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Instruction
fiscale en date du 17 mars 2004
relative aux limites de déduction des frais
supplémentaires de repas exposés au titre
des années 2003 et 2004 (BOI 5 G-4-04 N°
52 du 17 MARS 2004)
Les
frai s supplémentaires de repas exposés régulièrement
sur les lieux d'exercice de leur activité
professionnelle par les titulaires de bénéfices
non commerciaux sont, depuis l'imposition
des revenus de l'année 2000, considérés,
sous certaines conditions, comme des dépenses
nécessitées par l'exercice de la
profession et entrent donc en compte pour la
détermination du bénéfice non commercial
imposable. Les dépenses exposées doivent
notamment résulter de l'exercice normal de
la profession et non de convenances
personnelles et correspondre à une charge
effective et justifiée. Par ailleurs, les dépenses
exposées ne doivent pas être excessives et
sont nécessairement limitées.
L'instruction administrative du 7 juin 2001
(BOI 5 G-3-01), qui commente ces
dispositions, fixe les règles pratiques
permettant de déterminer le montant des
frais supplémentaires de repas déductible.
Ainsi,
la valeur du repas pris au domicile est déterminée
en utilisant la méthode d'évaluation des
avantages en nature retenue pour les salariés
en matière de nourriture.
Celle-ci
a été modifiée à compter du 1er janvier
2003. Le montant forfaitaire représentatif
de la valeur du repas pris au domicile n'est
plus fixé en fonction du minimum garanti
mais en valeur absolue.
Il
est revalorisé au 1er janvier de chaque année
conformément au taux prévisionnel d'évolution
en moyenne annuelle des prix à la
consommation de tous les ménages hors les
prix du tabac.
L'administration
fiscale vient de publier une instruction qui
fixe les seuils et limites de déduction des
frais supplémentaires de repas exposés au
titre des années 2003 et 2004.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5g404/5g404.pdf
publié
le 29/03/041
Instruction
du 19 février 2003
relative à l'actualisation des seuils et
limites de la déduction des frais supplémentaires
de repas engagés par les titulaires de BNC.
(BOI 5 G-5-03, n°32 du 19 février 2003)
Depuis
l’imposition des revenus de l’année
2000, les titulaires de bénéfices non
commerciaux peuvent déduire, sous certaines
conditions et limites, les frais supplémentaires
de repas qu’ils exposent régulièrement
sur les lieux d’exercice de leur activité
professionnelle.
La
présente instruction fixe les seuils et
limites de déduction des frais supplémentaires
de repas exposés au titre de l’année
2002.
Le
texte in extenso de l'instruction est
disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5g503/5g503.pdf
N.B
publié
le 03/03/03
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