Une fiscalité lisible et stable pour les transmissions d’entreprises Le président de la République a plaidé le 5 mars au Sénat pour une fiscalité "simple, lisible et stable" sur les transmissions et les reprises d’entreprises, proposant notamment qu’un repreneur puisse déduire de son revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter une société.

"J’ai demandé à Christine Lagarde et à Hervé Novelli, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du printemps, de faire adopter un certain nombre de mesures importantes", a déclaré le chef de l’Etat devant l’Association des moyennes entreprises patrimoniales (ASMEP).

La fiscalité ne doit pas décourager le repreneur à prendre des risques. "La moindre des choses, c’est qu’il puisse déduire de son revenu les intérêts des emprunts qu’il a consentis pour acheter son entreprise", a affirmé le Président, rappelant que le marché de la transmission des entreprises est estimé à 700 000 dans les 10 ans à venir, toutes tailles confondues.

Baisse des droits de mutation Le président de la République a aussi indiqué vouloir réduire le coût fiscal de l’achat d’une entreprise. "Aujourd’hui, le régime fiscal applicable conduit à taxer plus fortement les cessions de petites entreprises, des Sarl, alors que les sociétés anonymes bénéficient d’un régime plus favorable", a-t-il souligné, demandant au Gouvernement de réfléchir à des propositions très fortes sur le sujet.

2000 nouvelles entreprises de taille moyenne d’ici à 2012 Nicolas Sarkozy a aussi jugé nécessaire de créer une nouvelle catégorie d’entreprises dans la classification française, pour permettre de développer les entreprises ayant entre 250 et 5 000 salariés. Ces entreprises de taille moyenne (ETM) viendront s’ajouter aux TPE (très petites entreprises, entre 0 et 20 salariés), aux PME (petites et moyennes entreprises, entre 20 et 250 salariés), et aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, déjà existantes.

Cette mesure doit accompagner l’émergence de 2000 nouvelles entreprises de 500 personnes et plus d’ici à 2012.

"Notre faiblesse, a expliqué Nicolas Sarkozy, est double : nos grands groupes sont très anciens, il y en a moins de 10 % qui ont moins de dix ans" et "nos entreprises de plus petite taille ont un mal fou à devenir des entreprises moyennes". Regrettant que la société française ait "tourné le dos au capitalisme familial", il a rappelé que moins de 10 % des transmissions en France étaient familiales, contre 58 % en Allemagne et 72 % en Italie.

Le communiqué du gouvernement est disponible à l'adresse : 

http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/entreprises_852/environnement_reglementaire_fiscal_1006/une_fiscalite_lisible_stable_59445.html

publié le 24/03/08