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Rapport 2006 du Comité Consultatif pour la
répression des abus de droit
(BOI 13 L-1-07 n°49)
Le rapport est
disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/13RCPUB/textes/13l107/13l107.pdf
publié le 09/04/07
Instruction fiscale du 30 mars 2006 relative
au rapport 2005 du Comité Consultatif pour
la répression des abus de droit (BOI 13
L-3-06, n°58)
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales prévoit que les
avis rendus par le Comité Consultatif pour
la répression des abus de droit font l'objet
d'un rapport annuel. Vous trouverez en lien
le rapport adressé par le Président du
Comité au Ministre, au titre de l’année
2005.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finance
s.gouv.fr/dgiboi/boi2006/13RCPUB/textes/13l306/13l306.pdf
publié le 10/04/06
Instruction
du 6 novembre 2003
précisant les conditions devant être
respectées afin qu'une opération de
transmission temporaire d'usufruit
(donations, cessions) ne puisse donner lieu
à la mise en œuvre de la procédure de
répression des abus de droit.
(BOI 7 S-4-03, n°176)
L'administration
fiscale vient de publier une instruction
dans laquelle elle précise les conditions
devant être respectées afin qu'une
opération de transmission temporaire
d'usufruit (donations, cessions) ne puisse
donner lieu à la mise en œuvre de la procédure
de répression des abus de droit.
Ces
conditions qui doivent être respectées
cumulativement sont les suivantes :
-
l'opération doit prendre la forme d'une
donation par acte notarié;
-
elle doit être réalisée au profit d'un
organisme appartenant à l'une des
catégories suivantes (fondations ou
associations reconnues d'utilité publique,
associations cultuelles ou de bienfaisance
autorisées à recevoir des dons et legs ou
établissements publics des cultes reconnus
d'Alsace-Moselle, établissements
d'enseignement supérieur ou artistique à
but non lucratif agréés) ;
-
elle doit être effectuée pour une durée
au moins égale à trois ans, porter sur des
actifs contribuant à la réalisation de
l'objet de l'organisme bénéficiaire
;
-
enfin l'opération doit préserver les
droits de l'usufruitier.
L'instruction
est disponible à partir de l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/7EPUB/textes/7s403/7s403.pdf
publié
le 10/11/03
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