européenne du régime  d'exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies), le législateur a institué en faveur de ces mêmes entreprises un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés conforme aux prescriptions communautaires, applicable pour la détermination des résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003 et le 31 décembre 2006.

Le montant du bénéfice ainsi exonéré est plafonné en fonction du lieu d'implantation et de la taille de l'entreprise (Article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004).

Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget. Ce dispositif n’est pas encore applicable dès lors que la décision de la Commission européenne n’est pas intervenue à ce jour.

Cela étant, les entreprises doivent, à titre conservatoire, introduire une demande d’agrément auprès des services fiscaux si elles envisagent de se dispenser, sous leur responsabilité, du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au 15 avril 2005.

Cette demande d’agrément ne concerne pas les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération dans la seule limite de 100 000 € relative aux aides dites « de minimis ».

L'administration commente ces nouvelles mesures.

L'instruction est disponible à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/4FEPUB/textes/4h105/4h105.pdf

publié le 04/04/05

Réponse ministérielle DEPREZ en date du 18 mars 2002 relative aux réformes envisagées tendant à fournir un cadre fiscal mieux adapté au développement international des grands groupes (Question n° 69117)

Rappel de la question posée par Mr Léonce Deprez

M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt la remise du rapport tendant à « renforcer l'attractivité économique du pays par » l'implantation d'entreprises et d'experts étrangers sur le territoire (12 juillet 2001) et au sujet duquel M. le Premier ministre avait alors indiqué que des propositions allaient être immédiatement mises à l'étude, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut lui préciser l'état actuel de la proposition tendant à fournir un cadre fiscal mieux adapté au développement international des grands groupes selon la proposition de Michel Charzat.

Réponse du Ministre

Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de créer un environnement législatif de nature à favoriser la compétitivité et le développement des entreprises.

A l'issue de la mission parlementaire sur l'attractivité du territoire français, confiée au député Michel Charzat, le Gouvernement a étudié les propositions faites à l'occasion de ce rapport et en a retenu plusieurs dans le projet de loi de finances pour 2002.

La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées a ainsi été reconduite pour cinq ans. Le régime juridique des fonds communs de placement à risques et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPR/FCPI), a été modernisé et ces véhicules d'investissement sont devenues éligibles aux plans d'épargne en actions (PEA). Les PEA ont été ouverts aux titres des sociétés européennes et leurs plafonds relevés de plus de 30 % à 120 000 euros.

En outre, la loi de finances pour 2002 a modernisé les dispositifs fiscaux prévus en faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif. La procédure d'agrément applicable aux opérations transfrontalières a été modifiée avec la suppression du caractère discrétionnaire de l'agrément prévu à l'article 210 C du code général des impôts (CGI). Les conditions d'application du régime de faveur des scissions et celui des apports partiels d'actif en cas d'apport de participations ont été assouplies.

Des règles nouvelles pour le transfert des déficits ou de la créance de report en arrière dans le cadre des fusions et opérations assimilées ont été fixées. Le sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI a été étendu aux plus-values d'échange de titres constatées par les associés à l'occasion de scissions placées sous le régime de droit commun.

Le régime fiscal des revenus perçus par les associés à l'occasion de l'attribution gratuite des titres consécutive à certaines opérations de restructuration ou du rachat par une société de ses propres actions a été précisé.

Enfin, la loi de finances a facilité l'accès au régime fiscal des groupes en assouplissant la condition de détention du capital de la société mère. Ainsi le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.

Toutes ces réformes vont dans le sens des préoccupations exprimées.

publié le 01/04/02