|
Réponse
ministérielle Hamel
(Sénat) en date du 18 juin 2002 et relative
à l'attribution d'avantages fiscaux aux
entreprises créant des crèches
internes(question n°39800).
Rappel
de la question posée par le sénateur Hamel
M. Emmanuel
Hamel avait, par une question en date du 2
mai 2002, attiré l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur les résultats du sondage
relatif à l'éducation nationale parus à
la page 15 du quotidien Le Figaro du 25 mars
2002, qui révélaient notamment que 27 %
des personnes interrogées souhaitent "
l'attribution d'avantages fiscaux aux
entreprises qui créent des crèches
internes ".
Il souhaitait
connaître son avis sur cette demande.
Réponse
du Ministre
Conformément
au 1 de l'article 39 du code général
des impôts, les charges engagées par
une entreprise redevable de l'impôt sur les
sociétés ou imposable à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux sont déductibles
des résultats imposables de l'exercice au
cours duquel elles sont engagées dans la
mesure où elles sont exposées dans l'intérêt
direct de l'entreprise, sont appuyées de
justifications suffisantes et se traduisent
par une diminution de son actif net.
Tel est le
cas, en principe, des dépenses effectuées
en faveur des oeuvres sociales réservées
au personnel, à condition que les sommes
versées cessent complètement d'être à la
disposition de l'entreprise.
Les
entreprises qui financent la création de crèches
destinées à accueillir les enfants des
membres de leur personnel sont, en conséquence,
admises à retrancher de leurs bénéfices
imposables, d'une part, les amortissements
relatifs aux installations réalisées à
cette fin et, d'autre part, les frais de
fonctionnement de ces établissements.
De même, les
versements à une crèche collective instituée
en faveur du personnel de plusieurs
entreprises sont admis en déduction dès
lors qu'ils ont pour contrepartie l'octroi
d'un avantage déterminé au personnel de
l'entreprise versante.
Ces précisions
vont dans le sens des préoccupations exprimées
par l'auteur de la question.
N.B
publié
le 01/07/02
|
