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Instruction fiscale du 7 septembre 2006
relative à l'extension du régime de faveur
prévu pour les acquisitions de fonds de
commerce et de clientèles dans les zones
franches urbaines. Précisions concernant les
stations de tourisme
L’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 pour l’égalité des chances étend
le bénéfice du régime de faveur prévu à
l’article 722 bis du code général des impôts
(CGI) aux acquisitions de fonds de commerce
et de clientèle réalisées dans les zones
franches urbaines mentionnées au I sexies de
l’article 1466 A du code précité.
Ces dispositions sont applicables à
compter du 2 avril 2006.
Par ailleurs, le III de l’article 7 de la
loi n° 200 6-437 du 14 avril 2006 portant
diverses dispositions relatives au tourisme
modifie l’alinéa 1 de l’article 722 bis du
CGI.
En effet, la référence aux communes
classées comme stations balnéaires,
thermales, climatiques, de tourisme et de
sport d’hiver a été remplacée par la notion
de station de tourisme, telle que définie à
la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre 1er du
code du tourisme.
Cette modification n’a pas pour
conséquence d’étendre le régime de faveur
dès lors que les communes classées comme
stations balnéaires, thermales, climatiques,
de tourisme et de sports d’hiver sont, au
sens de la définition du code du tourisme
visée supra, des stations de tourisme.
Les nouvelles dispositions de la section
2 du chapitre III du titre III du livre 1er
du code du tourisme entrent
en vigueur dans un délai de six mois à
compter de la publication du décret en
Conseil d’Etat mentionné à l’article
L.133-18 du même code.
L'instruction
est disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/7EPUB/textes/7e106/7e106.pdf
publié
le 16/10/06
Instruction
du 5 novembre 2001 relative
à l'allègement de l'impôt sur les
bénéfices en faveur des entreprises
nouvelles créées dans les zones
d'aménagement du territoire. reconduction
et aménagement du régime de faveur. (i de
l'article 92 de la loi de finances pour
2000). BOI n° 207 du 20 novembre 2001(4
A-6-01)
Le I de
l'article 92 de la loi de finances pour 2000
(n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
reconduit le régime d'allégement de
l'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises qui se créent dans les zones
d'aménagement du territoire jusqu'au 31
décembre 2004. Plusieurs aménagements sont
apportés au dispositif :
-
son
champ d'application est étendu à
certaines activités de locations,
lorsque les immeubles sont situés dans
les zones de revitalisation rurale
;
-
la
condition relative à la détention
indirecte du capital des sociétés
nouvellement créées est assouplie
;
-
les
plus-values de réévaluation sont
exclues des bénéfices pouvant
bénéficier de l'exonération ;
-
la
notion d'extension d'activité
préexistante est désormais
définie par la loi, s'agissant des
entreprises adhérant à des contrats de
partenariat (franchisés, distributeurs
exclusifs, concessionnaires, membres de
réseaux ... ).
-
enfin, le
montant du bénéfice susceptible
d'être exonéré est plafonné,
pour les entreprises créées à compter
du 1er janvier 2000, à 225 000 euros
par période de 36 mois.
Le texte in
extenso est disponible sur le site www.minefi.gouv.fr
à l'adresse suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/4fepub/textes/4a601/4a601.pdf
publié
le 26/11/01
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