Réponse ministérielle Claude Birraux en date du 10 février 2003 et relative aux perspectives de réforme du crédit impôt formation (Question n°10409)

Rappel de la question posée par Mr Claude Birraux

M. Claude Birraux avait par une question du 20 janvier 2003 attiré l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de renaissance d'un crédit d'impôt formation (CIF). 

En effet, l'ancien dispositif du crédit d'impôt formation a été, au mois de décembre 2001, vidé de son contenu et limité aux très petites entreprises (TPE). 

Toutefois, un certain nombre d'entreprises soulignent que ce dispositif pourrait être aujourd'hui aménagé pour donner une incitation claire et lisible en termes de formation et de recrutement. 

Ainsi, si l'objectif recherché est de favoriser l'effort supplémentaire de formation professionnelle, toutes les entreprises françaises qui satisfont l'obligation légale de 1,5 % de la masse salariale devraient faire l'objet d'un traitement égal. 

Il lui demandait de bien vouloir indiquer ses intentions à ce sujet.

Réponse du ministre

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du CGI pour la période 2002 à 2004. 

Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises. Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. 

Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant surtout pour les grandes entreprises un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire.

Réponse éditée par l'Assemblée Nationale et disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr

publié le 17/02/03

Réponse ministérielle de Broissia publiée le 26 septembre 2002 et relative au crédit d'impôt formation (Question N°01486, JO sénat)

Rappel de la question posée par Mr Louis de Broissia

Par une question en date du 1er août 2002, Mr Louis de Broissia avait interrogé le ministre délégué au budget sur le crédit d'impôt formation (CIF).

Il lui demandait si il était envisagé de modifier le dispositif du CIF qui depuis la loi de finances pour 2001 (article 27)  est réservé aux TPE (Trés Petites Entreprises) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros (50millions de francs) et de l'ouvrir à un plus grand nombre de sociétés.

Réponse du ministre

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004.

Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises.

Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002.

Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant surtout pour les grandes entreprises un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire.

Enfin, le seuil de chiffre d'affaires (7 630 000 euros) reprend un des critères de définition communautaire de la petite entreprise en matière d'aide d'Etat : une petite entreprise doit notamment avoir un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.

Ainsi, élever le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du crédit d'impôt formation aurait les inconvénients suivants : déconnecter ce régime de l'impôt sur les sociétés à taux réduit des PME, et ainsi complexifier le régime fiscal de ces sociétés ; s'écarter de la définition communautaire ; accroître le coût budgétaire d'un dispositif peu incitatif.

Le texte de la réponse ministérielle est disponible à : www.senat.fr

publié le 14/10/02

Réponse ministérielle Myard en date du 18 mars 2002 et relative au crédit d'impôt formation (JO AN, n°73197, p.1551)

Rappel de la question posée par Mr Myard

M. Jacques Myard avait, par une question en date du 18 février 2002, appelé l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reconduction du mécanisme du crédit d'impôt formation dans la loi de finances 2002.

Le système du crédit impôt formation, instauré par la loi de finances de 1988 et voté pour une période de trois ans, permettait d'octroyer un crédit d'impôt aux entreprises à hauteur de 35 % des dépenses de formation engagées par l'entreprise au-dessus du seuil légal de 1,5 % de la masse salariale.

La loi de finances pour 2002 prévoit le maintien de ce crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Cette mesure, qui tend à favoriser l'effort de formation des PME, va exclure une grande majorité des salariés du processus de formation professionnelle, gage de compétitivité de l'économie française. 

En conséquence, il lui demandait quelles mesures il envisageait de prendre en faveur de la formation professionnelle.

Réponse du ministre

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004.

Le champ d'application du dispositif a toutefois été ciblé sur les seules petites et moyennes entreprises.

Ainsi seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères, sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt d'information pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. 

Dans le même sens :

Réponse ministérielle Sicre (JO AN, n°71574, p.1259 du 4 mars 2002)

Réponse ministérielle Estrosi (JO AN, n°71653, p.1257 du 4 mars 2002)

publié le 08/07/02