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Instruction
fiscale du 24 octobre 2007
relative à à
la déclaration annuelle des commissions, courtages,
ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeur
(BOI n°117 13 K- 9-07)
A compter
des revenus 2007 déclarés en 2008, seules les sommes
versées supérieures à 600 euros par an pour un même
bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. A
compter des revenus 2007 déclarés en 2008, la date de
dépôt de la déclaration des commissions, ristournes,
honoraires, courtages des tiers déclarants non tenus à
souscrire une déclaration de résultat est alignée sur
celle des tiers déclarants déposant une déclaration de
résultat non soumis à l’impôt sur le revenu soit le 30
avril de l’année suivant celle du versement des sommes.
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/13RCPUB/textes/13k907/13k907.pdf
publié
le 29/10/07
Instruction
fiscale du 21 février 2007
relative à
l'actualisation de certaines limites au calcul de
l'impôt sur le revenu pour 2006 (BOI du 21 février 2007,
5 F-8-07, n°30)
L'administration vient d'actualiser, pour l’imposition
des revenus de l’année 2006 :
- les
limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels des salariés et des personnes fiscalement
assimilées ;
- les
limites de l’abattement spécifique de 10 % sur le
montant des pensions et retraites ;
- les
limites d’exonération des salaires versés aux
apprentis...
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f807/5f807.pdf
publié le
05/03/07
Instruction
fiscale du 24 janvier 2007
relative aux
nouvelles limites des tranches du tarif de la retenue à
la source applicable aux traitements, salaires et
pensions de source française, servis à des personnes qui
ne sont pas fiscalement domiciliées en France (BOI 5
B-1-07, n°12)
Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A
du CGI, les limites des tranches du tarif de la retenue
à la source applicable aux traitements, salaires et
pensions de source française, servis à des personnes qui
ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient
chaque année dans la même proportion que la limite la
plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le
revenu.
Compte
tenu du relèvement des tranches du barème de l’impôt sur
le revenu opéré par la loi de finances pour 2007,
l’arrêté du 28 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2006),
pris en application de l’article 91 B de l’annexe II au
code général des impôts, fixe pour l’année 2007 les
limites des tranches afférentes aux rémunérations
annuelles ainsi que celles qui correspondent à des
périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5b107/5b107.pdf
publié le
05/02/07
Instruction
fiscale du 25 janvier 2007
relative à l'actualisation de la valeur modique des
cadeaux pour 2007 (BOI 5 F-3-07, n°13)
La
doctrine administrative exclut du revenu imposable selon
les règles des traitements et salaires les cadeaux en
nature d’une valeur modique offerts aux salariés par
l’employeur ou, le cas échéant, par le comité
d’entreprise, dont la remise s’effectue, sans lien
direct avec l’activité professionnelle des
bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers
(par exemple, mariage ou anniversaire du salarié,
naissance d’un enfant, fêtes de Noël).
Il est
admis que la valeur modique de ces cadeaux soit
appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu1, par
référence au plafond retenu pour les exclure de
l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un
montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la
sécurité sociale applicable par événement et par année
civile.
Pour
les cadeaux attribués en 2007, le plafond s’établit
ainsi à 134 €2 par événement (au lieu de 129 € pour les
cadeaux attribués en 2006).
L'instruction est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f307/5f307.pdf
publié le
05/02/07
Instruction
du 5 décembre 2002 relative
aux conditions de recevabilité des imprimés
déclaratifs édités au moyen de logiciels
pour l'impôt sur les revenus de l'année
2002 ( BOI 5 N-1-02 n° 205 du 5 décembre
2002)
En vertu de l’article
42 de l’annexe III au Code Général des
Impôts, la déclaration des revenus prévue
à l’article 170 du même code doit être
rédigée sur des imprimés établis par l’administration,
conformément aux modèles arrêtés par le
Ministre de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie.
La présente
instruction a pour objet, de préciser les
conditions dans lesquelles les déclarations
éditées au moyen de logiciels privés
seront admises par les services fiscaux.
Elle organise
également les relations entre les éditeurs
de logiciels d’édition de déclarations
et la Direction Générale des Impôts.
Plan
suivi :
Chapitre
premier : Conditions de recevabilité des
déclarations éditées au moyen de
logiciels privés
Chapitre
deuxième : Organisation des relations entre
la Direction Générale des Impôts et les
éditeurs de logiciels permettant l’édition
de déclarations
Chapitre
troisieme : DECLARATIONS EDITEES A PARTIR
D’INTERNET
Le texte
in extenso de l'instruction publié au BOI
est disponible sur Internet à l'adresse
suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/5fppub/textes/5n102/5n102.pdf
publié
le 09/12/02
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