Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’article 784 du C.G.I.

Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès.

Il s’ensuit que l’ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’article 1709 du C.G.I.

L'instruction est disponible à partir de l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7EPUB/textes/7g704/7g704.pdf

publié le 04/10/04

Instruction du 6 mai 2003 relative à l'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits enfants : commentaires de l'article12 de la loi de finances pour 2003 (BOI 7 G-3-03, n°82)

Afin d’encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l’article 12 de la loi de finances pour 2003 a porté le montant de l’abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants de 15 000 à 30 000 €.

La présente instruction précise les conditions d’application de cette disposition.

L'instruction est disponible à partir de l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/7EPUB/textes/7g303/7g303.pdf

publié le 12/05/03