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Instruction fiscale du 11 septembre
relative au rescrit portant sur la valeur
d’une entreprise faisant l’objet d’une
donation (BOI 13 L-5-06, n°150)
Les dirigeants
d'entreprises qui envisagent de donner tout
ou partie de leur entreprise ou des titres
de leur société peuvent consulter
l'administration fiscale sur la valeur de
ces biens. Cette procédure de rescrit, est
pérennisée à compter du 1er juillet 2006.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/13RCPUB/textes/13l506/13l506.pdf
publié le 18/09/06
Instruction
fiscale relative
aux nouvelles dates de report des déclarations
professionnelles ( BOI 13 K-1-05, n°50 du
15 mars 2005)
Pour
répondre à la demande des professionnels
et permettre l’accomplissement des
obligations déclaratives dans de bonnes
conditions, le Ministre a décidé de
reporter la date limite de dépôt de
certaines déclarations. L'administration
publie les nouvelles dates.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/13RCPUB/textes/13k105/13k105.pdf
publié
le 21/03/05
Réponse
ministérielle Jacques Le Nay en date du 23
novembre 2004 relative
au sort des justificatifs en cas de déclaration
des revenus par Internet (JOAN, question n°47139,
p.9219)
Rappel
de la question par M. Jacques Le Nay
M.
Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les règles
applicables en matière de déclarations de
revenu. Il lui demande de lui faire savoir
s'il envisage une harmonisation entre les
déclarations faites par Internet, où les
justificatifs ne sont pas obligatoires, et
les déclarations papier pour lesquelles
les contribuables sont tenus de fournir les
pièces justificatives.
Réponse
du ministre
L'offre
de procédure de télédéclaration des
revenus constitue une amélioration
substantielle de la qualité du service
rendu aux usagers.
Le
Gouvernement a proposé, pour les
contribuables utilisant en 2005 la télédéclaration
et un moyen moderne de paiement, un crédit
d'impôt porté à 20 euros, afin
d'encourager cette modernisation de
l'administration, en net progrès depuis
trois ans.
La
dispense de joindre les justificatifs,
s'inscrit dans cet objectif stratégique de
développement de l'administration électronique.
Soucieuse d'alléger les formalités déclaratives
sous forme papier, l'administration a également
simplifié les cas où des pièces
justificatives doivent être jointes.
Ainsi
ne sont-elles plus demandées pour les réductions
d'impôt liées à la scolarité en collège
ou en lycée.
Il
en va de même pour la demande de
rattachement des enfants majeurs au foyer
fiscal. Pour autant, il convient d'apprécier
sur la durée les attentes respectives des
usagers des procédures internet d'une part,
papier d'autre part.
En
effet, dans le cas de ces derniers, il
apparaît que le fait de joindre les pièces
est souvent vécu comme une manière de se
rassurer dans l'accomplissement de la
formalité.
A
l'inverse, les utilisateurs d'internet apprécient
la dématérialisation.
Bien
entendu, il est rappelé que les pièces
justificatives prévues par les textes
doivent dans tous les cas où elles ne sont
plus à joindre, être conservées par le
contribuable, afin qu'il puisse le cas échéant
les produire sur demande de l'administration
dans l'exercice de son droit de contrôle.
La réponse
ministérielle est éditée à l'adresse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-47139QE.htm
publié
le 29/11/04
Instruction
fiscale en date du 15 avril 2004 relative
aux obligations déclaratives des
contribuables relevant du service chargé
des grandes entreprises (BOI 13 K-4-04, n°68
du 15 avril 2004)
L'administration
fiscale a récemment publié une instruction
relative aux nouvelles obligations déclaratives
des contribuables relevant du service chargé
des grandes entreprises.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/13RCPUB/textes/13k404/13k404.pdf
publié
le 26/04/04
Instruction
fiscale en date du 7 juillet 2004 dressant
la liste des sanctions fiscales supprimées
par l'ordonnance de simplification du 25
mars 2004 (BOI 13 N-2-04, n°108 du 7
juillet 2004)
Dans le cadre
des diverses mesures prises pour simplifier
le droit, l’ordonnance n° 2004-281 du 25
mars 2004 a supprimé certaines sanctions
fiscales devenues obsolètes ou sans objet.
L'administration
vient de publier une instruction donnant la
liste des pénalités supprimées.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/13RCPUB/textes/13n204/13n204.pdf
publié
le 19/07/04
Communiqué
du Ministère du Budget en date du 24 mars
2004
relatif aux nouvelles mesures de
simplifications fiscales en faveur des
contribuables
Par
un communiqué en date du 24 mars 2004, M.
Alain Lambert, ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire a présenté
aujourd'hui en conseil des ministres de
nouvelles mesures de simplifications en
faveur des contribuables.
La
deuxième ordonnance de simplifications
fiscales présentée en application de la
loi d'habilitation du 2 juillet 2003 vise à
clarifier les règles applicables en matière
fiscale, afin de faciliter la vie des
contribuables :
-
12 procédures sont simplifiées ou supprimées
pour alléger les formalités des
particuliers et des entreprises ;
-
la " notification de redressement
" est transformée en "
proposition de rectification " afin de
mieux signifier aux contribuables qu'ils
peuvent contester les propositions de
l'administration. Ceci permet également de
leur indiquer que le contrôle fiscal ne
porte pas seulement sur des situations
volontaire ment frauduleuses mais aussi sur
des cas où le contribuable commet
involontairement des erreurs en matière déclarative
;
-
60 articles du code général des impôts
sont abrogés pour contribuer à la
lisibilité du droit, avec un effort
particulier de simplifications en matière
de pénalités et sanctions.
Au
total, plus de 250 articles du code général
des impôts sont simplifiés ou supprimés.
Cette
ordonnance s'inscrit dans une démarche
continue de simplifications et de
modernisation du code général des impôts.
Le
communiqué est édité sur le site :
http://www.minefi.gouv.fr/presse/communiques/c0403241.htm
publié
le 29/03/04
Réponse
ministérielle Bourg-Broc en date du 6
octobre 2003
relative à la simplification des relations
des contribuables avec leur administration
fiscale. (JO AN,
Question n°23824)
Rappel
de la question posée par Mr Bourg-Broc
M.
Bruno Bourg-Broc avait par une question en
date du 25 août 2003, se référant aux
propositions du vingtième rapport du
conseil des impôts remis en décembre 2002
au Président de la République, demandé au
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie de lui préciser la suite
réservée à la proposition tendant à
améliorer l'organisation administrative et
à simplifier les relations des
contribuables avec leur administration
fiscale, notamment en développant un
dispositif permettant de mieux suivre les
relations entre les administrations fiscales
et les contribuables.
Réponse
du ministre
Les
propositions du vingtième rapport du
conseil des impôts relatives à la
simplification des relations des
contribuables avec l'administration fiscale,
notamment en ce qui concerne l'amélioration
de leur suivi, trouvent une réalisation
concrète dans les engagements pris par la
direction générale des impôts (DGI) dans
son contrat de performance pour la période
2003-2005.
Ce
contrat s'inscrit dans une démarche de
contractualisation par objectifs et dans le
processus lancé par les ministres le 7
octobre 2002 visant à mettre « Bercy en
mouvement », confirmé par la lettre du
Premier ministre du 2 décembre 2002 sur la
réforme de l'État.
Il
prévoit notamment de mieux individualiser
les rapports de l'administration avec ses
usagers par une triple évolution des
structures, du système d'information, de la
culture de qualité de service.
Évolution
des structures, en passant
progressivement d'une organisation des
services par type d'impôt à une
organisation « centrée usagers » (par
catégorie d'usagers).
Une
direction pour les grandes entreprises a
été créée en janvier 2002 et son champ
de compétence sera étendu ; les PME
trouveront un interlocuteur unique par le
rapprochement - en cours - des centres des
impôts et des recettes des impôts ; pour
les particuliers, un rapprochement des
missions fiscales des centres des impôts et
des centres des impôts fonciers va être
expérimenté très prochainement,
permettant de leur offrir une gestion
commune des impôts d'État et de la
fiscalité locale.
Évolution
du système d'information, en mettant en
place une administration multi-accès, qui
permette à l'usager d'effectuer ses
démarches courantes par le courrier, le
téléphone, l'Internet, comme au
guichet.
Cette
évolution, commune à la DGI et à la
direction générale de la comptabilité
publique (DGCP), donnera à l'usager dès
2005 la possibilité d'effectuer ses
principales démarches fiscales par l'accès
à son dossier fiscal électronique.
Déjà,
dès 2003, l'offre de services de la DGI a
été fortement enrichie, sur tous les
canaux d'accès Internet, avec la mise en
place d'un nouveau portail fiscal, le
développement des services en ligne (plus
de 600 000 déclarations d'impôt sur le
revenu en ligne en 2003) et de l'utilisation
des courriers électroniques ; le
téléphone, avec la mise en place en 2003
de trois centres d'appels « impôt services
» à couverture nationale et large
disponibilité (8 heures - 22 heures en
semaine, 9 heures - 19 heures le samedi) ;
le guichet, avec le développement des
liaisons télématiques entre la DGI et la
DGCP, permettant une meilleure information
de l'usager. Évolution de la culture de
qualité de service, autour du programme
ministériel « pour vous faciliter l'impôt
», commun à la DGI et à la DGCP.
Ce
programme permettra un accès élargi et de
meilleure qualité aux services des impôts,
une plus grande réactivité dans le
traitement des demandes, une offre de
services plus personnalisée ainsi qu'une
écoute et une information des usagers
accrues : la réception du public sera mieux
adaptée aux besoins locaux par une
ouverture quotidienne sur une plage horaire
suffisamment large (six heures) ; les
demandes par courrier recevront une réponse
dans les trente jours et les courriers
électroniques recevront une suite dans les
quarante-heures heures ; dans chaque
département, un conciliateur fiscal sera
chargé d'aider les usagers dans la
résolution amiable de leurs conflits avec
l'administration et une évaluation annuelle
des résultats sera effectuée devant des
comités d'usagers.
Par
ailleurs, la DGI a déjà pris un certain
nombre d'engagements en matière de qualité
de service, dont elle surveille la
réalisation au moyen d'indicateurs de
performance (ne pas laisser d'appel
téléphonique sans suite ; lever l'anonymat
des agents dans tous les contacts ; recevoir
sur rendez-vous quand l'usager le demande ;
envoyer une réponse d'attente si une
expertise approfondie est nécessaire ;
envoyer à domicile les formulaires et
dépliants).
Enfin,
le Minéfi est doté depuis le 26 avril 2002
d'un médiateur, chargé de recevoir les
réclamations individuelles des personnes
physiques et morales et de favoriser la
solution des litiges.
Les
préconisations du vingtième rapport du
conseil des impôts de développer une
approche individualisée de l'usager font
donc l'objet d'une mise en application très
attentive et suivie de la part de
l'administration fiscale et figurent au
premier rang de ses engagements.
La
réponse ministérielle est disponible à
partir de l'adresse
http://www.assemblee-nationale.fr
publié
le 13/10/03
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