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Réponse ministérielle
relative au plan du gouvernement pour
favoriser le développement des entreprises à
forte croissance "Gazelles". (Réponse
ministérielle ROUBAUD, JOAN du 7 novembre
2006, question n°97251)
Rappel de la
question
M. Jean-Marc
Roubaud appelle l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur le développement des petites
et moyennes entreprises dans notre pays. La
France manque d'environ 10 000 « gazelles »,
ces PME à forte croissance, qui grossissent
deux à trois fois plus vite que celles du
même secteur d'activité, d'après un rapport
du conseil d'analyse économique, commandé
par le Premier ministre. Si les créations
d'entreprises ont été plus nombreuses en
France depuis cinq ans, peu ont franchi
rapidement le cap des 300 salariés, la
plupart stagnant autour de 80 ou se faisant
racheter. À elles seules, les 2 000 «
gazelles » françaises (sur 1,2 million de
PME) sont à l'origine de plus de la moitié
des emplois créés par les PME depuis dix
ans. Pour favoriser leur croissance, le
rapport préconise d'adapter la fiscalité (un
taux d'impôt sur les sociétés de 18 % sur le
premier million de bénéfice imposable dans
la limite de 5 % du chiffre d'affaires), de
simplifier certaines formalités
administratives et de tester la «
flexisécurité » en matière sociale. Le 1er
mai dernier, le Gouvernement avait lancé un
plan pour favoriser le développement de ces
gazelles. En conséquence, il lui demande lui
faire connaître sa position à ce sujet et de
lui faire savoir l'évolution de ce plan. -
Question transmise à M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l'artisanat et des professions
libérales.
Réponse du
ministre
Afin de
favoriser le maintien de la croissance
économique et encourager la multiplication
des réussites, le Gouvernement a choisi en
mai 2006 d'identifier 2 000 entreprises de 5
à 250 salariés affichant la plus forte
augmentation de leur chiffre d'affaires sur
deux années successives (2003 et 2004). Ces
2 000 « Gazelles 2005 » ont d'ores et déjà
reçu un diplôme leur permettant de
bénéficier, outre de la reconnaissance
officielle de leur réussite, de mesures
concrètes mises en oeuvre par les pouvoirs
publics. À ce titre, elles pourront accéder
à des programmes spécifiques de partenaires,
notamment des investisseurs et partenaires
bancaires, mais également des associations
et réseaux d'appui aux entrepreneurs.
Parallèlement à cette première opération de
sélection et labellisation de 2 000 «
Gazelles 2005 », le Gouvernement a annoncé
la création, à partir du 1er janvier 2007,
d'un statut d'entreprise de croissance pour
les PME qui connaissent deux années de suite
une forte croissance de leur masse
salariale. Ce statut permettra de lever les
obstacles à la croissance des PME qui ont
montré un fort potentiel en neutralisant les
surcoûts liés à cette croissance. Pour
prolonger de façon optimale la croissance de
ces entreprises, le Gouvernement a inscrit
dans le projet de loi de finances 2007 un
nouveau mécanisme d'écrêtement de l'impôt
sur les sociétés et de décalage des
cotisations sociales des nouveaux embauchés.
Ce régime fiscal de la PME de croissance
devrait favoriser prioritairement l'embauche
et l'investissement. En outre, les banques
ont été invitées à réaliser un effort de
transparence sur les encours de crédits en
faveur des PME. Par ailleurs, pour assurer
le développement du financement des
entreprises par fonds propres, un programme
d'investissement dans les PME de 2 milliards
d'euros, annoncé par le Président de la
République, sera mis en oeuvre très
prochainement à travers la création de
France Investissement. Enfin, un programme
de soutien aux réseaux locaux
d'investisseurs de proximité (business
angels) a été lancé afin de faciliter le
développement des associations qui
constituent des partenaires privilégiés des
gazelles. Onze réseaux implantés sur
l'ensemble du territoire national viennent
d'être sélectionnés. En contrepartie d'une
aide financière du ministère des petites et
moyennes entreprises, du commerce, de
l'artisanat et des professions libérales,
ces réseaux s'engagent à tripler d'ici à
trois ans le nombre d'entreprises auxquelles
ils apportent leur soutien technique et
financier.
La réponse
ministérielle est disponible à l'adresse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-97251QE.htm
publié le 13/11/06
Réponse
ministérielle Kerguéris Publiée dans le
JO Senat du 05/09/2002 page 1947,
relative à l'avenir du Fonds de soutien à
l'expression radiophonique
Les
préoccupations des radios locales
associatives quant au devenir du Fonds de
soutien à l'expression radiophonique (FSER)
qui vient à échéance le 31 décembre
2002.
Le fonds de
soutien à l'expression radiophonique (FSER),
alimenté par une taxe parafiscale versée
par les médias audiovisuels ayant des
ressources publicitaires, est aujourd'hui
redistribué aux radios locales
associatives, d'une part sous forme de
subventions de fonctionnement, d'autre part
sous forme de majoration subordonnée à
l'appréciation de la commission du fonds de
soutien.
Le
Gouvernement JOSPIN avait confié au
président de la commission du fonds de
soutien à l'expression radiophonique une
mission devant aboutir à la remise d'un
rapport avant la fin de l'année 2001 en vue
du renouvellement du décret n° 97-1263
du 29 décembre 1997 portant création
du FSER.
Or, la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 des
finances pour 2002 prévoit " un
dispositif transitoire d'extinction des
taxes parafiscales " et il semble
impossible qu'un nouveau décret intervienne
avant le 31 décembre prochain.
Compte tenu
des nouveaux impératifs, le ministre
précédent avait annoncé la transformation
du FSER en un compte d'affectation spéciale
financé, lui aussi, par les recettes
publicitaires des radios et télévisions
commerciales, avec la prorogation pour une
année du décret actuel afin de laisser le
temps à la concertation.
Face aux
préoccupations des radios locales
associatives, il a été demandé au
ministre de la Culture s'il compte envisager
le prorogation d'un an du décret actuel et,
plus généralement, et si des mesures sont
à l'étude afin de permettre le soutien aux
radios associatives locales.
Le 5
septembre 2002 une réponse ministérielle
apporté la réponse suivante :
Le fonds de
soutien à l'expression radiophonique est
chargé de la gestion de l'aide publique aux
radios locales associatives prévue par le
décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
pris en application de l'article 80 de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée relative
à la liberté de communication. Cet article
prévoit, au profit des services de
radiodiffusion sonore par voie hertzienne
édités par une association et
accomplissant une mission de communication
sociale de proximité lorsque leurs
ressources commerciales sont inférieures à
20 % de leur chiffre d'affaires total, une
aide financée par une taxe parafiscale
assise sur les sommes payées par les
annonceurs pour la diffusion, par voie de
radiodiffusion ou de télévision, de leurs
messages publicitaires.
Ces aides
sont attribuées par une commission
composée de onze membres nommés pour trois
ans par arrêté du ministre de la culture
et de la communication. Ainsi, en 2001,
cette commission a attribué plus de 21
millions d'euros d'aides, qui prennent trois
formes : subvention d'installation,
subvention de fonctionnement et aide à
l'équipement. Le décret n° 97-1263 du
29 décembre 1997 régissant le fonds de
soutien arrivant à échéance fin 2002, il
est donc effectivement nécessaire que soit
sécurisée la base juridique de ce fonds.
Cette nouvelle base juridique devra
notamment tenir compte de la modification
apportée par la loi du 1er août 2000 à
l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 qui
dispose désormais expressément que ne
peuvent bénéficier des aides du FSER que
les radios associatives ayant des recettes
publicitaires inférieures à 20 % de leur
chiffre d'affaires et accomplissant une
mission de communication sociale de
proximité.
En outre, en
application de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances, la taxe parafiscale
prélevée sur les régies publicitaires
devrait devenir une imposition de toutes
natures au plus tard à la fin de l'année
2003. Les modalités d'affectation de cette
source de financement devront être
définies pour assurer la pérennité de ce
fonds de soutien. Plusieurs radios, ainsi
que leurs organes représentatifs, ont
récemment exprimé leurs craintes quant à
la pérennité du FSER dans le cadre de ces
nouvelles dispositions législatives.
Très
attaché à l'expression des radios
associatives, qui participent au pluralisme
de l'information, il est assuré que des
dispositions garantissant un financement
pérenne des radios associatives seront
prises, mes services et ceux du ministère
de l'économie et des finances étudiant
actuellement les différentes formules
possibles à cet effet.
publié
le 23/09/02
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