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Instruction des Douanes du 1er avril 2008
relative à la suppression de l’exonération
fiscale des importations de déchets neufs
d’industrie et de matières de récupération
(BOD n° 6751 du 1 avril 2008 texte n°
08-018)
Le paragraphe XV
de l’article 57 de la loi de finances
rectificative pour 2007 a abrogé l’article
291 II 3°e du CGI. Désormais, les
importations de déchets neufs d’industrie et
de matières de récupération, qui étaient
jusqu’à présent exonérées de TVA, sont
assujetties à la TVA depuis le 1er janvier
2008.
Ces dispositions
sont applicables aux importations pour
lesquelles la TVA est devenue exigible à
compter du 1er janvier 2008. Le taux de TVA
applicable à ces déchets est celui
applicable aux produits dont ils sont issus.
Ainsi, si des déchets neufs proviennent de
produits soumis à taux réduit, l'importation
de ces déchets neufs doit être soumis à taux
réduit.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/5211.pdf
publié le 07/04/08
Instruction des Douanes du 12 mars 2008
relative taux de remboursements de taxe
intérieure de consommation applicable aux
carburants utilisés en 2007 par certaines
professions (BOD n° 6748 du 12 mars 2008
texte n° 08-015)
La présente
instruction indique les taux de
remboursement applicables pour l’année 2007
pour les commerçants sédentaires qui
effectuent des ventes ambulantes, les
exploitants de transport public en commun de
voyageurs utilisant du gaz et les
exploitants de bennes de ramassage de
déchets ménagers
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/5188.pdf
publié le 24/03/08
Instruction des Douanes du 4 février 2008
relative aux modalités de prise en compte
des déclarations d'exonération de la Taxe
Intérieure de Consommation sur le Gaz
Naturel (TICGN) (BOD n° 6746 du 7 février
2008 texte n° 08-006)
La présente
instruction a pour objet d'indiquer les
modalités d'application par les fournisseurs
de gaz naturel des coefficients
d'exonération de TICGN déclarés par leurs
clients. Elle tient compte des effets
induits par l'obligation de renouveler
annuellement les déclarations d'exonération
déposées par les utilisateurs de gaz, et
permet au fournisseur de gaz naturel de ne
pas suspendre l'exonération sur le gaz livré
à compter du 1er janvier 2008.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/5130.pdf
publié le 11/02/08
Instruction des Douanes du 11 janvier 2008
relative aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er janvier
2008 (BOD n° 6743 du 11 janvier 2008 texte
n° 08-003)
A compter du 1er
janvier 2008, la modulation par région des
taux de taxe intérieure de consommation du
gazole et des supercarburants est modifiée.
Par conséquent, un tableau repris en annexe
liste les taux, par région, pour ces deux
produits.
La valeur
forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur
la valeur ajoutée de certains produits
pétroliers est modifiée à compter du 1er
janvier 2008.
Les taux de la
rémunération perçue au profit du comité
professionnel des stocks stratégiques
pétroliers (CPSSP) sont également modifiés à
compter du 1er janvier 2008.
Les taux de TGAP
sont modifiés au 1er janvier 2008.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/5099.pdf
publié le 16/01/08
Instruction des Douanes du 27 novembre 2007
relative au nouveau dispositif de
procurations de l’administration des douanes
(BOD n° 6739 texte n° 07-061)
Aux termes de la
DA n° 06-029 du 28 juin 2006 (BOD n° 6675) «
Le nouveau dispositif de procurations de
l’administration des douanes » [point II-4
de la partie II : mode d’enregistrement des
procurations], toutes les procurations
établies sur des anciens modèles devaient
avoir été remplacées d’ici le 1er janvier
2008. Dans la mesure où le déploiement des
nouvelles télé-procédures de dédouanement
automatisé ne sera pas totalement abouti à
cette date, le délai de validité des anciens
modèles de procurations est prorogé. Les
anciens modèles de procurations demeureront
ainsi valables jusqu’au 30 juin 2008, à
l’instar des soumissions cautionnées de
crédit d’enlèvement et des soumissions
cautionnées générales pour opérations
diverses conformes aux modèles qui étaient
en vigueur avant la parution de la DA n°
06-043 du 23 octobre 2006 (BOD n° 6687)
relatif à la nouvelle offre de cautionnement
des droits au comptant. A compter du 1er
juillet 2008, toutes les procurations
établies sur des anciens modèles devront
avoir été remplacées au moyen du modèle de
procuration figurant à l’annexe I du BOD n°
6675 du 29 juin 2006.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/3960.pdf
publié le 10/12/07
Instruction des Douanes du 25 septembre 2007
relative aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er octobre
2007 (BOD n° 6733 du 20 septembre 2007 texte
n° 07-054)
La valeur
forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur
la valeur ajoutée de certains produits
pétroliers est modifiée à compter du 1er
octobre 2007. Cette modification affecte les
supercarburants, le white-spirit, les
essences d'aviation, les essences spéciales,
les carburéacteurs, le pétrole lampant, les
gazoles et fiouls domestiques, les fiouls
lourds ainsi que les propanes et butanes.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4846.pdf
publié le 01/10/07
Instruction des Douanes du 30 août 2007
relative aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er
septembre 2007 (BOD n° 6730 du 6 septembre
2007 texte n° 07-051)
La valeur
forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur
la valeur ajoutée de certains produits
pétroliers est modifiée à compter du 1er
septembre 2007. Cette modification affecte
les supercarburants, le white-spirit, les
essences d'aviation, les essences spéciales,
les carburéacteurs, le pétrole lampant, les
gazoles et fiouls domestiques, les fiouls
lourds ainsi que les propanes et butanes.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4808.pdf
publié le 10/09/07
Instruction des Douanes du 24 mai 2007
relative au remboursement d’une fraction de
la TIPP sur le gazole utilisé par les
véhicules routiers de 7, 5 tonnes et plus,
destinés au transport de marchandises (BOD
n° 6713 du 24 mai 2007 texte n° 07-028)
L'attention est
appelée sur les modifications apportées au
dispositif de remboursement en raison de la
régionalisation de la taxe intérieure sur
les produits pétroliers :
Les taux de
remboursement
En application
de l'article 52 de la l oi de finances pour
2005, les régions ont la possibilité, depuis
le 1er janvier 2007, de moduler le taux de
TIPP sur le gazole. Le gazole professionnel
utilisé par les véhicules de 7,5 tonnes est
toutefois exclu de cette modulation. Il n'y
a donc plus un taux unique de remboursement
mais 22 taux différents, chacun d'entre-eux
correspondant au différentiel entre le taux
régional de TIPP et le taux du gazole
professionnel fixé à 39,19 €/HL.
Les entreprises
qui ont acheté du ga zole dans au moins
trois régions différentes peuvent opter pour
:
Un remboursement
aux taux régionaux : les entreprises doivent
dans ce cas ventiler leurs achats de gazole
par région d'approvisionnement. Le
remboursement est calculé en appliquant au
volume de gazole acquis dans chaque région
le taux de remboursement correspondant. ou
.
Un remboursement
à un taux forfaitaire unique : les
entreprises doivent indiq uer sur leur
demande le volume total de gazole acheté sur
le territoire national. Le remboursement est
alors calculé en appliquant à ce volume le
taux forfaitaire.
Les nouveaux
formulaires
Les formulaires
constituant le dossier de remboursement ont
été modifiés en conséquence
L'instruction
est disponible à l'adresse : </ font>
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4605.pdf
publié le 11/06/07
Instruction des Douanes du 20 avril 2007
relative à la circulation intracommunautaire
des produits soumis à accises (Texte
n°07-021, BOD 6709)
La présente
instruction a pour objet de présenter :
- les conditions
de validation, dans l'Etat membre de
destination, des documents d'accompagnement
de marchandises soumises à droits d'accises,
placées en régime suspensif, lors de
mouvements intracommunautaires ;
- les Etats
membres ayant mis en oeuvre des mesures de
simplification bénéficiant aux petits
producteurs de vin, en matière de
circulation intracommunautaire.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4558.pdf
publié le 23/04/07
Instruction des Douanes du 21 mars 2007
relative aux modalités d'établissement de la
déclaration en douane au moyen du document
administratif unique (Texte n°07-014, BOD
6705)
Le règlement
(CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18
décembre 2003 modifiant le règlement (CEE)
n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet
1993 portant dispositions d'application du
code (DAC) a prévu le changement du format
des données du document administratif unique
(DAU) :
– La volonté
commune de la Commission européenne et des
Etats membres est de simplifier et de
structurer de manière identique les données
de la déclaration en douane afin de
permettre une meilleure lisibilité du
document et une collecte plus fiable de
l'information.
– En outre, il
s'agit de prendre en compte le développement
du dédouanement par voie électronique, prévu
par le plan stratégique communautaire
douane-électronique et par la réforme du
code des douanes communautaire en cours
d'examen.
– Enfin,
l'harmonisation des données vise également à
appréhender l'impératif de sûreté dans le
cadre des opérations de dédouanement tel que
prévu par le règlement CE n° 648/2005 du 13
avril 2005.
En application
des dispositions prévues par le règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes
communautaire (CDC), le document
administratif unique (DAU) constitue le
support de la déclaration douanière, – dans
les relations avec les pays tiers y compris
avec les pays de l'AELE – dans le cadre
d'échanges de marchandises communautaires
entre des parties du territoire de la
Communauté exclues du champ d'application
des directives TVA (directive n° 77/388 CEE
modifiée).
La présente
instruction définit les modalités
d'établissement de la déclaration en douane
au moyen du document administratif unique
pour les opérations réalisées selon la
procédure de droit commun, au sens des
articles 62 et suivants du code des douanes
communautaire.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4498.pdf
publié le 09/04/07
Instruction des Douanes du 12 mars 2007
relative aux nouveaux taux de la taxe
spéciale sur les huiles destinées à
l’alimentation humaine (Texte n°07-012, BOD
6704)
La présente
instruction a pour but d’informer le service
et les usagers des nouveaux taux de la taxe
spéciale sur les huiles destinées à
l’alimentation humaine. Ses taux réels ont
été fixés par l’arrêté du 8 décembre 2006
publié au JORF du 23 décembre 2006.
Ils sont
applicables depuis le 1er janvier 2006.
L’arrêté du 1er février 2007 (JORF du 24
février 2007) a fixé pour les produits
alimentaires importés ou qui font l’objet
d’une acquisition intracommunautaire, les
taux forfaitaires de la taxe dont les
redevables peuvent demander l'application.
Ces taux sont entrés en vigueur le 26
février 2007.
Il est rappelé
que cette imposition est recouvrée par
l’administration des douanes et droits
indirects à l’importation de produits
originaires ou en provenance de pays
n’appartenant pas à l’Union européenne et
qui n’ont pas été mis en libre pratique dans
un autre Etat membre. Dans les autres cas,
elle est perçue par la direction générale
des impôts.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4474.pdf
publié le 19/03/07
Instruction douanière du 9 février 2007 relative
à la taxe sur les appareils électriques (BOD
du 20 février 2007, n°6701, texte n°07-007)
L'article 25 de
la loi de finances pour 2007 réforme le
dispositif de taxation des appareils
automatiques anciennement prévu aux articles
1559 et suivants du CGI. A compter du 1er
janvier 2007, la taxe sur les appareils
automatiques devient un impôt annuel dont le
montant est fixé à 5 € par appareil et dont
le produit est reversé au budget de l'Etat
et non plus aux communes sur le territoire
desquelles les appareils sont exploités. Les
majorations d'imposition ainsi que le
demi-tarif sont supprimés. L'objet de la
présente instruction est de présenter le
dispositif législatif issu de la loi de
finances pour 2007. Une seconde instruction
présentera le dispositif réglementaire dont
les textes sont en cours de publication.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4435.pdf
publié le 05/03/07
Instruction des Douanes du 7 février 2007
relative à la mise à jour des articles du
code des douanes relatifs aux produits
pétroliers et à la taxe générale sur les
activités polluantes (Texte n°07-005, BOD
6700)
La présente
décision administrative :
- recense les
nouvelles dispositions introduites par la
loi de finances pour 2007, la loi de
finances rectificative pour 2006 et la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- établit la
liste des articles du code des douanes
relatifs à la fiscalité de l’énergie mis à
jour au regard des modifications introduites
par ces textes ;
- et précise les
taux de remboursement de TIPP en vigueur
s’agissant des articles 265 sexies, 265
septies et 265 octies du code des douanes.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4421.pdf
publié le 19/02/07
Instruction des Douanes du 11 janvier 2007
relative aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 1er janvier
2007 (Texte n°06-059, BOD 6695)
Dans le cadre de
la mise en oeuvre du Référentiel Intégré
Tarifaire Automatisé (RITA) et de la réforme
du DAU 2007, la nomenclature des produits
énergétiques est modifiée.
A compter du 1er
janvier 2007, la nomenclature de référence
des produits est le code TARIC à 10
chiffres. Par conséquent, les nomenclatures
de produits (NDP) à 13 chiffres utilisées
pour l'établissement des déclarations de
produits énergétiques sont supprimées. Les
codes TARIC sont complétés, en tant que de
besoin, par des codes additionnels nationaux
(CANA), qui permettent de préciser l'usage
ou la nature des produits.
Toutefois, en
raison de la période d'adaptation dont
bénéficient les opérateurs du secteur des
produits énergétiques, la nomenclature
actuelle des produits et la nouvelle
codification sont susceptibles de coexister
jusqu'au 30 avril 2007.
Dans cette
perspective, un tableau de concordance entre
les nomenclatures a été publié par BOD n°
6690 du 4 décembre 2006 afin de faciliter
l'établissement et la lecture des
déclarations douanières et fiscales.
Pour la même
raison, les nomenclatures à 13 caractères
ainsi que la fiscalité mise à jour demeure
disponible en ligne dans la version du 1er
janvier 2006 du tarif intégré.
A compter du 1er
janvier 2007 la modulation par région des
taux de TIPP du gazole et des
supercarburants s'applique. Par conséquent,
un tableau repris en annexe liste les taux
de TIPP, par région, pour ces deux
produits.
La valeur
forfaitaire servant d'assiette à la taxe sur
la valeur ajoutée de certains produits
pétroliers est modifiée à compter du 1er
janvier 2007.
Les taux de la
rémunération perçue au profit du comité
professionnel des stocks stratégiques
pétroliers (CPSSP) sont également modifiés à
compter du 1er janvier 2007.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4381.pdf
publié le 05/02/07
Instruction des Douanes du 7 juillet 2006
relative à l'exonération de taxe à l'essieu
au profit de certains véhicules spécialisés
de travaux publics et industriels (Texte
n°06-032, BOD 6679 du 24 juillet 2006)
Par décision
citée en référence, la Commission des
Communautés européennes a autorisé le 20
juin 2005 l’exonération de la taxe spéciale
sur certains véhicules routiers (taxe à
l’essieu) pour les véhicules à moteur de
douze tonnes ou plus utilisés exclusivement
pour le transport d’équipements installés à
demeure dans le cadre de travaux publics et
industriels.
Le décret n°
2006-818 du 7 juillet 2006 a transposé cette
décision en droit national.
Cette mesure,
qui concerne essentiellement les grues
automotrices, est applicable, à compter du 9
juillet 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009,
aux véhicules suivants :
- engins de
levage et de manutention automoteurs (grues
installées sur un châssis routier, nacelles
élévatrices – levage de personnes- montées
sur porteurs) ;
- pompes ou
stations de pompage mobiles installées à
demeure sur châssis routier ;
- groupes moto
compresseurs mobiles installés à demeure sur
un châssis routier ;
- bétonnières et
pompes à béton installées à demeure sur un
châssis routier (sauf bétonnières à tambour
utilisées pour le transport de béton) ;
- groupes
générateurs mobiles installés à demeure sur
un châssis routier ;
- engins de
forage mobiles installés à demeure sur
châssis routier.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4008.pdf
publié le 04/09/06
Instruction des Douanes du 1er août 2006
relative au régime de la TGAP sur les
carburants instituée par l'article 266
quindecies du code des douanes (Texte
n°06-035, BOD 6681 du 7 août 2006)
Afin de lutter
contre l’émission de gaz à effet de serre et
de favoriser l’utilisation des biocarburants
en France, la loi de finances pour 2005 a
créé un prélèvement de la taxe générale sur
les activités polluantes sur certains
carburants d’origine fossile.
Le taux de cette
taxe est progressif selon un calendrier
institué par la loi. L’incorporation de
certains biocarburants dans les carburants a
cependant pour effet de réduire, à due
proportion des quantités incorporées, le
taux de la taxe.
Ce dispositif
incitatif à l’utilisation des biocarburants
d’origine agricole est indépendant du
dispositif institué par l’article 265 bis A
du code des douanes, selon lequel les
biocarburants élaborés sous contrôle fiscal
dans des unités de production agréées
peuvent bénéficier d’une réduction de la
taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers (TIPP).
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/data/file/4031.pdf
publié le 04/09/06
Instruction des Douanes du 22 mai 2006
relative aux droits et taxes applicables aux
produits pétroliers à compter du 21 mai 2006
(Texte n°06-04, BOD 6673)
L'instruction dresse un
tableau des droits de douanes et de la
fiscalité applicable aux produits pétroliers
à compter du 21 mai 2006.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://www.douane.gouv.fr/dab/pdf/06-024.pdf
publié le 12/06/06
Instruction douanière du 26 janvier 2006
précisant la nature des personnes habilitées
à souscrire la déclaration da la taxe
spéciale sur certains véhicules routiers
(BOD n° 6662 du 26 janvier 2006 texte n°
06-009)
L’article 83 de
la loi de finances rectificative pour 2005 a
modifié l’article 284 bis A du code des
douanes. A compter du 1er janvier 2006, le
sous-locataire est, au même titre que le
locataire, redevable de la taxe à l’essieu
au lieu et place du propriétaire.
L'instruction
douanière est disponible à l'adresse :
http://www.douanes.gouv.fr/dab/pdf/06-009.pdf
publié le 06/02/06
Instruction douanière du 30 janvier 2006
relative à l'adhésion de la Roumanie à la
Convention de transit commun et à la
Convention sur la simplification des
formalités dans les échanges de marchandises
(BOD n° 6663 du 30 janvier 2006 texte n°
06-011)
Le service et
les usagers sont informés de l'adhésion de
la Roumanie, à partir du 1er janvier 2006,
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