Instruction fiscale du 4 mai 2006 relative aux aménagements des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas (BOI 5 E-4-06, n°75) 

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice, soit une déduction pour investissement (DPI), soit une déduction pour aléas (DPA). 

L’article 67 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole aménage ces dispositions sur plusieurs points : 

- le plafond commun de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas est relevé de 21.200 € à 26.000 € ; 

- les conditions d’application du complément de déduction pour aléas en fonction du nombre de salariés sont assouplies. La condition tenant à la réalisation d’un bénéfice supérieur à 76 000 € est supprimée et celle tenant à la variation à la hausse des résultats est ramenée de 40 % à 20 % ; 

- un nouveau complément de déduction pour aléas de 4.000 € peut être pratiqué sous certaines conditions ; 

- l’exploitant est autorisé à utiliser l’épargne constituée au titre de la déduction pour aléas pour le règlement de certaines primes ou cotisations d’assurances ; 

- la durée d’utilisation de la déduction pour aléas en cas de transmission à titre gratuit est allongée. 

L'administration vient de commenter ces aménagements.

L'instruction est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5e406/5e406.pdf

publié le 08/05/06

Réponse ministérielle Gérard CHERPION en date du 16 novembre 2004 relative à la non application de la jurisprudence Meissonnier aux titulaires de bénéfices agricoles (JOAN, Question n°30357, p. 9012) 

Rappel de la question posée par M. gérard CHERPION

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la déduction de loyer afférent à un immeuble non inscrit à l'actif du bilan. En effet, la position de l'administration est sur ce point en contradiction avec une jurisprudence récente (CE 8-7-98, n° 164657), qui accorde à l'exploitant d'une entreprise individuelle ayant conservé dans son patrimoine privé un immeuble affecté à l'exploitation, le droit de déduire un loyer du résultat de son entreprise. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse du ministre

Les exploitants agricoles bénéficient déjà, depuis l'adoption de la loi 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, d'un dispositif spécifique de déduction de la rente du sol.

En effet, les dispositions de l'article L. 731-14 du code rural autorisant l'exploitant à déduire de ses revenus professionnels le revenu cadastral, défini aux articles 1509 et suivants du code général des impôts, correspondant aux terres qu'il met en valeur et dont il est propriétaire.

Cette déduction a été rendue possible bien avant l'intervention de la jurisprudence du Conseil d'État du 8 juillet 1998 qui rétablit ainsi l'équité entre les non-salariés agricoles et non agricoles, même si les conditions de déduction ne sont pas identiques.

En effet, il convient d'observer que la mise à disposition de terres ou d'installations agricoles pour leur exploitation n'a pas la même portée que l'utilisation d'un local à des fins commerciales, comme dans le cas examiné par la haute juridiction à travers l'arrêt Meissonnier.

Aller au-delà des dispositions introduites par la loi du 1er février 1995 pour les professions agricoles, en généralisant la jurisprudence Meissonnier, n'apparaît donc pas justifié.

De plus, une telle généralisation conduirait à l'érosion de l'assiette des cotisations sociales et à une dégradation certaine des comptes du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

En effet, cette généralisation se ferait sans réel contrôle et sans dispositif d'encadrement, à l'inverse du dispositif prévu par le décret n° 95-118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales.

La réponse ministérielle est éditée sur le site :

http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

publié le 29/11/04

Instruction du 27 avril 2004 (BOI 5 E-1-04 n° 71 du 26 avril 2004) relative  au régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles et à la limite d'application (Art. 21 de la loi de finances pour 2004).

L’article 21 de la loi de finances pour 2004 relève de 274 400 € à 350 000 € la limite du régime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles. Il confirme en outre que le changement de régime d’imposition intervient à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence.

Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.

instruction publiée sur :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5e104/5e104.pdf

publié le 28/04/04