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Instruction
du 18 avril 2002
relative à la direction des grandes
entreprises (DGE) (BOI 13 K-5-02)
Présentation
Conformément
aux dispositions de l'article 41-00 A de
l'annexe III au code général des impôts,
les personnes morales ou groupements de
droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires
hors taxes ou le total de l'actif brut
figurant au bilan est supérieur ou égal à
600 millions d'euros à la clôture de
l’exercice ainsi que les sociétés bénéficiant
de l'agrément prévu à l'article 209
quinquies du code général des impôts (bénéfice
mondial ou consolidé), sont tenues de
communiquer à l’administration fiscale
lors du dépôt de leur déclaration de résultats,
l’identité des entreprises auxquelles
elles sont liées directement ou
indirectement par une participation ainsi
que la liste des entreprises qui
appartiennent à leur périmètre de
consolidation.
L'instruction
du 23 avril 2001 (13 K-7-01) a commenté
cette obligation déclarative spécifique
qui devait être accomplie pour la première
fois le 31 mai 2001 au plus tard. Cette
instruction peut être consultée et téléchargée
sur le site internet du MINEFI à l'adresse
suivante :
http:\\www.impôts.gouv.fr/
(rubriques documentations
professionnelles)
Les
commentaires qui y figurent conservent toute
leur valeur sous réserve des précisions
apportées dans la présente instruction
pour les exercices clos à compter du 31 décembre
2001.
Chapitre
1 : Champ d'application de l'obligation déclarative
spécifique
L’obligation
commentée dans la présente instruction («
l’obligation déclarative spécifique »)
s’applique :
- aux
personnes morales ou groupements de droit ou
de fait dont le chiffre d'affaires hors
taxes ou le total de l'actif brut apprécié
à la clôture de leur dernier exercice est
supérieur ou égal à 600 millions d’euros
;
- aux sociétés
qui bénéficient à cette date de l'agrément
prévu à l'article 209 quinquies du code général
des impôts.
Chapitre
2 : Portée de l'obligation déclarative spécifique
Section 1
: Listes à produire
Doit être
retenu, en vue de la détermination des
personnes à déclarer sur les listes décrites
infra, le pourcentage le plus élevé entre
le pourcentage de détention du capital et
celui des droits de vote.
Sous-section
1 : Listes des personnes ou groupements de
personnes liés directement à une
entreprise visée par l’obligation déclarative
spécifique
En
application du 1° de l'article 41-00 A
de l’annexe III au code général des impôts,
les entreprises décrites au chapitre 1
supra doivent fournir lors du dépôt de
leur déclaration de résultats la liste des
personnes physiques ou morales ou
groupements de personnes, de droit ou de
fait qui détiennent, à la clôture de
l’exercice, directement 10 % au moins de
leur capital ou des droits de vote.
Le champ
d’application de l’obligation déclarative
spécifique est, sur ce point, identique à
celui de l’obligation de portée générale
visée au 1° du II et III de l’article
38 et du 1° du II de l’article 40 A de
l’annexe III au code général des impôts,
qui s’applique à l’ensemble des
entreprises, qu’elles relèvent ou non de
la DGE.
Par ailleurs,
en application du 3° de l'article 41-00
A précité, les entreprises visées par
l'obligation déclarative spécifique
doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration
de résultats la liste des personnes morales
ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont elles détiennent à la clôture
de l’exercice, directement, plus de la
moitié du capital ou des droits de vote.
Le champ
d’application de cette formalité est
compris dans celui de l’obligation de portée
générale prévue au 2° du II et du III
de l’article 38 et du 2° du II de
l’article 40 A de l'annexe III au code général
des impôts, qui s’applique à
l’ensemble des entreprises, qu’elles relèvent
ou non de la DGE.
Afin d’alléger
les formalités des personnes visées par
l’obligation déclarative spécifique,
seules les obligations de portée générale
précitées s’appliqueront à celles-ci
selon les modalités habituelles.
Ainsi, les
formulaires seront produits avec la déclaration
de résultats en un unique exemplaire à la
date de dépôt de celle-ci fixée par les
instructions administratives en vigueur.
Il s’agit
des formulaires suivants :
- formulaires
n° 2059 F (liens d’associés) et n° 2059
G (liens de participations) pour les
entreprises imposées dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux ou
passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- formulaires
n° 2035 F (liens d’associés) et n° 2035
G (liens de participations) pour les
entreprises imposées dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux ;
- formulaires
n° 2153 (liens d’associés) et n° 2154
(liens de participations) pour les
entreprises imposées dans la catégorie des
bénéfices agricoles.
S’il
n’existe aucun lien direct de détention
égal ou supérieur à 10 %, un formulaire
sera produit avec la mention « néant ».
Sous-section
2 : Liste des personnes morales ou
groupements de personnes détenant
indirectement plus de 50 % du capital ou des
droits de vote des entreprises visées par
l'obligation déclarative spécifique, ainsi
que des personnes ou groupements qui sont
interposées dans la chaîne des
participations
En
application du 2° de l'article 41-00 A
précité, les entreprises visées par
l'obligation déclarative spécifique
doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations
de résultats, la liste des personnes
morales ou groupements de personnes de droit
ou de fait, établis en France ou à l’étranger,
détenant à la clôture de l’exercice,
indirectement, plus de la moitié de leur
capital ou droits de vote ainsi que la liste
des personnes ou groupements qui, quel que
soit le taux de détention, sont interposés
dans la chaîne des participations, en
indiquant, pour l’ensemble de ces
personnes ou groupements, leur dénomination,
leur adresse, le taux de détention et, pour
ceux établis en France, leur numéro
d’identification au répertoire national
des établissements (numéro SIRET).
Un
formulaire n° 2059 H décrivant les
liens indirects de détention sera établi
au nom de chaque personne morale ou
groupement détenant indirectement plus de
la moitié de l’entreprise visée par
l’obligation. A cette fin, ce formulaire
précisera les personnes morales ou
groupements interposés en partant de
l’entreprise visée par l’obligation
pour parvenir à la personne morale ou au
groupement la détenant indirectement à
plus de 50 %.
S’il
n’existe aucun lien indirect de détention
à plus de 50 %, un formulaire n° 2059 H
assorti de la mention « néant » sera
produit.
Allègement
de l’obligation déclarative spécifique :
Il sera admis
de ne pas désigner les filiales étrangères
qui ne sont pas liées elles-mêmes à des
sociétés françaises. La désignation des
sociétés étrangères interposées pourra
se limiter à la première et à la dernière
des sociétés étrangères faisant partie
de la chaîne, avec indication du taux
global de détention directe ou indirecte de
la dernière des sociétés étrangères par
la première de la chaîne des
participations. Pour une illustration de
cette situation, on se reportera utilement
aux exemples figurant dans le BOI 13 K-7-01
page 74.
Une
description des seuls liens en capital supérieurs
à 1 % sera admise, sans que cette tolérance
n’affecte le recensement exhaustif des
personnes morales ou groupements détenant
indirectement à plus de 50 % une entreprise
visée par l’obligation.
Les autres
tolérances figurant dans le BOI 13 K-7-01
au titre de cette liste sont rapportées.
Portée du
mandat accordé, le cas échéant, à la
société mère du groupe :
La formalité
déclarative pourra être effectuée dans le
cadre d’un mandat selon les modalités prévues
par le BOI 13 K-7-01.
Il sera admis
que la société mère d’un groupe, sous réserve
qu’elle soit elle-même visée par
l’obligation déclarative spécifique,
puisse effectuer, pour le compte d’une ou
plusieurs entreprises du même groupe également
visées par l’obligation déclarative spécifique,
la formalité déclarative en déclarant les
liens de détention à partir de son seul
niveau. Toutefois, cette faculté ne devra
pas avoir pour effet d’affecter le
recensement exhaustif des personnes morales
ou groupements de personnes détenant
indirectement à plus de 50 % une entreprise
mandante visée par l’obligation.
Modalités
pratiques du mandat :
Dans tous les
cas, les entreprises utiliseront le modèle
de pouvoir figurant dans le BOI 13 K-7-01
(annexe 4). Ce pouvoir ne sera pas joint à
la déclaration de résultats, mais devra être
fourni à la première demande de
l’administration. En revanche, le mandant
indiquera, sur une annexe libre jointe à la
déclaration, les références du mandataire
(dénomination, adresse, numéro SIRET
d’identification). Le mandataire, quant à
lui, indiquera sur une annexe libre jointe
à sa déclaration, les références du ou
des mandants.
Un mandat
unique devra s’appliquer aux formulaires
prévus à la présente sous-section et à
la sous-section 3 du présent chapitre.
Sous-section
3 : Liste des personnes morales ou
groupements de personnes dont les
entreprises visées par l'obligation déclarative
spécifique détiennent indirectement plus
de 50 % du capital ou des droits de vote
ainsi que les personnes ou groupements qui
sont interposés dans la chaîne de
participations
En
application du 3° de l'article 41-00 A,
les entreprises visées par l'obligation
doivent déposer avec leurs déclarations de
résultats la liste des personnes morales ou
groupements de personnes de droit ou de fait
dont elles détiennent à la clôture de
l’exercice, indirectement, plus de la
moitié du capital ou des droits de vote,
ainsi que des personnes ou groupements qui,
quel que soit le taux de détention, sont
interposés dans la chaîne des
participations, en indiquant, pour
l’ensemble des personnes ou groupements désignés,
leur dénomination, leur adresse, le taux de
détention et, pour ceux établis en France,
leur numéro d’identification au répertoire
national des établissements (numéro
SIRET).
Un
formulaire n° 2059 I décrivant ces
liens indirects de détention sera établi
au nom de chaque personne morale ou
groupement détenu indirectement pour plus
de la moitié par l’entreprise visée par
l’obligation. Ce formulaire précisera par
ailleurs l'identité des personnes morales
ou groupements interposés, en partant de
l’entreprise visée par l’obligation
pour parvenir à la personne morale ou au
groupement détenu indirectement à plus de
50 %.
S’il
n’existe aucun lien indirect de détention
à plus de 50 %, un formulaire n° 2059 I
assorti de la mention « néant » sera
produit.
Allègement
de l’obligation déclarative spécifique :
Il sera admis
de ne pas désigner les filiales étrangères
qui ne sont pas liées elles-mêmes à des
sociétés françaises. La désignation des
sociétés étrangères interposées pourra
se limiter à la première et à la dernière
des sociétés étrangères faisant partie
de la chaîne, avec indication du taux
global de détention directe ou indirecte de
la dernière des sociétés étrangères par
la première de la chaîne des
participations. Pour une illustration de
cette situation, on se reportera utilement
aux exemples figurant dans le BOI 13 K-7-01
page 76.
Une
description des seuls liens en capital supérieurs
à 1 % sera admise, sans que cette tolérance
n’affecte le recensement exhaustif des
personnes morales ou groupements de
personnes dont les entreprises visées par
l’obligation détiennent indirectement
plus de 50 % du capital ou des droits de
vote.
Les autres
tolérances figurant dans le BOI 13 K-7-01
au titre de cette liste sont rapportées.
Portée du
mandat accordé, le cas échéant, à la
société mère du groupe :
La formalité
déclarative pourra être effectuée dans le
cadre d’un mandat selon les modalités prévues
par le BOI 13 K-7-01.
Il sera admis
que la société mère d’un groupe, sous réserve
qu’elle soit elle-même visée par
l’obligation déclarative spécifique,
puisse effectuer, pour le compte d’une ou
plusieurs entreprises du même groupe également
visées par l’obligation déclarative spécifique,
la formalité déclarative en déclarant les
liens de détention à partir de son seul
niveau. Toutefois, cette faculté ne devra
pas avoir pour effet d’affecter le
recensement exhaustif des personnes morales
ou groupements de personnes dont les
entreprises mandantes visées par
l’obligation détiennent indirectement
plus de 50 % du capital ou des droits de
vote.
Modalités
pratiques du mandat :
Dans tous les
cas, les entreprises utiliseront le modèle
de pouvoir figurant dans le BOI 13 K-7-01
(annexe 4). Ce pouvoir ne sera pas joint à
la déclaration de résultats, mais devra être
fourni à la première demande de
l’administration. En revanche, le mandant
indiquera, sur une annexe libre jointe à la
déclaration, les références du mandataire
(dénomination, adresse, numéro SIRET
d’identification). Le mandataire, quant à
lui, indiquera sur une annexe libre jointe
à sa déclaration, les références du ou
des mandants.
Un mandat
unique devra s’appliquer aux formulaires
prévus à la présente sous-section et à
la sous-section 2 du présent chapitre.
Sous-section
4 : Liste des personnes morales ou
groupements de personnes faisant partie du périmètre
de consolidation des sociétés visées par
l'obligation déclarative spécifique
En
application du 4° de l'article 41 00 A précité,
les sociétés bénéficiant de l’agrément
prévu à l’article 209 quinquies du code
général des impôts (bénéfice mondial ou
consolidé), doivent, outre les obligations
indiquées aux sous sections 1 à 3 du présent
chapitre, fournir sur papier libre la liste
des personnes morales ou groupements de
personnes de droit ou de fait faisant partie
du périmètre de consolidation, en
indiquant leur dénomination, leur adresse
ainsi que, pour ceux établis en France,
leur numéro d’identification au répertoire
national des établissements (numéro
SIRET).
Section 2
: Date de référence
Les liens
permettant d’établir les listes décrites
au chapitre 2 supra doivent être appréciés
à la date de clôture de l’exercice de
l’entreprise visée par l’obligation.
Chapitre
3 : Modalités déclaratives
Section 1
: Mentions à porter sur les imprimés : précisions
utiles
Les précisions
apportées dans le BOI 13 K-7-01 conservent
leur actualité.
En outre,
l’attention des entreprises visées par
l’obligation et de leurs mandataires est
appelée sur la nécessité de s’assurer
de la validité des numéros SIRET des
entreprises déclarantes et déclarées.
Cette vérification peut être effectuée
par la consultation des bases INSEE sur
minitel (3617 SIRENE) ou internet. Cette vérification
conditionne le bon fonctionnement des téléprocédures
à la DGE.
Section 2
: Modalités de dépôt
Conformément
à l'article 1649 quater B quater du code
général des impôts, le dépôt est
effectué par voie électronique, selon la
procédure de transfert de données fiscales
et comptables (TDFC).
Les
entreprises soumises à l’obligation prévue
à l’article 41-00 A déjà cité qui ne
relèveraient pas encore de l’obligation
relative à la transmission des déclarations
par voie électronique prévue à
l’article 1649 quater B quater précité
et qui n’auraient pas opté pour cette
procédure déposent les formulaires sous
forme papier auprès du service des impôts
dont elles dépendent. En outre, une copie
de ces formulaires papier pourra utilement
être transmise à l’adresse suivante :
Direction des Grandes Entreprises, «
Cellule Fichier » 6/8 rue Courtois, 93505
PANTIN CEDEX.
Les
formulaires évoqués dans la présente
instruction peuvent être consultés et téléchargés
sur le site internet du MINEFI aux adresses
suivantes :
http://www.impots.gouv.fr/e_services/formulaire/formulaires_dge.htm
(2059 H et 2059 I) ;
http://www.impots.gouv.fr/e_services/formulaire/formulaires_fe.htm
(2059 F, 2059 G, 2035 F, 2035 G, 2153,
2154).
Le bureau P1
(01.53.18.10.92) et la direction des grandes
entreprises (01.49.91.12.12) se tiennent à
votre disposition pour tout renseignement
relatif à l’application de la présente
instruction.
Section 3
: Date de dépôt
Les
entreprises visées par l’obligation ou
celles effectuant la formalité déclarative
pour le compte d’une autre adresseront les
documents mentionnés au chapitre 1 dans le
délai prévu pour le dépôt de la déclaration
de résultats par les instructions
administratives en vigueur.
Toutefois, à
titre de tolérance, les entreprises qui ont
clôturé leur exercice entre le 31 décembre
2001 et le 28 février 2002 inclus sont
admises à transmettre les déclarations
relatives aux liens de détention indirects
(n° 2059 H et 2059 I) jusqu'au 30 juin
2002.
N.B
publié
le 22/04/02
Instruction
du 23 novembre 2001
( BOI n°215 du 4 décembre 2001/ 13
K-16-01) relative aux obligations
déclaratives et de paiement des entreprises
relevant de la Direction des Grandes Entreprises
L'arrêté du
13 décembre 2000 relatif à la direction
des grandes entreprises publié au journal
officiel du 15 décembre 2000 a créé, au
sein de la direction générale des impôts,
une direction des grandes entreprises (DGE),
service à compétence nationale, qui, à
compter du 1er janvier 2002, aura en charge
la gestion des dossiers des grandes
entreprises, en ce qui concerne à la fois
l'assiette, le contrôle et le recouvrement
des principaux impôts et taxes dont elles
sont redevables.
A ce titre, la
DGE constituera l'interlocuteur fiscal
unique des grandes entreprises.
L'instruction
publique 13 K-14-01 n° 209 du 23 novembre
2001 décrit les règles de rattachement des
entreprises à ce nouveau service prévues
par les articles 344-0 A et 344-0 C de
l'annexe III au code général des impôts.
La
présente instruction a pour objet de
commenter les déclarations qu'elles doivent
y souscrire et les paiements qu'elles sont
appelées à y effectuer, sur le fondement
des articles 344-0 B et 406 terdecies de
l'annexe III.
Le texte in
extenso est disponible sur le site www.minefi.gouv.fr
à l'adresse suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/13rcpub/textes/13K1601/13k1601.pdf
O.de.M
publié
le 03/12/01
Instruction
du 16 novembre 2001 relative
au périmètre de la direction des Grandes
Entreprises. BOI n° 209 du 23 novembre 2001(13
K-14-01)
L'arrêté du
13 décembre 2000 relatif à la direction
des grandes entreprises publié au journal
officiel du 15 décembre 2000 a créé, au
sein de la direction générale des impôts,
une direction des grandes entreprises (DGE),
service à compétence nationale, qui, à
compter du 1er janvier 2002, aura en charge
la gestion des dossiers des grandes
entreprises, en ce qui concerne à la fois
l'assiette, le contrôle et le recouvrement
des principaux impôts et taxes dont elles
sont redevables.
A ce titre,
la DGE constituera l'interlocuteur fiscal
unique des grandes entreprises.
Le
périmètre de la DGE est déterminé par le
décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 e:t
le décret en cours de publication figurant
en annexe de l'instruction.
Les
dispositions relatives à ce périmètre
sont codifiées aux articles 344-0 A et
344-0 C de l'annexe III au code général
des impôts.
La présente
instruction a pour objet de préciser les
conditions et modalités de rattachement des
entreprises à la DGE.
Le texte in
extenso est disponible sur le site www.minefi.gouv.fr
à l'adresse suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/13rcpub/textes/13k1401/13k14.pdf
NB : les
entreprises qui relèveront de la DGE au 1er
janvier 2002 ont reçu en septembre 2001 un
CD -ROM de présentation les informant de
leur rattachement à ce service. Celles qui
n'auraient pas reçu ce CD-ROM au 15 octobre
2001 sont invitées à ce rapprocher de la
DGE
(adresse :
6-8 rue Courtois, 93505 PANTIN cedex ; tel :
01.49.91.12.12 ; fax : 01.49.91.12.22 ;
e-mail : DGE@DGI.finances.gouv.fr).
O.de.M
publié
le 26/11/01
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