Instruction fiscale du 9 février 2007 relative à la publication du nouveau barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (BOI 5 F-6-07, n°23) 

En application du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant individuel tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent être enregistrés forfaitairement en fonction de barèmes publiés chaque année.

Il est admis que ces barèmes applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs) peuvent être retenus par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.

L'administration vient de publier ce barème.

L'instruction est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5f607/5f607.pdf

publié le 19/02/07

Instruction du 20 janvier 2003 relative au barème kilométrique applicable par les salariés utilisant un vélomoteur, un scooter ou une moto (BOI 5 F-2-03, n°11 du 20 janvier 2003)

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'Administration;.

Le nouveau barème est le suivant :

Pour les vélomoteurs et scooters dont la puissance fiscale est inférieur à 50 cm3

Pour les motos

Le texte in extenso de l'instruction publié au BOI est disponible sur Internet à l'adresse suivante :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5f203/5f203.pdf

publié le 27/01/03

Instruction du 8 janvier 2002 relative au barème kilométrique (vélomoteurs, scooter, moto) pour  l’imposition des revenus de l’année 2001 (5 F-2-02)

Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, ce barème est utilisé de la façon suivante :

Lorsque le véhicule utilisé est un vélomoteur ou un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.Ÿ lorsque le véhicule utilisé est une moto :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Barème kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,220 = 396 L.

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0, 053) + 335 = 494 L.

- Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,120 = 612 L.

Barème kilométrique applicable aux motos 

d = distance parcourue, P = puissance fiscale

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,327 = 654 L

- Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : (5 000 x 0,055) + 1110 = 1385 L

- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : 6 100 x 0,240 =1464 L.

publié le 14/01/02