| Conditions
générales d'utilisation |
|
| de
Fiscal
on line |
|
| |
|
|
|
| La
consultation de ce site implique votre
acceptation des conditions générales
d'utilisation de Fiscal on line, décrites
ci-dessous :
|
|
| Article
1 : acceptation contractuelle |
|
|
1.1
En naviguant sur le site
fiscalonline.com, vous devenez
utilisateur du service proposé par
Fiscal on line.
1.2
En tant qu'utilisateur, vous vous
engagez à accepter et respecter les
présentes conditions générales.
1.3
Les présentes conditions générales
d'utilisation sont réputées avoir reçu
votre acceptation à partir du moment
ou vous naviguez sur les pages web du
site fiscalonline.com.
1.4
Si vous n'acceptez pas les présentes
conditions générales, vous ne pouvez
utiliser le service proposé par
Fiscal on line. Toute utilisation en contrariété
avec les présentes conditions est de
la seule responsabilité du visiteur.
|
|
| Article
2 : nature du Service proposé par
Fiscal on line |
|
|
2.1
Fiscal on line propose sur son site
fiscalonline.com un service gratuit
d'actualités et d'informations
juridiques et fiscales.
2.2
L'objectif de Fiscal on line est de
diffuser des actualités et
informations,
en s'efforçant de corriger les
erreurs qui nous seraient signalées.
2.3
Les actualités et informations
présentes dans les contenus proposés
sur les pages web du site
fiscalonline.com ont un caractère public,
général, et ne visent pas la situation particulière d'une
personne physique ou morale.
2.4
Les actualités et informations
publiées sur fiscalonline.com ne
constituent en aucun cas un avis ou un
conseil professionnel ou juridique.
2.5
Fiscal on line se réserve le droit de
modifier, suspendre ou retirer le
contenu présent sur les pages web de
son site, à tout moment et sans
préavis.
|
|
| Article
3 : utilisation du Service proposé
par Fiscal on line |
|
|
3.1
Nous
avertissons les utilisateurs que Fiscal
on line offre un contenu qui ne
saurait les dispenser de consulter un
professionnel habilité à délivrer
des conseils juridiques et fiscaux.
3.2
Les présentes conditions générales
ne confèrent à l'utilisateur qu'un
droit d'usage privé et personnel des
contenus du site fiscalonline.com.
|
|
| Article
4 : responsabilité |
|
|
4.1
Fiscal on line ne saurait être tenu
responsable des informations inexactes
et erreurs présentes dans les
contenus édités sur le site
fiscalonline.com.
4.2
Fiscal
on line décline toute responsabilité
de l'usage qui pourrait être fait des
actualités, informations et analyses
laissées à la disposition des
internautes sur le site.
4.3
Fiscal on line rappel que ses
actualités et informations ne peuvent
en aucun cas dispenser l'utilisateur
de se rapprocher d'un conseil
juridique et fiscal dûment qualifié
pour répondre à ses questions.
|
|
| Article
5 : Modifications |
|
|
5.1
Fiscal on line se réserve le droit de
pouvoir modifier les présentes
conditions générales sans préavis
et sans autre formalités que de
porter les modifications en cause dans
les conditions générales
d'utilisation en ligne.
5.2
Fiscal on line s'engage à faire apparaître
sur la page d'accueil du site
fiscalonline.com un
avertissement mentionnant l'existence
de modifications, durant un mois, à
compter de la mise en ligne desdites
modifications.
|
|
| Article
6 : conditions particulières |
|
|
L'utilisateur
du service gratuit proposé par Fiscal
on line s'engage à lire et à respecter
les conditions particulières
d'utilisation visibles à partir des
liens hypertextes suivants :
|
|