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Instruction fiscale du 9 mars 2006 relative
aux évaluations forfaitaires des avantages
consentis au titre de la nourriture et du
logement à retenir pour l’imposition des
revenus de 2005 et de 2006 (BOI 5 F-11-06,
n°44)
En application
du premier alinéa de l’article 82 du code
général des impôts (CGI), les avantages en
nature, c’est-à-dire la mise à disposition
ou la fourniture par l’employeur à ses
salariés d’un bien ou d’un service à titre
gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur
réelle, sont, au même titre que la
rémunération en espèces des bénéficiaires,
imposables à l’impôt sur le revenu.
Aux termes du
second alinéa de l’article 82 précité, dans
sa rédaction issue de l’article 57 de la loi
de finances rectificative pour 2005, les
règles d’évaluation des avantages en nature
applicables en matière d’impôt sur le revenu
sont, pour l’imposition des revenus perçus à
compter du 1er janvier 2005, totalement
alignées sur celles prévues pour le calcul
des cotisations de sécurité sociale et ce,
quel que soit le niveau de rémunération des
bénéficiaires.
L'administration
vient de préciser les évaluations
forfaitaires des avantages consentis au
titre de la nourriture et du logement à
retenir pour l’imposition des revenus de
2005 et de 2006
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1106/5f1106.pdf
publié
le 13/03/06
Instruction
du 24 avril 2003
relative à l'actualisation de la valeur
modique des cadeaux offerts par l'entreprise
à ses salariés. (BOI 5 F-13-03, n°76)
La
doctrine administrative exclut du revenu
imposable dans la catégorie des traitements
et salaires les cadeaux en nature d’une
valeur modique offerts aux salariés par l’employeur
ou, le cas échéant, par le comité d’entreprise,
dont la remise s’effectue, sans lien
direct avec l’activité professionnelle
des bénéficiaires, à l’occasion d’événements
particuliers (par exemple, mariage ou
anniversaire du salarié, naissance d’un
enfant, fêtes de Noël).
Pour
les cadeaux attribués en 2003, le plafond s’établit
ainsi à 122 € par événement.
L'instruction
est disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5f1303/5f1303.pdf
publié
le 28/04/03
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